# Impôt anticipé : remboursement et procédure de déclaration Droit fiscal · Master 1 > Droit au remboursement, conditions, délais et procédure de déclaration de l'impôt anticipé. ## Introduction Le remboursement de l'impôt anticipé est la contrepartie du report de l'impôt sur le bénéficiaire. Comme l'impôt anticipé est une garantie, le bénéficiaire domicilié en Suisse doit pouvoir le récupérer, à condition de déclarer le revenu correspondant et la fortune d'où il provient. Cette condition fait de l'impôt anticipé un outil de lutte contre la soustraction: celui qui ne déclare pas ne récupère rien, l'impôt demeurant alors définitif. La loi fixe plusieurs conditions précises. Le requérant doit être domicilié en Suisse à l'échéance de la prestation, être le bénéficiaire effectif du revenu, et avoir déclaré le rendement et l'actif correspondant dans les délais. La demande de remboursement doit en principe être déposée dans un délai de trois ans suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue. En cas de dépassement du délai, le droit au remboursement est périmé. Pour éviter un préfinancement inutile de l'impôt dans les relations entre sociétés, la procédure de déclaration permet, à certaines conditions, de déclarer la prestation sans payer l'impôt, par exemple pour les dividendes versés à une société suisse détenant une participation qualifiée. Les non-résidents peuvent obtenir un remboursement partiel ou total en vertu d'une convention de double imposition. Ce deck détaille ces mécanismes et leurs pièges. ## Objectifs d'apprentissage - Énoncer les conditions du remboursement de l'impôt anticipé - Expliquer le rôle de la déclaration des revenus et de la fortune - Calculer le délai pour demander le remboursement - Décrire la procédure de déclaration entre sociétés - Présenter le remboursement aux non-résidents selon les conventions ## Concepts clés - **Domicile en Suisse** : Le droit au remboursement suppose que le requérant soit domicilié en Suisse à l'échéance de la prestation imposable. Les personnes morales doivent avoir leur siège en Suisse. Les non-résidents n'ont droit qu'à un remboursement en vertu d'une convention. - **Bénéficiaire effectif** : Seul peut obtenir le remboursement le titulaire du droit au rendement au moment de l'échéance, soit le bénéficiaire effectif. Les montages visant à faire profiter un tiers sans droit sont refusés, ce qui lutte contre l'utilisation abusive. - **Déclaration du revenu et de la fortune** : Le contribuable doit déclarer le revenu, la fortune dont il provient et le cas échéant la fortune qui en est la source. Le défaut de déclaration conduit à la perte du droit au remboursement, sauf exceptions pour omission non intentionnelle réparée selon les conditions légales. - **Délai de demande** : La demande doit être présentée à l'autorité cantonale compétente dans les trois ans suivant l'expiration de l'année civile durant laquelle la prestation est échue. Le délai est péremptoire. - **Procédure de déclaration** : Pour certaines prestations, notamment les dividendes versés à des sociétés de capitaux détenant une participation d'au moins 20 % du capital de la société distributrice, le débiteur peut déclarer la prestation sans verser l'impôt si le bénéficiaire a droit au remboursement, ce qui évite l'avance de trésorerie. ## Conclusion Le droit au remboursement est le pivot de l'impôt anticipé: il transforme une retenue à la source en simple avance pour le contribuable qui joue le jeu et en impôt définitif pour les autres. Ses conditions, domicile, bénéficiaire effectif, déclaration et délai, doivent être contrôlées dans chaque dossier. La procédure de déclaration et les conventions de double imposition ajoutent des couches de complexité pour les groupes de sociétés et les investisseurs internationaux, où la substance économique et l'absence d'abus sont examinées avec attention par l'administration. ## Cartes ### Qui a droit au remboursement de l'impôt anticipé ? Le bénéficiaire effectif domicilié en Suisse à l'échéance de la prestation, qui a déclaré revenu et fortune. ### Que se passe-t-il si le contribuable n'a pas déclaré le revenu ? Il perd en principe le droit au remboursement, l'impôt anticipé devenant définitif, sous réserve des règles de régularisation. ### Quel est le délai pour demander le remboursement ? Trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue. ### Qui reçoit la demande de remboursement des personnes physiques ? L'autorité cantonale compétente, généralement l'administration fiscale du canton de domicile. ### Qu'est-ce que la procédure de déclaration ? Une procédure permettant de déclarer la prestation à l'AFC sans payer l'impôt, pour éviter une avance inutile. ### À quels bénéficiaires s'applique principalement la procédure de déclaration ? Aux sociétés de capitaux suisses détenant une participation qualifiée dans la société distributrice. ### Un non-résident peut-il récupérer l'impôt anticipé ? Seulement dans la mesure prévue par une convention de double imposition, souvent partiellement. ### Que signifie l'impôt anticipé définitif ? L'impôt que le bénéficiaire ne peut plus récupérer, par exemple faute de déclaration ou de domicile en Suisse. ### Qu'est-ce que le bénéficiaire effectif ? La personne qui a droit au rendement et en bénéficie économiquement, par opposition à un intermédiaire. ### Quel est le risque d'utilisation abusive d'une convention ? Des montages pour obtenir un remboursement indu sont refusés, par exemple par des intermédiaires dépourvus de substance. ### Une société suisse peut-elle obtenir le remboursement de l'impôt sur les dividendes reçus ? Oui si elle déclare les dividendes dans sa comptabilité ou utilise la procédure de déclaration, et remplit les conditions de domicile et de bénéficiaire. ### Pourquoi le délai est-il péremptoire ? Parce que son expiration éteint le droit au remboursement, sans possibilité de restitution sauf motifs limités. ## Glossaire - **Remboursement de l'impôt anticipé** : Restitution à un bénéficiaire qui remplit les conditions légales de l'impôt retenu à la source. - **Bénéficiaire effectif** : Personne qui jouit réellement du rendement, par opposition à un simple intermédiaire. - **Procédure de déclaration** : Procédure simplifiée de déclaration d'une prestation en lieu et place du paiement de l'impôt anticipé. - **Participation qualifiée** : Participation d'un pourcentage minimal dans le capital d'une société, ouvrant des avantages fiscaux (au moins 20 % pour la procédure de déclaration; 10 % ou un million de francs de valeur pour la réduction pour participations). - **Utilisation abusive** : Montage visant à obtenir un avantage fiscal indu, notamment une convention de double imposition. - **Délai péremptoire** : Délai dont l'expiration éteint le droit. - **Impôt définitif** : Impôt anticipé que le bénéficiaire ne peut plus récupérer. https://ruvy.ch/decks/-P5CSoGRwihnoQ9pBD2n