# La CCT : effets, contenu et extension GRH & comportement organisationnel · Master 1 > Art. 356 ss CO : contenu normatif, effet impératif, commissions paritaires et extension de la CCT. ## Introduction La convention collective de travail (CCT) est un contrat entre employeurs ou associations d'employeurs et associations de travailleurs, qui fixe des règles sur la conclusion, le contenu et la fin des rapports de travail (art. 356 CO). Elle remplit des fonctions de protection des travailleurs, d'égalité de concurrence entre entreprises et de régulation des salaires. La CCT produit un effet direct et impératif : ses dispositions normatives s'imposent aux contrats individuels des parties liées, qui ne peuvent y déroger au détriment du travailleur (art. 357 CO). Les clauses obligatoires lient les parties contractantes (paix du travail, commissions paritaires). La loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la CCT (LECCT) autorise, à certaines conditions, à rendre obligatoire une CCT pour tous les employeurs et travailleurs d'une branche, afin de lutter contre le dumping salarial. Ce deck explore ces mécanismes et leurs enjeux. ## Objectifs d'apprentissage - Définir la CCT et distinguer clauses normatives et obligationnelles - Expliquer l'effet impératif de l'art. 357 CO - Décrire la procédure et l'objet de l'extension de la CCT - Évaluer le rôle des commissions paritaires et des contributions d'exécution ## Concepts clés - **Définition** : Contrat collectif qui fixe des clauses sur la conclusion, l'objet et la fin des contrats individuels et sur les droits et obligations des parties (art. 356 CO). - **Effet impératif** : Les contrats individuels entre employeurs et travailleurs liés ne peuvent déroger aux dispositions de la CCT, sauf en faveur du travailleur (art. 357 CO). - **Extension** : Le champ d'application peut être étendu à toute une branche pour empêcher la sous-enchère salariale, sur demande commune des parties et sous conditions de représentativité. - **Commissions paritaires** : Organes chargés d'appliquer la CCT et de contrôler son respect, financés notamment par des contributions aux frais d'exécution. ## Conclusion La CCT est l'outil central du partenariat social suisse. Son efficacité tient à l'effet impératif, à l'exécution par les commissions paritaires et, lorsqu'elle est étendue, à sa capacité de fixer un socle commun pour toute la branche. ## Cartes ### Qu'est-ce qu'une CCT ? Un accord collectif entre associations (ou employeurs) et associations de travailleurs fixant des règles sur les rapports de travail (art. 356 CO). ### Que signifie l'effet impératif ? Les clauses normatives de la CCT s'imposent aux contrats individuels et ne peuvent être écartées au détriment du travailleur. ### Peut-on déroger à une CCT en faveur du travailleur ? Oui, une dérogation plus favorable au travailleur est admise (principe de faveur). ### Que sont les clauses normatives ? Dispositions qui régissent le contenu des contrats individuels : salaire, durée du travail, vacances. ### Que sont les clauses obligationnelles ? Dispositions qui lient les parties à la CCT : paix du travail, commissions paritaires, procédures de conciliation. ### Quel est l'objectif de l'extension de la CCT ? Garantir des conditions minimales à tous les travailleurs de la branche et éviter la concurrence déloyale. ### Qui décide de l'extension ? L'autorité compétente (Conseil fédéral ou canton selon le champ), sur requête commune des parties signataires. ### À quoi servent les contributions d'exécution ? À financer les frais d'application de la CCT (contrôles, formation) ; elles peuvent s'imposer aux non-affiliés en cas d'extension. ### Qu'est-ce qu'un salaire minimum conventionnel ? Un plancher salarial fixé par la CCT, applicable aux travailleurs liés ou, après extension, à toute la branche. ## Glossaire - **CCT** : Convention collective de travail. - **Clause normative** : Clause qui s'applique directement aux rapports de travail individuels. - **Clause obligationnelle** : Clause liant les parties contractantes entre elles. - **Extension de la CCT** : Décision étendant la CCT à toute une branche. - **Principe de faveur** : Possibilité de déroger à la CCT en faveur du travailleur. - **Dumping salarial** : Sous-enchère abusive des salaires par certaines entreprises. - **Commission paritaire** : Organe composé de représentants des parties à la CCT. https://ruvy.ch/decks/-P5CVhqFiTgRXJJxX7iO