# Art. 170 Cst. : l'évaluation de l'efficacité en Suisse

Administration publique & politiques publiques · Bachelor 3

> Fondement constitutionnel de l'évaluation, CPA, CdG, CDF et SEVAL dans le système fédéral suisse.

## Introduction

La Constitution fédérale impose expressément que l'efficacité des mesures de la Confédération soit évaluée. L'article 170 Cst. confie ce mandat à l'Assemblée fédérale, qui doit veiller à ce que les politiques publiques ne soient pas seulement légales et correctement financées, mais qu'elles produisent réellement les effets recherchés. Cette disposition fait de la Suisse un des rares pays où l'évaluation a un ancrage constitutionnel explicite.

Ce mandat s'inscrit dans le cadre de la haute surveillance parlementaire (art. 169 Cst.), exercée notamment par les Commissions de gestion (CdG) des deux Chambres. Celles-ci disposent d'un organe d'évaluation, le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA), distinct du Contrôle fédéral des finances (CDF) qui assure la surveillance financière. Les services de l'administration réalisent en outre leurs propres évaluations, et la communauté professionnelle s'organise autour de la Société suisse d'évaluation (SEVAL).

Ce deck permet de distinguer ces acteurs, de comprendre ce que « évaluer l'efficacité » signifie par rapport au contrôle de légalité ou au contrôle financier, et de situer les cantons dans ce dispositif.

## Objectifs d'apprentissage

- Citer le contenu et la portée de l'art. 170 Cst.
- Distinguer CPA, CdG et CDF selon leur mission
- Différencier évaluation, audit financier et contrôle de légalité
- Expliquer le rôle de la SEVAL et des standards d'évaluation
- Illustrer l'usage d'une évaluation dans le cycle d'une politique

## Concepts clés

- **Mandat constitutionnel** : L'art. 170 Cst. charge l'Assemblée fédérale de veiller à ce que l'efficacité des mesures de la Confédération soit évaluée.
- **Haute surveillance** : Le Parlement surveille le Conseil fédéral, l'administration et les tribunaux fédéraux (art. 169 Cst.), principalement par les CdG et les Commissions des finances.
- **CPA** : Organe d'évaluation des Commissions de gestion, rattaché aux Services du Parlement, qui conduit des évaluations de politiques fédérales.
- **CDF** : Organe suprême de la surveillance financière de la Confédération ; il contrôle notamment la régularité, la légalité et l'économicité.
- **Culture d'évaluation** : Les standards de la SEVAL (utilité, faisabilité, déontologie, précision) orientent la qualité des évaluations.

## Conclusion

L'art. 170 Cst. fait de l'évaluation un instrument de pilotage démocratique : il relie la légitimité parlementaire à la connaissance des effets réels des politiques. En distinguant clairement évaluation, contrôle financier et contrôle de légalité, on évite de confondre des démarches complémentaires mais différentes.

Pour l'examen, retenir l'article, les trois acteurs (CdG/CPA, CDF, administration) et la logique de standards professionnels portés par la SEVAL.

## Cartes

### Que prévoit l'art. 170 Cst. ?

Que l'Assemblée fédérale veille à ce que l'efficacité des mesures prises par la Confédération soit évaluée.

### Que signifie « haute surveillance » (art. 169 Cst.) ?

Le contrôle exercé par le Parlement sur le Conseil fédéral, l'administration fédérale et les tribunaux fédéraux.

### Qu'est-ce que le CPA ?

Le Contrôle parlementaire de l'administration, organe d'évaluation des Commissions de gestion des Chambres fédérales.

### Quel est le rôle des Commissions de gestion (CdG) ?

Exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration, en s'appuyant notamment sur les évaluations du CPA.

### Quelle est la mission du CDF ?

La surveillance financière de la Confédération : il vérifie notamment la légalité, la régularité et l'économicité de la gestion financière.

### Différence entre évaluation et contrôle de légalité ?

Le contrôle de légalité vérifie la conformité au droit ; l'évaluation examine si les effets visés sont atteints et à quel coût.

### Que désigne la SEVAL ?

La Société suisse d'évaluation, association professionnelle qui promeut des standards de qualité et le dialogue entre évaluateurs et mandants.

### Quelles sont les quatre familles de standards d'évaluation de la SEVAL ?

Utilité, faisabilité, déontologie et précision.

### Pourquoi une évaluation peut-elle être demandée par le Parlement ?

Pour disposer d'informations indépendantes de l'administration sur les effets d'une politique avant de la réviser ou d'en décider le financement.

### Les cantons évaluent-ils aussi leurs politiques ?

Oui, selon des modalités propres à chaque canton : contrôles parlementaires, cours des comptes ou clauses d'évaluation dans les lois.

## Glossaire

- **Efficacité** : Mesure dans laquelle une politique atteint les objectifs fixés.
- **Haute surveillance** : Contrôle parlementaire sur l'exécutif, l'administration et les tribunaux fédéraux.
- **Economicité** : Rapport adéquat entre les ressources engagées et les résultats obtenus.
- **Mandat d'évaluation** : Commande formelle fixant l'objet, les questions et le calendrier d'une évaluation.
- **Clause d'évaluation** : Disposition d'une loi prévoyant que ses effets seront évalués.
- **Standards SEVAL** : Normes professionnelles de qualité des évaluations : utilité, faisabilité, déontologie, précision.

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