Données ouvertes, transparence et protection des données

Administration publique & politiques publiques · Master 1

Open government data, principe de transparence et nLPD : équilibrer ouverture et protection.

Introduction

La gouvernance numérique ne se résume pas à mettre des formulaires en ligne : elle pose la question du statut des données détenues par l'État. Les principes d'ouverture des données (open government data) visent à permettre leur réutilisation par la société, les chercheurs et les entreprises, tandis que le droit d'accès aux documents officiels renforce la transparence de l'action publique.

En Suisse, la loi sur la transparence (LTrans) a introduit en 2006 pour l'administration fédérale le principe de la transparence avec réserve de secret, renversant la logique antérieure du secret avec réserve de publicité. Parallèlement, la loi fédérale sur la protection des données (LPD, révisée et entrée en vigueur en septembre 2023) encadre le traitement des données personnelles et limite l'ouverture lorsque des personnes sont identifiables. Le portail opendata.swiss rassemble des jeux de données publiés par des autorités.

Ce deck aide à penser l'arbitrage entre transparence, innovation et vie privée dans la gouvernance des données.

Objectifs d'apprentissage

Définir open government data
Expliquer le renversement du principe de transparence
Citer la LTrans et la LPD et leurs finalités
Analyser les limites à l'ouverture des données
Proposer des garanties (anonymisation, licences)

Concepts clés

Open government data: Données publiques mises à disposition dans des formats ouverts et réutilisables.
Principe de transparence: Les documents officiels sont accessibles sauf exception prévue par la loi.
Protection des données: Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans le respect de principes comme la licéité, la proportionnalité et la finalité.
Anonymisation: Procédé rendant impossible l'identification des personnes.
Gouvernance des données: Règles de responsabilité, de qualité et d'accès aux données.

Conclusion

La gouvernance numérique doit équilibrer transparence, innovation et protection de la vie privée. L'ouverture des données n'est légitime que si elle respecte la protection des données personnelles.

Retenir : renversement du principe de transparence, nLPD de 2023, anonymisation et risque de réidentification.

Cartes

Qu'est-ce que l'open government data ?: Des données de l'administration publiées dans des formats ouverts et réutilisables par tous.
Quel principe consacre la LTrans ?: Le principe de transparence : l'accès aux documents officiels est la règle, le secret l'exception.
Quelle logique la LTrans a-t-elle inversée ?: Le principe du secret avec réserve de publicité, remplacé par la transparence avec réserve de secret.
Que protège la LPD ?: La personnalité et les droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées.
Quand la nLPD est-elle entrée en vigueur ?: Le 1er septembre 2023.
Qu'est-ce que opendata.swiss ?: Le portail suisse de données ouvertes publiques.
Pourquoi anonymiser avant publication ?: Pour empêcher l'identification des personnes concernées.
Quel risque subsiste malgré l'anonymisation ?: La réidentification par recoupement de plusieurs jeux de données.
Qu'est-ce qu'une licence ouverte ?: Une licence qui précise les conditions de réutilisation des données publiées.
Quel est le rôle du préposé fédéral ?: Surveiller l'application de la protection des données et de la transparence au niveau fédéral.

Glossaire

Données ouvertes: Données accessibles, gratuites et réutilisables selon une licence claire.
LTrans: Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration.
LPD: Loi fédérale sur la protection des données.
Donnée personnelle: Information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable.
Réidentification: Retrouver l'identité d'une personne à partir de données prétendument anonymes.
Finalité: Principe selon lequel les données sont traitées pour un but déterminé.