Impôt anticipé : objet, débiteur, échéance et report

Droit fiscal · Bachelor 3

Impôt anticipé de 35 %: prestations imposables, débiteur de l'impôt, échéance et report.

Introduction

L'impôt anticipé est un impôt fédéral prélevé à la source sur certains revenus de capitaux de source suisse, principalement les dividendes, les intérêts d'obligations et d'avoirs bancaires, les gains de loterie et certaines prestations d'assurance. Régi par la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA), il remplit une double fonction: c'est un impôt de garantie, destiné à assurer la déclaration correcte des revenus de capitaux et de la fortune par les contribuables, et un impôt de sûreté vis-à-vis des bénéficiaires non résidents. Le taux de l'impôt est de 35 %.

Le débiteur de la prestation imposable, c'est-à-dire la société qui distribue un dividende, la banque qui verse des intérêts, est le débiteur fiscal. Il est tenu de déclarer la prestation à l'Administration fédérale des contributions dans un délai donné, de verser l'impôt et de le reporter sur le bénéficiaire, qui ne reçoit donc que 65 % de la prestation brute. Le bénéficiaire résidant en Suisse peut ensuite demander le remboursement de l'impôt sous réserve de déclarer correctement le revenu et la fortune correspondants.

Le régime est donc fondé sur un équilibre: l'impôt anticipé n'est pas une charge définitive pour les contribuables honnêtes domiciliés en Suisse, mais il est définitif pour ceux qui ne déclarent pas, ainsi que, sous réserve des conventions, pour les non-résidents. Ce deck présente l'objet, le débiteur, l'échéance et le report, avant d'aborder le remboursement.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer la fonction de garantie de l'impôt anticipé
Énumérer les prestations soumises à l'impôt anticipé
Identifier le débiteur de l'impôt et ses obligations
Appliquer le taux de 35 % et le principe du report sur le bénéficiaire
Reconnaître les distributions dissimulées de bénéfice comme prestations imposables

Concepts clés

Fonction de garantie: L'impôt anticipé incite le contribuable à déclarer correctement revenus et fortune: il le récupère uniquement s'il les a déclarés. Il constitue aussi une sûreté pour le fisc face aux bénéficiaires domiciliés à l'étranger.
Objet de l'impôt: Sont soumis à l'impôt anticipé les intérêts, rentes, parts de bénéfice et autres rendements de capitaux mobiliers suisses (dividendes, obligations, avoirs bancaires), les gains de loterie suisses et certaines prestations d'assurance. Un seuil d'intérêts annuels très bas est exclu pour les avoirs d'épargne.
Débiteur de l'impôt: Le débiteur de la prestation imposable, société, banque ou émetteur, est tenu de verser l'impôt à l'AFC. Il déclare la prestation dans les 30 jours suivant l'échéance et est responsable de l'impôt.
Report de l'impôt: Le débiteur doit déduire l'impôt de la prestation brute et le reporter sur le bénéficiaire; celui-ci n'en reçoit que 65 %. Le report est obligatoire et le bénéficiaire ne peut y renoncer par contrat.
Distributions dissimulées: Les avantages appréciables en argent accordés par une société à ses actionnaires ou à des proches, qui ne sont pas formalisés comme dividendes, sont également soumis à l'impôt anticipé, ce qui oblige la société à reporter l'impôt sur le bénéficiaire.

Conclusion

L'impôt anticipé illustre l'usage de la retenue à la source comme instrument de contrôle fiscal: il frappe la prestation au moment du paiement, le débiteur agit comme collecteur et le bénéficiaire récupère l'impôt s'il a déclaré correctement ses revenus.

Sa maîtrise est indispensable pour le conseil aux sociétés et aux investisseurs: la qualification d'une prestation, le calcul du report, la qualification des distributions dissimulées et le respect des délais de déclaration conditionnent le risque fiscal.

Cartes

Quel est le taux de l'impôt anticipé ?: 35 % de la prestation imposable brute.
Quelle est la fonction principale de l'impôt anticipé ?: Une fonction de garantie: inciter à déclarer revenus et fortune, le contribuable honnête récupérant l'impôt.
Quels revenus sont soumis à l'impôt anticipé ?: Dividendes, intérêts d'obligations et d'avoirs bancaires suisses, gains de loterie, certaines prestations d'assurance.
Qui est le débiteur de l'impôt anticipé ?: Le débiteur de la prestation imposable, par exemple la société qui distribue le dividende ou la banque qui paie les intérêts.
Que signifie le report de l'impôt sur le bénéficiaire ?: Le débiteur déduit l'impôt de la prestation brute et le reporte sur le bénéficiaire, qui reçoit 65 % du montant brut.
Quand l'impôt anticipé est-il dû ?: À l'échéance de la prestation imposable, et le débiteur doit déclarer et payer dans les 30 jours.
Une distribution dissimulée de bénéfice est-elle soumise à l'impôt anticipé ?: Oui: les avantages appréciables en argent accordés aux actionnaires ou proches sont des prestations imposables.
Les intérêts d'un petit compte d'épargne sont-ils soumis ?: En dessous d'un seuil annuel très bas, les intérêts sont exonérés de l'impôt anticipé.
L'impôt anticipé frappe-t-il les revenus de source étrangère ?: Non, il vise les capitaux mobiliers suisses, c'est-à-dire émis ou versés par un débiteur domicilié en Suisse.
Les gains de loterie sont-ils soumis à l'impôt anticipé ?: Oui, les gains de loteries organisées en Suisse sont soumis à l'impôt anticipé, au même titre que d'autres prestations.
Qui supporte la charge finale de l'impôt anticipé ?: Le bénéficiaire non résident ou le contribuable qui n'a pas déclaré le revenu et qui perd le remboursement.
Quel autre impôt la LIA distingue-t-elle de l'impôt sur le revenu ?: L'impôt anticipé est un impôt de garantie perçu à la source, distinct de l'impôt sur le revenu qui reste dû sur le revenu déclaré.

Glossaire

Impôt anticipé: Impôt fédéral de 35 % prélevé à la source sur certains revenus de capitaux suisses, remboursable sous conditions.
Débiteur de la prestation imposable: Personne qui doit verser la prestation soumise à l'impôt anticipé et qui doit l'acquitter à l'AFC.
Report de l'impôt: Obligation du débiteur de déduire l'impôt de la prestation et de le faire supporter par le bénéficiaire.
Prestation appréciable en argent: Avantage accordé par une société à un actionnaire sans contre-prestation équivalente.
Garantie fiscale: Fonction de l'impôt anticipé de prévenir l'évasion en liant son remboursement à la déclaration des revenus.
Gain de loterie: Gain obtenu lors de loteries organisées en Suisse, soumis à l'impôt anticipé.
Distribution dissimulée de bénéfice: Avantage patrimonial accordé aux actionnaires sans qu'il s'agisse formellement d'un dividende.