Contrôle concret des normes et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral

Droit public & constitutionnel · Master 1

Contrôle préjudiciel des lois cantonales et ordonnances fédérales, limites de l'art. 190 Cst.

Introduction

Le contrôle concret des normes, dit aussi préjudiciel ou incident, consiste à vérifier la constitutionnalité d'une norme à l'occasion de son application à un cas précis. Le juge ne saisit pas la norme en tant que telle : il l'examine parce que la décision attaquée en dépend. Si la norme est jugée contraire à une norme supérieure, elle n'est pas annulée, mais elle n'est pas appliquée dans le cas d'espèce, ce qui n'a d'effet qu'entre les parties. Ce contrôle est en Suisse la forme la plus courante de juridiction constitutionnelle.

L'étendue du contrôle varie selon l'acte examiné. Le Tribunal fédéral contrôle librement la constitutionnalité des lois cantonales, de manière plus ou moins retenue selon la nature du droit invoqué. Il examine aussi les ordonnances du Conseil fédéral : lorsqu'elles sont dépendantes, c'est-à-dire fondées sur une délégation de la loi, il vérifie si elles restent dans le cadre de la délégation et respectent la Constitution; lorsqu'elles sont indépendantes, fondées directement sur la Constitution, il examine si le Conseil fédéral est resté dans les limites de sa compétence constitutionnelle. Le Tribunal fédéral fait preuve de retenue lorsque la délégation laisse une grande marge d'appréciation.

Le contrôle des lois fédérales est en revanche limité par l'art. 190 Cst. : le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenues d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Il en résulte l'immunité des lois fédérales à l'égard du contrôle de constitutionnalité, sans que le juge soit pour autant privé de toute possibilité d'indiquer l'inconstitutionnalité au législateur, auquel il laisse le soin d'agir. Ce tempérament prend appui sur la volonté de préserver la primauté du législateur démocratique, soumis au référendum.

Objectifs d'apprentissage

Définir le contrôle concret et le distinguer du contrôle abstrait
Expliquer les effets d'une constatation d'inconstitutionnalité en contrôle préjudiciel
Distinguer ordonnances dépendantes et indépendantes et l'étendue du contrôle de chacune
Décrire les limites du contrôle des lois fédérales et l'incidence de l'art. 190 Cst.
Apprécier le rôle de la retenue judiciaire face à la marge d'appréciation du législateur

Concepts clés

Contrôle préjudiciel: La norme est examinée à l'occasion de la contestation d'un acte d'application. L'inconstitutionnalité constatée conduit à l'inapplicabilité de la norme dans le cas concret, sans abrogation. L'effet est relatif aux parties.
Contrôle des lois cantonales: Le Tribunal fédéral peut contrôler la conformité du droit cantonal à la Constitution fédérale et au droit fédéral supérieur. Il applique le grief de violation de droits constitutionnels et exerce un contrôle plus ou moins étendu selon l'atteinte au droit en cause.
Ordonnances dépendantes et indépendantes: Une ordonnance dépendante repose sur une délégation législative; le juge vérifie qu'elle reste dans les limites de la délégation et respecte la Constitution. Une ordonnance indépendante repose directement sur la Constitution; le juge examine si le Conseil fédéral était compétent et s'est tenu dans les limites constitutionnelles.
Immunité des lois fédérales (art. 190 Cst.): Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenues d'appliquer les lois fédérales et le droit international. Le juge ne peut donc pas refuser d'appliquer une loi fédérale pour inconstitutionnalité, mais peut interpréter la loi de façon conforme à la Constitution et constater l'inconstitutionnalité.
Retenue judiciaire: Le juge constitutionnel s'abstient de substituer son appréciation à celle du législateur ou de l'exécutif lorsqu'ils disposent d'une marge d'appréciation, notamment en matière économique ou politique. Il se borne à vérifier les limites juridiques de cette marge.

Conclusion

Le contrôle concret des normes est le coeur de la juridiction constitutionnelle suisse. Il permet à tout justiciable de contester l'application d'une norme inconstitutionnelle sans que celle-ci soit annulée, et s'étend aux lois cantonales et aux ordonnances, avec des degrés de retenue variables selon la marge d'appréciation en cause.

L'art. 190 Cst. trace la limite la plus discutée du système: l'immunité des lois fédérales. Le juge n'est pas totalement désarmé, car l'interprétation conforme et la constatation de l'inconstitutionnalité adressent un signal au législateur. Cette architecture traduit le choix suisse d'une juridiction constitutionnelle limitée par la légitimité démocratique du législateur fédéral.

Cartes

Qu'est-ce que le contrôle concret des normes ?: Le contrôle de la constitutionnalité d'une norme à l'occasion de son application à un cas précis, sans qu'elle soit directement attaquée en tant que telle.
Quel est l'effet d'une constatation d'inconstitutionnalité en contrôle concret ?: La norme n'est pas annulée mais ne s'applique pas dans le cas d'espèce; l'effet est limité aux parties.
Quelle est la différence avec le contrôle abstrait ?: Le contrôle abstrait porte directement sur la norme, indépendamment d'un cas d'application, et peut conduire à son annulation avec effet général.
Que prévoit l'art. 190 Cst. ?: Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.
Qu'appelle-t-on l'immunité des lois fédérales ?: L'impossibilité pour le Tribunal fédéral de refuser d'appliquer une loi fédérale au motif de sa contrariété à la Constitution fédérale.
Le juge peut-il tout de même signaler l'inconstitutionnalité d'une loi fédérale ?: Oui, il peut constater l'inconstitutionnalité et inviter le législateur à intervenir, tout en appliquant la loi.
Qu'est-ce qu'une ordonnance dépendante ?: Une ordonnance du Conseil fédéral fondée sur une délégation de compétence prévue dans une loi fédérale.
Qu'examine le Tribunal fédéral lorsqu'une ordonnance dépendante est contestée ?: Si elle reste dans le cadre de la délégation et si elle respecte la Constitution; il se montre retenu lorsque la délégation laisse une grande marge d'appréciation.
Qu'est-ce qu'une ordonnance indépendante ?: Une ordonnance du Conseil fédéral fondée directement sur la Constitution, sans loi intermédiaire.
Quel est l'enjeu principal du contrôle d'une ordonnance indépendante ?: Vérifier que le Conseil fédéral était compétent et qu'il s'est tenu dans les limites de la Constitution et des principes d'État de droit.
Qu'est-ce que l'interprétation conforme à la Constitution ?: Technique par laquelle le juge, face à une norme susceptible de plusieurs sens, retient celui qui est compatible avec la Constitution.
Pourquoi le juge constitutionnel fait-il preuve de retenue ?: Parce que la définition des politiques publiques appartient au législateur et à l'exécutif, légitimés démocratiquement; le juge se limite à contrôler le respect des limites juridiques.

Glossaire

Contrôle concret: Contrôle de la conformité d'une norme au droit supérieur effectué à l'occasion d'une affaire concrète, dont l'issue dépend de la norme.
Contrôle abstrait: Contrôle d'une norme indépendamment de tout cas d'application, pouvant conduire à son annulation avec effet général.
Contrôle préjudiciel: Synonyme de contrôle concret : question de constitutionnalité soulevée à titre incident dans une procédure portant sur un autre objet.
Immunité des lois fédérales: Impossibilité pour le juge de refuser l'application d'une loi fédérale pour inconstitutionnalité (art. 190 Cst.).
Ordonnance dépendante: Ordonnance du Conseil fédéral fondée sur une délégation législative.
Ordonnance indépendante: Ordonnance du Conseil fédéral fondée directement sur la Constitution, sans loi intermédiaire.
Retenue judiciaire: Attitude du juge qui limite son contrôle aux aspects juridiques d'une décision, en laissant au législateur ou à l'exécutif la marge d'appréciation qui leur revient.