Successions internationales: compétence et droit applicable

Gestion de patrimoine · Master 2

Déterminer compétence et droit applicable d'une succession transfrontalière (LDIP).

Introduction

Les clients du private banking ont souvent des biens et des liens dans plusieurs pays. La loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) règle la compétence des autorités suisses et le droit applicable aux successions transfrontalières.

En principe, les autorités du dernier domicile du défunt en Suisse sont compétentes (art. 86 LDIP) et le droit suisse s'applique à la succession d'une personne domiciliée en Suisse (art. 90 LDIP). Un étranger domicilié en Suisse peut toutefois, par testament ou pacte, soumettre sa succession au droit de l'un de ses pays d'origine (professio juris).

La Suisse n'est pas liée par le règlement européen sur les successions, ce qui peut créer des conflits positifs ou négatifs avec les États voisins.

Objectifs d'apprentissage

Déterminer la compétence selon le dernier domicile
Identifier le droit applicable
Expliquer la professio juris
Anticiper les conflits avec des droits étrangers
Conseiller un client expatrié

Concepts clés

Dernier domicile: Critère principal de compétence et de rattachement.
Professio juris: Choix du droit national par le défunt.
Conflit de lois: Divergence entre les règles de rattachement de plusieurs États.
Immeubles à l'étranger: Souvent soumis à la compétence de l'État de situation.

Conclusion

Les successions internationales exigent une analyse coordonnée de plusieurs ordres juridiques. La professio juris offre une marge de manoeuvre, à utiliser avec prudence.

Cartes

Qui est compétent pour la succession d'un Suisse domicilié en Suisse ?: Les autorités suisses du dernier domicile (art. 86 LDIP).
Quel droit s'applique à un défunt domicilié en Suisse ?: Le droit suisse (art. 90 al. 1 LDIP).
Qu'est-ce que la professio juris ?: Le choix, par un étranger domicilié en Suisse, du droit d'un de ses États nationaux pour sa succession.
Quel droit pour un défunt domicilié à l'étranger ?: Le droit désigné par les règles de conflit de l'État du dernier domicile.
La Suisse est-elle liée par le règlement UE successions ?: Non: ce règlement ne s'applique pas à la Suisse.
Risque d'une double imposition successorale ?: Oui: pas de règle générale, des conventions bilatérales existent avec certains États.
Quel est l'intérêt de planifier avant l'expatriation ?: Anticiper le droit applicable, les réserves et la fiscalité du futur État de résidence.
Les immeubles situés à l'étranger sont soumis à quel droit ?: Souvent à la compétence et au droit de l'État de situation, non au seul droit suisse.
Quel rôle du certificat d'héritier ?: Il atteste la qualité d'héritier; sa reconnaissance à l'étranger dépend de l'État concerné.

Glossaire

LDIP: Loi fédérale sur le droit international privé.
Professio juris: Choix du droit.
Dernier domicile: Lieu de résidence habituelle au décès.
Conflit de lois: Conflit entre règles de rattachement.
Lex rei sitae: Loi du lieu de situation du bien.
Certificat d'héritier: Document attestant la qualité d'héritier.