Réserves héréditaires et quotité disponible

Gestion de patrimoine · Master 1

Calculer réserves et quotité disponible depuis la révision du droit successoral en vigueur 2023.

Introduction

La liberté de disposer pour cause de mort est limitée par les réserves héréditaires, qui protègent les proches du défunt. Le gestionnaire de fortune doit connaître ces limites pour conseiller un client sur la planification de sa succession et sur les libéralités entre vifs.

La révision du droit des successions, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a réduit les réserves: celle des descendants passe aux 1/2 de leur part légale, la réserve des parents est supprimée, celle du conjoint ou du partenaire enregistré est de 1/2 de sa part légale. La quotité disponible s'en trouve élargie.

Ce deck s'intéresse au calcul de la masse de calcul, aux libéralités sujettes à réduction et à l'action en réduction.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer les réserves en vigueur depuis 2023
Calculer la quotité disponible
Identifier les libéralités entre vifs soumises à réduction
Expliquer l'action en réduction
Appliquer le droit transitoire de la révision

Concepts clés

Réserve héréditaire: Part minimale de la succession garantie à certains héritiers.
Quotité disponible: Fraction dont le défunt peut librement disposer.
Action en réduction: Moyen par lequel l'héritier réservataire fait ramener les libéralités à la quotité disponible.
Masse de calcul: Base sur laquelle se calculent réserves et quotité disponible.

Conclusion

Les réserves fixent le cadre de toute planification successorale. Depuis 2023, la marge de manoeuvre s'est accrue, ce qui renforce l'importance de documenter les choix du client.

Cartes

Quelle est la réserve des descendants depuis 2023 ?: 1/2 de leur part légale (art. 471 CC).
Qu'est-ce qui a changé pour les parents ?: Leur réserve a été supprimée avec la révision de 2023.
Quelle est la réserve du conjoint survivant ?: 1/2 de sa part légale; il en va de même du partenaire enregistré.
Le concubin a-t-il une réserve ?: Non, il n'est pas héritier légal ni réservataire.
Quel est l'effet de l'élargissement de la quotité disponible ?: Le défunt peut disposer plus librement, par exemple en faveur d'un concubin ou d'une fondation.
Que permet l'action en réduction ?: Faire réduire les dispositions du défunt qui portent atteinte à la réserve de l'héritier.
Quelles libéralités entre vifs sont prises en compte ?: Notamment les avancements d'hoirie et certaines donations faites dans les cinq ans précédant le décès (art. 527 CC).
Le droit applicable dépend de quoi dans le temps ?: De la date d'ouverture de la succession: le nouveau droit s'applique aux décès dès le 1er janvier 2023.
Que sont les dispositions pour cause de mort réductibles ?: Celles qui dépassent la quotité disponible; elles ne sont pas nulles mais réductibles.

Glossaire

Réserve: Part intangible.
Quotité disponible: Part librement disponible.
Action en réduction: Action des héritiers réservataires.
Part légale: Part à laquelle l'héritier aurait droit sans testament.
Héritier réservataire: Héritier protégé par une réserve.
Libéralité: Disposition à titre gratuit.