Testament, pacte successoral et libéralités entre vifs

Gestion de patrimoine · Master 1

Formes des dispositions pour cause de mort, pacte successoral, exécuteur et libéralités.

Introduction

Pour organiser sa succession, un client dispose de plusieurs instruments: le testament, le pacte successoral et les libéralités entre vifs. Chacun obéit à des conditions de forme strictes dont le non-respect entraîne l'annulation.

Le testament olographe doit être écrit en entier à la main, daté et signé (art. 505 CC); le testament public est reçu par un officier public en présence de deux témoins (art. 499 ss CC). Le pacte successoral (art. 494 CC) lie le disposant et exige la forme authentique.

Les libéralités entre vifs, notamment l'avancement d'hoirie, sont soumises au rapport (art. 626 CC). L'exécuteur testamentaire, désigné dans une disposition, assure l'exécution des dernières volontés.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer testament olographe, public et pacte successoral
Énoncer les conditions de forme essentielles
Expliquer le rapport et l'avancement d'hoirie
Décrire la mission de l'exécuteur testamentaire
Choisir l'instrument adapté à un objectif

Concepts clés

Testament olographe: Écrit à la main, daté et signé, révocable à tout moment.
Pacte successoral: Contrat avec forme authentique par lequel le disposant s'engage.
Rapport: Obligation de rapporter à la masse certaines libéralités.
Exécuteur testamentaire: Personne chargée d'exécuter les dispositions du défunt.

Conclusion

Le choix de l'instrument successoral dépend du degré d'irrévocabilité souhaité. Une forme respectée est la condition de validité de chaque volonté du client.

Cartes

Conditions du testament olographe ?: Écrit en entier à la main par le testateur, avec indication de la date (année, mois, jour) et signature (art. 505 CC).
Qui reçoit un testament public ?: Un officier public, en présence de deux témoins (art. 499 ss CC).
Un testament est-il révocable ?: Oui, le testateur peut le révoquer à tout moment.
Quelle forme pour le pacte successoral ?: La forme authentique, avec deux témoins (art. 512 CC).
Différence entre pacte et testament ?: Le pacte lie le disposant et ne peut être modifié unilatéralement; le testament est librement révocable.
Qu'est-ce que l'avancement d'hoirie ?: Libéralité faite à un héritier sur sa part, soumise au rapport (art. 626 CC).
Que désigne le rapport ?: L'obligation pour les descendants de rapporter à la masse les libéralités reçues, sauf dispense.
Mission de l'exécuteur testamentaire ?: Gérer la succession, payer les dettes, délivrer les legs et partager (art. 518 CC).
Que se passe-t-il si la forme est violée ?: La disposition peut être annulée par action en annulation.

Glossaire

Testament olographe: Testament écrit à la main.
Pacte successoral: Contrat sur la succession.
Rapport: Réintégration de libéralités.
Exécuteur testamentaire: Personne désignée par le défunt.
Legs: Disposition d'un bien déterminé.
Institution d'héritier: Disposition désignant un héritier.