# Référendum obligatoire et facultatif, double majorité Droit public & constitutionnel · Bachelor 3 > Objets, signatures, délai de 100 jours et double majorité du référendum (art. 140-142 Cst.) ## Introduction Le référendum permet au corps électoral de se prononcer sur un acte adopté par les autorités. Le droit fédéral suisse en connaît deux formes principales. Le référendum obligatoire s'impose de plein droit à certains actes, sans qu'aucune demande ne soit nécessaire : l'art. 140 al. 1 Cst. y soumet notamment les révisions de la Constitution, l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, et les lois fédérales déclarées urgentes qui dérogent à la Constitution et dont la durée de validité excède un an. Le référendum facultatif, régi par l'art. 141 Cst., suppose au contraire une demande de 50 000 citoyens ou de huit cantons, déposée dans les 100 jours suivant la publication officielle de l'acte. Les objets du référendum facultatif comprennent les lois fédérales, certains arrêtés fédéraux lorsque la Constitution ou la loi le prévoit, ainsi que certains traités internationaux : ceux de durée indéterminée et non dénonçables, ceux qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale, et ceux qui comportent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales. Cette dernière catégorie a été étendue pour permettre un contrôle démocratique de la politique extérieure. Les règles de majorité sont déterminantes. L'art. 142 Cst. distingue les actes soumis au vote du peuple, acceptés à la majorité des votants, de ceux soumis au vote du peuple et des cantons, qui exigent la majorité des votants et celle des cantons. Le résultat du vote populaire dans un canton vaut voix cantonale, et six cantons, dits demi-cantons, n'ont qu'une demi-voix. Il y a ainsi 23 voix cantonales au total. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer référendum obligatoire et référendum facultatif et citer leurs objets respectifs - Appliquer les conditions du référendum facultatif (signatures, délai, cantons) - Décrire les catégories de traités internationaux soumis au référendum facultatif (art. 141 al. 1 let. d Cst.) - Expliquer la double majorité du peuple et des cantons et le calcul des voix cantonales (art. 142 Cst.) - Analyser un cas où la majorité populaire et la majorité des cantons divergent ## Concepts clés - **Référendum obligatoire (art. 140 Cst.)** : Sont soumis d'office au vote du peuple et des cantons les révisions de la Constitution, l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales et certaines lois urgentes dérogeant à la Constitution. Les initiatives en révision totale ou les initiatives en termes généraux rejetées par le Parlement sont soumises au peuple seul. - **Référendum facultatif (art. 141 Cst.)** : Il suppose que 50 000 citoyens ou huit cantons le demandent dans les 100 jours suivant la publication de l'acte. Il vise notamment les lois fédérales, les lois urgentes d'une durée de plus d'un an, certains arrêtés fédéraux et certains traités internationaux. - **Traités internationaux soumis au référendum** : Le référendum facultatif s'applique aux traités de durée indéterminée et non dénonçables, à ceux qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale, et à ceux qui comportent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales. - **Double majorité (art. 142 al. 2 Cst.)** : Les actes soumis au vote du peuple et des cantons sont acceptés si la majorité des votants et la majorité des cantons les approuvent. Si l'une des deux majorités manque, l'acte est rejeté. - **Voix cantonales (art. 142 al. 3 et 4 Cst.)** : Le résultat du vote populaire dans un canton vaut voix de ce canton. Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures n'ont qu'une demi-voix, ce qui donne 23 voix et une majorité de 12. ## Conclusion Le référendum obligatoire et le référendum facultatif sont les deux piliers du contrôle populaire des actes de l'Assemblée fédérale. L'obligatoire protège les normes les plus fondamentales, comme la Constitution, alors que le facultatif laisse l'initiative aux citoyens et aux cantons lorsque la loi ou le traité suscite l'opposition. Les règles de majorité de l'art. 142 Cst. traduisent la nature fédérale de l'État. Pour le juriste, la qualification d'un acte (obligatoire, facultatif, ou non soumis) et le calcul des majorités sont des questions techniques à maîtriser. L'extension progressive du référendum aux traités internationaux montre aussi que le droit des droits politiques évolue avec la place croissante de la politique extérieure dans la vie constitutionnelle. ## Cartes ### Quel est le principal trait distinctif du référendum obligatoire ? Il s'applique de plein droit à certains actes, sans qu'une demande ne soit nécessaire (art. 140 Cst.). ### Quels actes sont soumis au référendum obligatoire selon l'art. 140 al. 1 Cst. ? Les révisions de la Constitution, l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales et les lois fédérales urgentes sans base constitutionnelle dont la validité dépasse un an. ### Quelles conditions pour un référendum facultatif ? La demande de 50 000 citoyens ayant le droit de vote ou de huit cantons, dans les 100 jours suivant la publication officielle de l'acte (art. 141 Cst.). ### Quels actes sont soumis au référendum facultatif ? Les lois fédérales, les lois fédérales urgentes de plus d'un an, les arrêtés fédéraux si la Constitution ou la loi le prévoit, et certains traités internationaux. ### Quels traités sont soumis au référendum facultatif ? Les traités de durée indéterminée et non dénonçables, ceux prévoyant l'adhésion à une organisation internationale, et ceux comportant des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige des lois fédérales. ### Quelle majorité faut-il pour un acte soumis au vote du peuple seul ? La majorité des votants (art. 142 al. 1 Cst.). ### Quelle majorité faut-il pour un acte soumis au vote du peuple et des cantons ? La majorité des votants et la majorité des cantons (art. 142 al. 2 Cst.). ### Combien de voix cantonales y a-t-il au total ? 23 : vingt cantons comptent une voix et six cantons (anciens demi-cantons) comptent une demi-voix. La majorité est donc de 12 voix. ### Quels cantons n'ont qu'une demi-voix ? Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures. ### Que se passe-t-il si le peuple accepte un acte mais que la majorité des cantons le rejette ? Si l'acte est soumis à la double majorité, il est rejeté : l'exigence de la majorité des cantons agit comme une garantie fédéraliste en faveur des petits cantons. ### Les référendums obligatoires sur une initiative en termes généraux rejetée sont-ils soumis à la double majorité ? Non, les initiatives en révision totale et les initiatives en termes généraux rejetées par le Parlement sont soumises au vote du peuple seul (art. 140 al. 2 Cst.). ### Pourquoi le référendum sur les traités internationaux fait-il débat ? Parce que le critère des dispositions importantes fixant des règles de droit laisse une marge d'appréciation à l'Assemblée fédérale pour décider de soumettre ou non un traité au référendum facultatif. ## Glossaire - **Référendum obligatoire** : Vote du corps électoral imposé par la Constitution pour certains actes, sans demande préalable. - **Référendum facultatif** : Vote déclenché par une demande de 50 000 citoyens ou de huit cantons après l'adoption d'un acte par l'Assemblée fédérale. - **Double majorité** : Exigence d'une majorité des votants et d'une majorité des cantons pour l'acceptation de certains actes. - **Voix cantonale** : Voix attribuée à un canton, déterminée par le résultat du vote populaire dans ce canton, d'une valeur de 1 ou 1/2 pour les six anciens demi-cantons. - **Demi-canton** : Désignation traditionnelle de six cantons (Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Intérieures) qui ne comptent qu'une demi-voix. - **Loi urgente** : Loi fédérale déclarée urgente, entrant immédiatement en vigueur, soumise ensuite au référendum et dont la validité est limitée dans le temps. - **Délai référendaire** : Période de 100 jours dès la publication officielle d'un acte pendant laquelle le référendum facultatif peut être demandé. https://ruvy.ch/decks/-P5CUzenjT_xUO9_FCqB