Participation des travailleurs et licenciement collectif

GRH & comportement organisationnel · Master 1

Droits d'information et de consultation, procédure de licenciement collectif (CO).

Introduction

En Suisse, les travailleurs disposent de droits d'information et de consultation dans leur entreprise, régis notamment par la loi sur la participation (LPart). Dans les entreprises d'au moins 50 travailleurs, les salariés peuvent élire une représentation lorsqu'au moins un cinquième d'entre eux le demande. Les droits portent sur la marche des affaires et ses effets sur l'emploi, ainsi que sur des questions précises comme la sécurité au travail, le transfert d'entreprise et les licenciements collectifs.

Le Code des obligations prévoit une procédure spécifique de licenciement collectif (art. 335d à 335g CO) : l'employeur doit consulter les travailleurs ou leur représentation, leur permettre de formuler des propositions, informer l'office cantonal du travail et respecter un délai.

Le deck permet de maîtriser les seuils, la consultation, ses effets et les conséquences d'une violation, notamment l'indemnité prévue en cas de non-respect.

Objectifs d'apprentissage

Décrire les droits de participation de la LPart
Définir les seuils du licenciement collectif de l'art. 335d CO
Expliquer la procédure de consultation et d'information
Évaluer les conséquences du non-respect de la procédure

Concepts clés

Représentation des travailleurs: Dans les entreprises d'au moins 50 travailleurs, une représentation peut être élue sur demande d'un cinquième des travailleurs.
Seuils du licenciement collectif: Résiliations dans un délai de 30 jours : au moins 10 dans les entreprises de plus de 20 et moins de 100 travailleurs, 10 % de l'effectif de 100 à 299 travailleurs, au moins 30 dès 300 travailleurs (art. 335d CO).
Consultation: Avant toute décision, l'employeur consulte les travailleurs ou la représentation et leur donne la possibilité de faire des propositions pour éviter ou atténuer les licenciements (art. 335f CO).
Information de l'autorité: L'employeur communique à l'office cantonal du travail une copie de la communication faite à la représentation (art. 335g CO).

Conclusion

La participation et la procédure de licenciement collectif encadrent le pouvoir de l'employeur par l'information, la consultation et la transparence envers l'autorité.

Cartes

Quelle loi régit la participation des travailleurs ?: La loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (loi sur la participation).
À partir de quelle taille peut-on élire une représentation ?: Dans les entreprises occupant au moins 50 travailleurs, sur demande d'un cinquième d'entre eux.
Qu'est-ce qu'un licenciement collectif ?: Résiliation, par l'employeur, de plusieurs rapports de travail dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne.
Seuil dans une entreprise de 100 travailleurs ?: 10 % de l'effectif, soit 10 résiliations.
Seuil dans une entreprise de 300 travailleurs ?: Au moins 30 résiliations dans les 30 jours.
Quelle étape précède la décision de licencier ?: La consultation des travailleurs ou de leur représentation sur les moyens d'éviter ou de réduire les licenciements.
Quel organe est informé ?: L'office cantonal du travail (art. 335g CO).
Quelle sanction en cas d'omission de la consultation ?: Le congé est abusif (art. 336 CO) et une indemnité allant jusqu'à deux mois de salaire peut être due.
Quand débute le délai de congé en cas de licenciement collectif ?: Le délai de congé commence à courir au plus tôt 30 jours après la communication à l'office cantonal du travail, sauf exception.

Glossaire

Licenciement collectif: Résiliations nombreuses pour des motifs étrangers à la personne dans un délai de 30 jours.
Consultation: Phase de dialogue avant la décision, avec possibilité de proposer des alternatives.
Représentation des travailleurs: Organe élu pour représenter l'ensemble du personnel.
Office cantonal du travail: Autorité informée de tout licenciement collectif.
Plan social: Mesures pour atténuer les conséquences d'un licenciement collectif.
Congé abusif: Résiliation contraire aux règles de la bonne foi (art. 336 CO).
Transfert d'entreprise: Reprise d'une entreprise par un tiers, donnant droit à consultation.