TVA : assujettissement et opérations imposables ou exclues

Droit fiscal · Bachelor 3

Assujettissement à la TVA, opérations imposables, exclues et exonérées selon la LTVA suisse.

Introduction

La taxe sur la valeur ajoutée est, avec l'impôt fédéral direct, l'une des deux grandes sources de recettes de la Confédération. Elle est régie par la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et son ordonnance d'exécution, et trouve son fondement constitutionnel dans la Constitution fédérale, qui fixe les principes de l'impôt, dont la neutralité concurrentielle et la répercussion de la charge sur le consommateur final. L'impôt est conçu comme un impôt général sur la consommation, prélevé à chaque stade du circuit économique, mais dont la charge économique ne doit peser que sur le consommateur final.

Le premier travail du juriste consiste à répondre à trois questions successives. Qui est assujetti ? L'assujetti est en principe l'entreprise qui exerce une activité indépendante en vue de réaliser des recettes, à condition qu'elle atteigne le seuil de chiffre d'affaires de 100'000 CHF de prestations imposables par année. Quelles opérations entrent dans le champ de l'impôt ? Il s'agit des prestations fournies à titre onéreux sur le territoire suisse par des assujettis, de l'importation de biens et de l'acquisition de prestations de services de l'étranger. Enfin, quel est le traitement fiscal de chaque opération ? Elle peut être imposée au taux normal ou à un taux réduit, exclue du champ de l'impôt, ou encore exonérée.

La distinction entre opérations exclues du champ de l'impôt et opérations exonérées est l'un des points les plus délicats de la matière, car elle conditionne le droit à la déduction de l'impôt préalable. Les premières, notamment dans les domaines de la santé, de la formation, de la culture, des assurances et des opérations bancaires, n'ouvrent en principe pas de droit à la déduction ; les secondes, comme les exportations, permettent de déduire intégralement l'impôt préalable. Le présent deck aborde ces catégories et leurs conséquences pratiques.

Objectifs d'apprentissage

Définir l'assujetti à la TVA et appliquer le seuil de chiffre d'affaires de 100'000 CHF
Décrire les trois objets de l'impôt: prestations en Suisse, importations et acquisitions de services de l'étranger
Distinguer opérations imposables, exclues du champ de l'impôt et exonérées
Expliquer l'option pour l'imposition volontaire d'une opération exclue et ses effets
Citer les taux de la TVA suisse en vigueur et les prestations auxquelles ils s'appliquent

Concepts clés

Assujettissement à raison de l'entreprise: Est assujetti quiconque exploite une entreprise, c'est-à-dire exerce de manière indépendante une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser des recettes, même sans but lucratif, et réalise un chiffre d'affaires imposable d'au moins 100'000 CHF. Le seuil est apprécié sur les prestations imposables, pas sur les opérations exclues, et des règles particulières existent pour les institutions sans but lucratif et les bénévoles.
Prestation fournie à titre onéreux: L'impôt grève les livraisons de biens et les prestations de services fournies contre une contre-prestation. Il faut un lien direct entre prestation et contre-valeur: les subventions et les dons ne sont pas des contre-prestations et ne sont pas imposables; les subventions peuvent toutefois entraîner une réduction de la déduction de l'impôt préalable, mais pas les dons.
Opérations exclues du champ de l'impôt: Certaines prestations sont placées hors du champ de l'impôt pour des raisons de politique sociale, culturelle ou technique: soins médicaux, enseignement, assurances, opérations de crédit et de paiement, vente et location d'immeubles notamment. L'assujetti qui les fournit n'encaisse pas de TVA mais ne peut en principe pas déduire l'impôt préalable lié à ces prestations.
Option pour l'imposition: Pour certaines opérations exclues, comme la location d'immeubles à des assujettis, l'assujetti peut opter pour l'imposition volontaire et obtenir ainsi le droit à la déduction de l'impôt préalable. L'option doit être exercée ouvertement, par exemple par la mention de l'impôt sur la facture, et ne peut pas être exercée pour toute opération.
Opérations exonérées et taux: Les exportations de biens et certaines prestations à l'étranger sont exonérées avec droit à la déduction (taux zéro). Les opérations imposées le sont au taux normal de 8,1 %, au taux réduit de 2,6 % (denrées alimentaires, livres, médicaments, etc.) ou au taux spécial de 3,8 % pour les prestations d'hébergement.

Conclusion

L'étude de l'assujettissement et des catégories d'opérations constitue la porte d'entrée de toute analyse en TVA. Qualifier correctement une opération, comme imposable, exclue ou exonérée, détermine à la fois la facturation de l'impôt, le droit à la déduction de l'impôt préalable et les obligations de déclaration.

Pour la pratique, il faut retenir que la sécurité juridique passe par une analyse rigoureuse de chaque flux de revenus, notamment lorsqu'une même entité fournit des prestations de natures différentes. Les erreurs de qualification entraînent des reprises d'impôt par l'Administration fédérale des contributions, d'où l'intérêt de maîtriser ces notions avant d'aborder la déduction de l'impôt préalable et le lieu de la prestation.

Cartes

Quel est le seuil de chiffre d'affaires qui déclenche l'assujettissement à la TVA ?: 100'000 CHF de chiffre d'affaires de prestations imposables par année pour une entreprise exerçant une activité indépendante.
Quels sont les trois objets de l'impôt selon la LTVA ?: Les prestations fournies à titre onéreux sur le territoire suisse par des assujettis, l'importation de biens et l'acquisition de prestations de services de l'étranger.
Quel est le taux normal de TVA en Suisse depuis 2024 ?: 8,1 %. Le taux réduit est de 2,6 % et le taux spécial pour l'hébergement de 3,8 %.
Qu'est-ce qu'une opération exclue du champ de l'impôt ?: Une prestation placée hors du champ de la TVA par la loi (santé, formation, assurances, opérations bancaires, immeubles notamment): pas de TVA facturée et, en principe, pas de déduction de l'impôt préalable.
Qu'est-ce qu'une opération exonérée (taux zéro) ?: Une opération imposable mais exonérée, typiquement l'exportation de biens: aucune TVA n'est facturée, mais l'assujetti conserve son droit à la déduction de l'impôt préalable.
Pourquoi la distinction entre exclusion et exonération est-elle déterminante ?: Parce qu'elle conditionne le droit à la déduction de l'impôt préalable: elle est refusée pour les opérations exclues (sauf option) et accordée pour les opérations exonérées.
Un cabinet de médecin est-il assujetti pour ses soins ?: Les traitements médicaux sont des opérations exclues du champ de l'impôt: le médecin ne facture pas de TVA sur ces soins, mais il peut devoir supporter l'impôt préalable sur ses achats sans pouvoir le déduire.
Une subvention est-elle une contre-prestation imposable ?: Non. Les subventions et dons ne sont pas des contre-prestations et sortent de l'objet de l'impôt; les subventions peuvent toutefois entraîner une réduction de la déduction de l'impôt préalable (pas les dons).
Comment un bailleur peut-il récupérer l'impôt préalable sur la construction d'un immeuble commercial ?: En optant pour l'imposition de la location à des assujettis: la location devient imposable, ce qui ouvre le droit à la déduction de l'impôt préalable sur la construction.
Quel principe économique sous-tend la TVA ?: La neutralité: l'impôt est prélevé à chaque stade mais déduit entre assujettis, de sorte que seul le consommateur final en supporte la charge économique.
Une personne qui vend ses meubles d'occasion entre particuliers est-elle assujettie ?: Non: elle n'exploite pas une entreprise, soit une activité indépendante exercée à titre professionnel en vue de réaliser des recettes durables.
Une association sans but lucratif peut-elle être assujettie ?: Oui si elle exploite une entreprise et dépasse les seuils de chiffre d'affaires prévus pour les organisations sans but lucratif; l'absence de but lucratif n'exclut pas l'assujettissement en soi.

Glossaire

Assujetti: Personne qui exploite une entreprise et dont le chiffre d'affaires imposable atteint le seuil légal, tenue de s'annoncer à l'Administration fédérale des contributions et de décompter la TVA.
Impôt préalable: TVA que l'assujetti a payée sur ses achats et importations et qu'il peut en principe déduire de la TVA due sur ses propres prestations.
Opération exclue du champ de l'impôt: Prestation que la loi place hors du champ de la TVA; l'assujetti n'impose pas ces opérations et ne déduit en principe pas l'impôt préalable qui s'y rapporte.
Opération exonérée: Opération imposable mais libérée de l'impôt avec maintien du droit à la déduction, comme l'exportation de biens (taux zéro).
Option pour l'imposition: Faculté de renoncer à l'exclusion légale pour certaines opérations, afin de les soumettre à l'impôt et de pouvoir déduire l'impôt préalable.
Contre-prestation: Valeur fournie en échange d'une prestation, condition pour que celle-ci soit réalisée à titre onéreux et donc imposable.
Taux réduit: Taux de TVA appliqué notamment aux denrées alimentaires, boissons non alcoolisées, livres, journaux et médicaments, fixé à 2,6 %.