Cotisations AVS/AI/APG et caisses de compensation

Droit du travail & social · Bachelor 2

Assujettissement, salaire déterminant, cotisations des indépendants et non-actifs, rôle des caisses.

Introduction

Les cotisations constituent la principale source de financement de l'AVS, de l'AI et du régime des allocations pour perte de gain (APG). Toutes les personnes domiciliées ou exerçant une activité lucrative en Suisse sont en principe assurées, et cotisent sur la base du revenu de leur activité. Les salariés cotisent sur le salaire déterminant, la cotisation étant partagée par moitié entre l'employeur et le salarié et prélevée par l'employeur, qui la verse à la caisse de compensation.

Le taux de cotisation global AVS/AI/APG est de 10,6 % du salaire, soit 5,3 % pour l'employeur et 5,3 % pour le salarié ; dont 8,7 % pour l'AVS, 1,4 % pour l'AI et 0,5 % pour les APG. Les cotisations sur le salaire ne sont pas plafonnées, alors que la rente l'est. Les indépendants versent des cotisations sur leur revenu net, selon un barème dégressif pour les faibles revenus. Les personnes sans activité lucrative cotisent en fonction de leur fortune et de leurs rentes.

Les caisses de compensation, professionnelles ou cantonales, perçoivent les cotisations, tiennent les comptes individuels (CI) et versent les prestations. L'employeur qui ne verse pas les cotisations répond du dommage causé à la caisse (art. 52 LAVS).

Objectifs d'apprentissage

Définir l'assujettissement et le salaire déterminant
Citer les taux de cotisation et leur répartition
Distinguer salariés, indépendants et non-actifs
Décrire le rôle des caisses de compensation et la responsabilité de l'employeur

Concepts clés

Assujettissement: Sont assurées les personnes domiciliées ou exerçant une activité lucrative en Suisse. Les cotisations sont dues dès le 1er janvier suivant le 17e anniversaire pour les actifs ; les non-actifs cotisent dès le 1er janvier suivant le 20e anniversaire.
Salaire déterminant: Toute rémunération pour un travail dépendant, y compris primes, gratifications et prestations en nature, constitue le salaire déterminant (art. 5 LAVS). Certaines prestations, comme les frais effectifs, en sont exclues.
Taux et répartition: Cotisation totale de 10,6 % pour l'AVS, l'AI et les APG, répartie par moitié entre employeur et salarié. L'employeur retient la part du salarié et verse le tout à la caisse.
Indépendants et non-actifs: Les indépendants cotisent sur leur revenu net, avec un barème dégressif pour les faibles revenus ; les non-actifs cotisent selon leur fortune et le revenu sous forme de rente.
Caisses et responsabilité: La caisse de compensation encaisse, tient le CI et verse les prestations. L'employeur répond du dommage causé intentionnellement ou par négligence grave en cas de non-paiement (art. 52 LAVS).

Conclusion

Le régime des cotisations repose sur l'assujettissement général, le salaire déterminant et le rôle des caisses. L'employeur est un acteur clé, et sa responsabilité est engagée en cas de défaillance.

Pour l'étude, retenez les taux, la répartition paritaire et l'art. 52 LAVS. Le compte individuel est le lien entre cotisations et rentes.

Cartes

Qui est obligatoirement assuré à l'AVS ?: Les personnes domiciliées ou exerçant une activité lucrative en Suisse.
Quel est le taux global AVS/AI/APG ?: 10,6 % du salaire, réparti par moitié.
Quelle part pour l'AVS seule ?: 8,7 %.
Qui retient les cotisations du salarié ?: L'employeur, qui les verse à la caisse de compensation.
Qu'est-ce que le salaire déterminant ?: Toute rémunération pour un travail dépendant (art. 5 LAVS).
Les cotisations sur le salaire sont-elles plafonnées ?: Non.
Comment cotisent les indépendants ?: Sur leur revenu net, avec barème dégressif pour les faibles revenus.
Comment cotisent les personnes sans activité lucrative ?: Selon leur fortune et leur revenu sous forme de rentes.
Quel est le rôle de la caisse de compensation ?: Encaisser les cotisations, tenir les comptes individuels et verser les prestations.
Qu'est-ce que le compte individuel (CI) ?: Le relevé des revenus et bonifications d'un assuré.
Que prévoit l'art. 52 LAVS ?: La responsabilité de l'employeur pour le dommage causé à la caisse.
Que se passe-t-il en cas de lacune de cotisation ?: La rente peut être réduite ; les cotisations non versées peuvent être rattrapées pour les cinq dernières années.

Glossaire

Salaire déterminant: Rémunération pour travail dépendant soumise à cotisations.
Caisse de compensation: Organisme qui perçoit les cotisations et verse les prestations.
Compte individuel: Registre des revenus et bonifications d'un assuré.
Cotisation paritaire: Cotisation partagée à parts égales entre employeur et salarié.
Barème dégressif: Taux réduit pour les indépendants à bas revenus.
Lacune de cotisation: Année manquante réduisant la rente.
Responsabilité de l'employeur: Obligation de réparer le dommage causé à la caisse par le non-paiement des cotisations.