Non-équivalence des notions juridiques et droit comparé

Traduction & interprétation · Master 1

Common law et droit civil : trust, consideration, équivalents fonctionnels et stratégies.

Introduction

Traduire un texte juridique, c'est traduire un système de droit. Les termes sont ancrés dans un ordre juridique propre : une notion de common law n'a pas toujours de contrepartie dans un système de droit civil comme celui de la Suisse. Susan Šarčević, dans New Approach to Legal Translation (1997), a montré que le traducteur doit raisonner en comparatiste.

Le cas du trust est classique : institution de l'equity anglaise, elle n'est pas connue du droit suisse interne, même si la Suisse a ratifié la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. De même, la consideration en droit anglais des contrats n'a pas d'équivalent exact en droit suisse des obligations.

Ce deck présente les stratégies : équivalent fonctionnel, emprunt avec glose, calque, paraphrase, note du traducteur, et les critères pour choisir entre elles.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer systèmes de common law et de droit civil
Identifier les cas de non-équivalence entre notions
Choisir une stratégie adaptée (équivalent fonctionnel, emprunt glosé, calque)
Justifier ses choix selon la finalité et le destinataire

Concepts clés

Systèmes de droit: Le droit civil repose sur des codes et des lois ; la common law sur la jurisprudence et l'equity ; les notions ne se recoupent pas toujours.
Non-équivalence: Un terme source désigne une institution inconnue du droit cible : aucun terme cible ne couvre le même concept.
Équivalent fonctionnel: Notion du droit cible remplissant une fonction proche, mais pouvant induire des effets juridiques différents.
Stratégie selon la finalité: Une traduction informative, un contrat ou un texte à portée normative n'appellent pas les mêmes choix.

Conclusion

Le traducteur juridique est un comparatiste. Il évalue le degré d'équivalence entre notions et choisit la stratégie la plus sûre pour les effets juridiques visés. Quand il hésite, la transparence (note, glose) protège le lecteur.

La formation en droit et la consultation de juristes sont des compléments indispensables.

Cartes

Que signifie « traduire un système juridique » ?: Les termes juridiques renvoient à des concepts propres à un ordre juridique ; le traducteur compare donc les systèmes source et cible.
Qu'est-ce qu'un trust ?: Institution de common law dans laquelle un trustee détient des biens au bénéfice d'un bénéficiaire selon les règles de l'equity.
Que traduire par « consideration » ?: Notion de common law désignant la contrepartie échangée, nécessaire à la validité d'un contrat ; elle n'a pas d'équivalent exact en droit suisse.
Quelle différence entre « law » et « loi » ?: « Law » signifie « droit » en général ; « loi » correspond plutôt à « statute » ou « act ».
Qu'est-ce qu'un équivalent fonctionnel ?: Un terme du droit cible qui joue un rôle comparable, avec un risque d'écart juridique à signaler.
Quand recourir à l'emprunt avec glose ?: Quand aucune notion cible n'est adéquate : on garde le terme source et on ajoute une explication.
Quelles sont les trois catégories d'infractions en droit pénal suisse ?: Les crimes, les délits et les contraventions.
Pourquoi « misdemeanour » n'est-il pas simplement « délit » ?: Les classifications des infractions diffèrent d'un système à l'autre ; l'équivalence se vérifie selon le droit cible.

Glossaire

Common law: Système fondé sur la jurisprudence et le précédent.
Droit civil: Système fondé sur des codes écrits.
Equity: Corps de règles d'origine anglaise complétant la common law.
Emprunt glosé: Reprise d'un terme étranger accompagnée d'une explication.
Faux ami juridique: Terme proche en forme mais différent en sens.
Texte à portée normative: Texte produisant des effets juridiques contraignants.