Art. 129 Cst. et LHID : étendue de l'harmonisation fiscale

Droit fiscal · Bachelor 3

Mandat constitutionnel d'harmonisation, champ de la LHID et autonomie tarifaire des cantons.

Introduction

La Suisse connaît un fédéralisme fiscal marqué: la Confédération prélève notamment l'impôt fédéral direct et la TVA, tandis que les 26 cantons lèvent leurs propres impôts directs, dont leurs communes tirent aussi une part. Cette diversité a longtemps produit des législations fiscales cantonales très disparates, source de complexité pour les contribuables actifs dans plusieurs cantons. L'art. 129 de la Constitution fédérale confie à la Confédération le mandat d'établir les principes de l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.

Cette harmonisation est volontairement limitée. L'art. 129 Cst. précise que l'harmonisation porte sur l'assujettissement, l'objet et le calcul de l'impôt dans le temps, le droit de procédure et le droit pénal en matière fiscale. En revanche, les barèmes, les taux et les montants exonérés restent de la compétence des cantons, ce qui préserve leur autonomie tarifaire et la concurrence fiscale intercantonale. La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), entrée en vigueur en 1993, concrétise ce mandat et a laissé aux cantons un délai de huit ans pour adapter leur législation.

Le juriste doit ainsi distinguer ce qui relève de l'harmonisation, où les cantons sont liés par le droit fédéral, de ce qui reste dans leur marge de manœuvre. Le principe de la concurrence fiscale, ses effets sur la localisation des contribuables et des entreprises, et le rôle du Tribunal fédéral dans le contrôle des dispositions cantonales sont au centre de cette matière.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer le mandat constitutionnel d'harmonisation de l'art. 129 Cst.
Délimiter ce qui est harmonisé et ce qui reste de compétence cantonale
Décrire la structure et l'objet de la LHID
Identifier les impôts harmonisés et non harmonisés
Discuter les effets de la concurrence fiscale intercantonale

Concepts clés

Mandat de l'art. 129 Cst.: La Constitution charge la Confédération d'établir des principes pour l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Elle tient compte de la diversité des cantons mais vise à réduire la complexité et à faciliter les comparaisons.
Harmonisation formelle: L'harmonisation porte sur l'assujettissement, l'objet de l'impôt, la période fiscale, le droit de procédure et le droit pénal fiscal: les cantons doivent adopter des notions communes, ce qui rend les assiettes comparables et simplifie la tâche des contribuables multi-cantonaux.
Autonomie tarifaire: Les barèmes, taux et montants exonérés ne sont pas harmonisés: chaque canton fixe librement ses taux et déductions sociales, d'où une concurrence fiscale entre cantons dont les écarts de charge sont parfois importants.
La LHID: La loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes pose le cadre du droit fiscal cantonal: impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques, sur le bénéfice et le capital des personnes morales, impôt à la source, gains immobiliers. Les cantons devaient adapter leur législation dans un délai de huit ans.
Impôts non harmonisés: Certains impôts échappent à l'harmonisation: droits de succession et de donation, impôts fonciers, droits de mutation et impôts sur les véhicules, que les cantons règlent librement dans le cadre constitutionnel.

Conclusion

Le système suisse concilie unité et diversité: l'harmonisation formelle impose un cadre commun d'assiette et de procédure, alors que l'autonomie tarifaire préserve la souveraineté fiscale des cantons et nourrit la concurrence fiscale.

Cette articulation est une clé de lecture de tout le droit fiscal suisse. Elle explique la variété des charges fiscales entre cantons, la fonction du Tribunal fédéral comme garant de l'application uniforme de la LHID, et les débats politiques récurrents sur l'équilibre entre concurrence et péréquation.

Cartes

Quel article de la Constitution fonde l'harmonisation fiscale ?: L'art. 129 Cst., qui charge la Confédération d'établir des principes pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.
Que comprend l'harmonisation formelle ?: L'assujettissement, l'objet de l'impôt, la période fiscale, le droit de procédure et le droit pénal fiscal.
Quels éléments échappent à l'harmonisation ?: Les barèmes, les taux et les montants exonérés, qui restent de la compétence des cantons (art. 129 al. 2 Cst.).
Que signifie LHID ?: Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, qui concrétise le mandat de l'art. 129 Cst.
Quel délai la LHID a-t-elle accordé aux cantons pour s'adapter ?: Huit ans après son entrée en vigueur, soit jusqu'à fin 2000; le droit fédéral s'applique directement si le droit cantonal y contrevient.
Les droits de succession sont-ils harmonisés ?: Non: ils ne font pas partie du champ de la LHID; chaque canton règle librement leur existence, taux et exemptions.
Qu'est-ce que la concurrence fiscale intercantonale ?: La compétition entre cantons par leurs taux et conditions d'imposition pour attirer contribuables et entreprises.
L'impôt fédéral direct est-il aussi concerné par le mandat d'harmonisation ?: Oui: l'art. 129 Cst. vise aussi la Confédération, et la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) est alignée sur les notions de la LHID.
Les cantons peuvent-ils fixer librement leurs déductions sociales ?: Les montants exonérés relèvent des cantons, mais le principe et la nature des déductions sont encadrés par la LHID.
Pourquoi l'harmonisation formelle est-elle utile aux contribuables ?: Elle uniformise les notions d'assujettissement, de période fiscale et de procédure, facilitant l'imposition multi-cantonale.
La LHID contient-elle des dispositions fixant le taux d'impôt ?: Non: les taux relèvent de la compétence des cantons, la LHID se limitant aux principes d'assiette.
Quel type de principe régit l'imposition des personnes morales selon la LHID ?: L'imposition du bénéfice net et du capital propre, avec des notions harmonisées pour l'assiette et les déductions.

Glossaire

Harmonisation formelle: Rapprochement des législations cantonales sur l'assujettissement, l'objet, la période fiscale, la procédure et le droit pénal fiscal.
Harmonisation matérielle: Notion qui viserait aussi les barèmes, taux et montants exonérés, expressément exclue par la Constitution.
Autonomie tarifaire: Compétence des cantons de fixer librement les barèmes, taux et montants exonérés.
Concurrence fiscale: Rivalité entre cantons par leurs régimes fiscaux pour attirer des contribuables.
Droit de procédure fiscale: Règles harmonisées sur la taxation, la réclamation, le recours et la perception des impôts.
Période fiscale: Durée pour laquelle l'impôt est calculé; en Suisse, l'année civile pour les personnes physiques.
Impôts directs: Impôts prélevés directement sur le revenu, la fortune ou le bénéfice du contribuable, par opposition aux impôts indirects comme la TVA.