Résiliation du contrat de travail : délais et protection

GRH & comportement organisationnel · Bachelor 3

Délais de congé, période d'essai, protection en temps inopportun et congé abusif (CO).

Introduction

En droit suisse du travail, le principe est la liberté de résiliation : chaque partie peut mettre fin à un contrat de durée indéterminée en respectant les délais. La loi tempère toutefois cette liberté par des protections : le congé ne doit pas être abusif (art. 336 CO) et ne peut être donné en temps inopportun (art. 336c CO).

Les délais de congé légaux sont, après la période d'essai, d'un mois durant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année, puis de trois mois, pour la fin d'un mois (art. 335c CO). Pendant la période d'essai, qui dure en principe un mois, le délai est de sept jours (art. 335b CO).

Ce deck présente les cas de congé abusif, les périodes de protection contre le congé (maladie, accident, grossesse, service) et les conséquences : indemnité de six mois de salaire au plus, ou nullité du congé donné en temps inopportun.

Objectifs d'apprentissage

Appliquer les délais de congé de l'art. 335c CO
Identifier les cas de congé abusif et la procédure d'opposition
Calculer les périodes de protection en temps inopportun
Distinguer résiliation ordinaire et résiliation immédiate

Concepts clés

Délais de congé: 1 mois la première année de service, 2 mois de la 2e à la 9e année, 3 mois dès la 10e, pour la fin d'un mois (art. 335c CO).
Congé abusif: Congé donné pour un motif tel qu'une qualité inhérente à la personne, l'exercice d'un droit constitutionnel ou une prétention de bonne foi ; l'indemnité maximale est de six mois de salaire (art. 336a CO).
Protection en temps inopportun: Interdiction de résilier pendant le service militaire ou civil, l'incapacité de travail (30, 90 ou 180 jours selon l'ancienneté), la grossesse et 16 semaines après l'accouchement ; un congé donné alors est nul (art. 336c CO).
Résiliation immédiate: Possible en présence de justes motifs, c'est-à-dire de circonstances rendant la poursuite des rapports de travail inexigible (art. 337 CO).

Conclusion

La résiliation combine liberté contractuelle et protections ciblées. Maîtriser délais, motifs interdits et périodes protégées évite l'invalidité du congé et les indemnités.

Cartes

Quelle est la durée de la période d'essai légale ?: Un mois, prolongeable jusqu'à trois mois par accord écrit ; le délai de congé est alors de sept jours.
Quel est le délai de congé au cours de la 5e année de service ?: Deux mois pour la fin d'un mois.
Quel est le délai après dix ans de service ?: Trois mois pour la fin d'un mois.
Quelle forme exige le congé ?: Il n'y a pas de forme légale imposée ; la forme écrite est recommandée et la motivation doit être fournie sur demande (art. 335 al. 2 CO).
Qu'est-ce qu'un congé abusif ?: Un congé fondé par exemple sur une qualité de la personne sans lien avec le travail, l'exercice d'un droit constitutionnel ou des représailles à une prétention de bonne foi (art. 336 CO).
Quelle indemnité maximale pour congé abusif ?: Six mois de salaire au plus, fixés selon les circonstances (art. 336a CO).
Comment faire valoir un congé abusif ?: Former opposition par écrit auprès de l'employeur avant la fin du délai de congé, puis agir en justice dans les 180 jours dès la fin du contrat (art. 336b CO).
Combien de jours de protection en cas de maladie en 3e année ?: 90 jours (de la 2e à la 5e année de service) ; 30 jours la première année, 180 dès la 6e.
Que se passe-t-il si le congé est donné pendant la période protégée ?: Il est nul ; s'il a été donné avant, le délai est suspendu et reprend après la période (art. 336c CO).

Glossaire

Délai de congé: Temps à respecter entre la résiliation et la fin du contrat.
Période d'essai: Début du rapport où le congé est facilité (7 jours).
Congé abusif: Résiliation contraire à la bonne foi selon l'art. 336 CO.
Temps inopportun: Période durant laquelle le congé est nul ou suspendu.
Justes motifs: Circonstances rendant la poursuite du contrat inexigible.
Opposition: Déclaration écrite contre un congé abusif avant la fin du délai.
Indemnité de congé abusif: Montant maximal de six mois de salaire.