# Traduction législative en Suisse : trois langues officielles

Traduction & interprétation · Master 1

> Art. 70 Cst., textes faisant foi, Chancellerie fédérale, TERMDAT et rédaction parallèle.

## Introduction

La Suisse est un pays plurilingue : l'article 70 de la Constitution fédérale désigne l'allemand, le français et l'italien comme langues officielles de la Confédération, le romanche étant langue officielle dans les rapports avec les personnes de langue romanche. La législation fédérale est donc publiée dans plusieurs langues.

Les versions allemande, française et italienne des actes fédéraux ont la même valeur : aucune n'est une simple traduction subordonnée. Cela suppose un travail linguistique et juridique important, assuré notamment par les services linguistiques de la Chancellerie fédérale, qui s'appuient sur des outils comme TERMDAT.

Ce deck présente ce cadre, les enjeux de la rédaction et de la traduction législatives, et les spécificités cantonales (Berne, Fribourg, Valais, Grisons).

## Objectifs d'apprentissage

- Citer le cadre constitutionnel du plurilinguisme fédéral
- Expliquer ce que signifie l'égalité des versions linguistiques
- Décrire le rôle de la Chancellerie fédérale et de TERMDAT
- Identifier les enjeux de la terminologie et des divergences

## Concepts clés

- **Langues officielles** : Allemand, français, italien ; le romanche est langue officielle pour les relations avec les personnes romanches (art. 70 Cst.).
- **Équivalence des versions** : Les trois versions des textes législatifs fédéraux ont la même valeur ; une divergence se résout par l'interprétation.
- **Services linguistiques** : La Chancellerie fédérale coordonne la rédaction, la traduction et la révision des actes de la Confédération.
- **Bilinguisme cantonal** : Berne, Fribourg et le Valais sont bilingues ; les Grisons sont trilingues ; leurs législations suivent des règles propres.

## Conclusion

Le travail linguistique législatif suisse montre qu'une langue peut être un instrument de cohésion et de sécurité juridique. Chaque terme choisi vaut pour des milliers de cas.

La qualité de la traduction y est un enjeu démocratique.

## Cartes

### Quelles sont les langues officielles de la Confédération ?

L'allemand, le français et l'italien ; le romanche l'est pour les rapports avec les romanches.

### Dans quel article de la Constitution figure ce principe ?

À l'article 70 de la Constitution fédérale.

### Que veut dire « faire foi » ?

Un texte qui fait foi est authentique et juridiquement applicable ; les trois versions fédérales ont ce statut.

### Que se passe-t-il en cas de divergence entre versions ?

On interprète le texte en comparant les langues et en recherchant le sens commun.

### Où publie-t-on la législation fédérale ?

Au Recueil officiel (RO) et au Recueil systématique (RS), ainsi qu'à la Feuille fédérale (FF) pour certains textes.

### Qu'est-ce que TERMDAT ?

La banque de données terminologique de l'administration fédérale, utilisée par les traducteurs et les juristes.

### Pourquoi la terminologie est-elle cruciale ?

Un même concept doit être désigné de façon cohérente dans les trois langues pour garantir l'égalité de traitement.

### Quels cantons sont bilingues ?

Berne, Fribourg et le Valais (français-allemand) ; les Grisons sont trilingues.

## Glossaire

- **Faire foi** : Avoir force authentique.
- **Recueil systématique (RS)** : Collection du droit fédéral en vigueur, classée par matières.
- **Chancellerie fédérale** : État-major du Conseil fédéral qui assure notamment la coordination linguistique.
- **Rédaction parallèle** : Élaboration coordonnée de textes dans plusieurs langues.
- **Terminologie juridique** : Ensemble des termes du droit.
- **Plurilinguisme officiel** : Reconnaissance de plusieurs langues officielles.

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