Recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF)

Droit public & constitutionnel · Master 1

Conditions, qualité pour recourir, motivation qualifiée et faits dans le recours subsidiaire

Introduction

Le recours constitutionnel subsidiaire, régi par les art. 113 à 119 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF), est la voie de droit ouverte contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance lorsqu'aucun autre recours n'est recevable devant le Tribunal fédéral. Il est subsidiaire dans un double sens : il ne vaut que si les recours ordinaires (en matière civile, pénale ou de droit public) sont exclus, et il ne permet de se plaindre que de la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF).

Ses conditions de recevabilité sont strictes. Le recourant doit avoir épuisé les voies de droit cantonales et justifier d'un intérêt juridique protégé à l'annulation ou à la modification de la décision, sa qualité pour recourir étant plus restreinte que celle du recours en matière de droit public. Le délai est de 30 jours, et l'exigence de motivation est renforcée : selon l'art. 106 al. 2 LTF, rendu applicable par l'art. 117 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise.

Le pouvoir d'examen est limité. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente, sauf si ces faits ont été établis en violation des droits constitutionnels, par exemple de manière arbitraire (art. 9 Cst.) ou en violation du droit d'être entendu (art. 29 Cst.). Ce recours est souvent le moyen d'invoquer l'interdiction de l'arbitraire, le droit à un procès équitable ou l'égalité de traitement.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer le caractère subsidiaire du recours constitutionnel subsidiaire
Énumérer les conditions de recevabilité (décision, délai, épuisement des instances, qualité pour recourir)
Décrire le grief limité à la violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF)
Appliquer l'exigence de motivation qualifiée (art. 106 al. 2 LTF) à un exemple
Analyser le traitement des faits par le Tribunal fédéral dans ce recours

Concepts clés

Subsidiarité du recours: Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun autre recours devant le Tribunal fédéral (art. 113 LTF).
Grief limité aux droits constitutionnels: Selon l'art. 116 LTF, seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée. Le recourant ne peut pas se plaindre d'une simple violation du droit cantonal ou de la loi, sauf s'il démontre que cette violation est arbitraire (art. 9 Cst.) ou porte atteinte à un autre droit constitutionnel.
Qualité pour recourir: La qualité pour recourir suppose, selon l'art. 115 LTF, que le recourant ait pris part à la procédure devant l'instance précédente ou ait été privé de la possibilité de le faire et qu'il ait un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision.
Motivation qualifiée (art. 106 al. 2 LTF): Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs de violation de droits fondamentaux qui ont été invoqués et motivés de manière précise. Une simple critique générale de la décision ne suffit pas; le recourant doit exposer en quoi la décision viole le droit invoqué.
Constatation des faits: Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente et ne les corrige que si le recourant démontre qu'ils ont été établis en violation de droits constitutionnels, par exemple arbitrairement (art. 118 LTF).

Conclusion

Le recours constitutionnel subsidiaire complète le système de recours devant le Tribunal fédéral en offrant une voie de protection des droits constitutionnels lorsque les recours ordinaires sont exclus. Son régime est volontairement étroit: décisions de dernière instance cantonale, grief limité, qualité pour recourir restreinte et motivation qualifiée.

Pour le praticien, la clé est de reconnaître l'absence de recours ordinaire, de cibler le droit constitutionnel violé et de le motiver de manière rigoureuse. L'arbitraire et le droit d'être entendu en sont les griefs les plus fréquents, mais le recours ne permet pas de rejuger l'affaire sur le fond ou de corriger les faits en dehors des conditions strictes de l'art. 118 LTF.

Cartes

À quelles décisions le recours constitutionnel subsidiaire s'applique-t-il ?: Aux décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun autre recours devant le Tribunal fédéral (art. 113 LTF).
Pourquoi dit-on que ce recours est subsidiaire ?: Parce qu'il ne s'applique que si aucun des recours ordinaires de la LTF n'est ouvert contre la décision.
Quel grief peut-on invoquer dans ce recours ?: Uniquement la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF).
Peut-on invoquer la violation du droit cantonal en soi ?: Non, sauf si cette violation constitue en même temps la violation d'un droit constitutionnel, comme l'interdiction de l'arbitraire.
Quel est le délai de recours ?: 30 jours dès la notification de la décision attaquée.
Qui a la qualité pour recourir selon l'art. 115 LTF ?: Celui qui a pris part à la procédure devant l'instance précédente ou qui a été privé de la possibilité de le faire, et qui a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision.
Pourquoi l'intérêt juridique est-il plus restrictif qu'un simple intérêt de fait ?: Parce que le recourant doit se prévaloir d'un droit protégé par la loi ou la Constitution; un simple intérêt de fait ou économique ne suffit pas.
Que prévoit l'art. 106 al. 2 LTF appliqué à ce recours ?: Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise.
Que doit contenir une motivation qualifiée ?: L'indication du droit constitutionnel invoqué et la démonstration, point par point, de sa violation par la décision attaquée.
Comment le Tribunal fédéral traite-t-il les faits dans ce recours ?: Il se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente, sauf s'ils ont été établis en violation de droits constitutionnels, par exemple arbitrairement.
Que signifie l'arbitraire de l'art. 9 Cst. ?: Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une règle de droit ou un principe juridique clair, ou heurte de manière choquante le sentiment de justice.
Quel est l'effet d'un recours admis ?: Le Tribunal fédéral annule en principe la décision attaquée et renvoie la cause à l'autorité précédente, ou statue lui-même lorsque la situation est claire.

Glossaire

Recours constitutionnel subsidiaire: Voie de droit devant le Tribunal fédéral contre les décisions cantonales de dernière instance pour lesquelles aucun autre recours n'est ouvert, limitée à la violation de droits constitutionnels.
Autorité cantonale de dernière instance: Autorité qui rend la décision définitive sur le plan cantonal, après épuisement des voies de droit prévues par le droit cantonal.
Droits constitutionnels: Droits garantis par la Constitution fédérale ou cantonale, dont la violation peut être invoquée devant le Tribunal fédéral dans ce recours.
Motivation qualifiée: Exigence de précision particulière pour l'invocation et la motivation d'un grief de violation de droits fondamentaux devant le Tribunal fédéral.
Arbitraire: Violation grave d'une règle de droit ou d'un principe juridique clair, ou résultat insoutenable, contraire à l'art. 9 Cst.
Droit d'être entendu: Garantie de procédure (art. 29 al. 2 Cst.) qui permet à la partie de s'exprimer, de produire des preuves et d'obtenir une décision motivée.
Intérêt juridique: Intérêt protégé par une norme de droit, requis pour avoir la qualité pour recourir dans le recours constitutionnel subsidiaire.