Paix du travail et droit de grève en Suisse

GRH & comportement organisationnel · Bachelor 3

Convention de 1937, obligation de paix et conditions de licéité de la grève selon l'art. 28 Cst.

Introduction

Les relations collectives de travail en Suisse reposent sur un modèle de partenariat social où les conflits se règlent d'abord par la négociation et la conciliation. Le symbole en est la convention de paix du travail conclue le 19 juillet 1937 dans l'industrie des machines et de la métallurgie entre la FTMH et l'association patronale concernée : les parties renonçaient aux moyens de lutte (grève, lock-out) et s'engageaient à régler les différends par des procédures convenues.

Le cadre juridique actuel repose sur l'art. 28 de la Constitution fédérale, qui garantit la liberté syndicale et reconnaît la grève et le lock-out sous conditions, et sur le Code des obligations (art. 357a CO), qui impose l'obligation relative de maintenir la paix du travail pendant la durée d'une convention collective.

Ce deck permet d'analyser pourquoi la Suisse connaît peu de jours de grève, les limites de la licéité d'une grève et les conséquences pour les travailleurs qui y participent.

Objectifs d'apprentissage

Situer l'origine et la portée de la paix du travail de 1937
Distinguer paix relative et paix absolue
Énoncer les conditions de licéité de la grève selon l'art. 28 Cst.
Évaluer les conséquences d'une grève illicite pour les travailleurs

Concepts clés

Convention de 1937: Accord de la métallurgie renonçant aux moyens de lutte collective et instituant la conciliation ; modèle du partenariat social.
Paix relative et absolue: Relative : interdiction de grève sur les points réglés par la CCT (art. 357a CO). Absolue : interdiction de toute grève, seulement si les parties l'ont convenue.
Conditions de licéité: Grève menée par des organisations de travailleurs, relative aux relations de travail, proportionnée, respectant les obligations de paix et de conciliation (art. 28 al. 3 Cst.).
Conséquences d'une grève illicite: Rupture éventuelle du contrat pour manquement au devoir de fidélité, voire licenciement immédiat, et responsabilité civile potentielle.

Conclusion

La paix du travail est le pilier d'un modèle fondé sur la négociation. Elle n'exclut pas la grève mais l'encadre étroitement, avec des enjeux pratiques pour syndicats, employeurs et travailleurs.

Cartes

En quelle année fut conclue la convention de paix du travail ?: 1937, dans l'industrie suisse des machines et de la métallurgie.
Que prévoit l'art. 357a CO ?: L'obligation pour les parties à une CCT de maintenir la paix du travail pour les points qu'elle règle.
Distinction entre paix relative et absolue ?: La paix relative vaut pour les objets réglés par la CCT ; la paix absolue interdit tout moyen de lutte et doit être convenue.
Quelle disposition constitutionnelle protège la grève ?: L'art. 28 Cst., qui garantit la liberté syndicale et reconnaît la grève sous conditions.
Une grève de solidarité est-elle licite ?: En principe non conforme aux conditions de l'art. 28 al. 3 Cst. si elle ne concerne pas les relations de travail des grévistes ; cas à examiner selon le contexte.
Qui peut déclencher une grève licite ?: Une organisation de travailleurs, non un groupe spontané sans structure syndicale selon la lecture dominante.
Quel principe limite le recours à la grève ?: La proportionnalité : la grève doit être le dernier moyen après les négociations et la conciliation.
Qu'est-ce que le lock-out ?: La fermeture de l'entreprise par l'employeur pour exercer une pression collective sur les travailleurs.
Quel organe intervient en cas de conflit collectif ?: Un office de conciliation, souvent cantonal, ou une commission paritaire prévue par la CCT.

Glossaire

Paix du travail: Engagement des partenaires sociaux de renoncer aux moyens de lutte pendant la durée d'une convention.
Partenariat social: Mode de régulation des relations de travail fondé sur la négociation entre syndicats et employeurs.
Grève: Cessation concertée du travail pour appuyer des revendications.
Lock-out: Exclusion collective des travailleurs par l'employeur.
Conciliation: Procédure amiable de résolution d'un conflit collectif par un tiers.
Commission paritaire: Organe composé de représentants des deux parties pour appliquer une CCT.
Liberté syndicale: Droit de créer des syndicats, d'y adhérer ou de ne pas y adhérer.