# Droits de timbre : émission, négociation et primes d'assurance Droit fiscal · Master 1 > Droit d'émission, droit de négociation et timbre sur les primes (loi sur les droits de timbre). ## Introduction Les droits de timbre sont des impôts fédéraux sur certaines opérations de capital et de transfert de titres. Ils sont régis par la loi fédérale sur les droits de timbre et comprennent trois catégories: le droit d'émission, prélevé sur l'émission de droits de participation suisses tels que les actions et parts sociales, ainsi que sur certaines obligations; le droit de négociation, prélevé sur le transfert à titre onéreux de titres lorsque l'une des parties ou un intermédiaire est négociant en valeurs; et le droit sur les primes d'assurance. Le droit d'émission sur les droits de participation frappe les apports en capital de la société, avec un taux de 1 %, sous réserve d'une franchise de 1 million de francs lors de la constitution ou de l'augmentation de capital et d'exonérations pour les assainissements ou les restructurations. Le droit de négociation est calculé sur la contre-valeur du titre, au taux de 0,15 % pour les titres suisses et de 0,3 % pour les titres étrangers, et la cause est répartie par moitié entre les parties. Le négociant en valeurs, principalement les banques et les gérants de fortune qualifiés, est le débiteur de l'impôt. Les droits de timbre sont un sujet de débat politique récurrent: leur effet sur la compétitivité de la place financière suisse, l'effet d'entraves à l'investissement et les propositions d'abolition. La suppression du droit d'émission sur le capital propre a notamment été soumise au vote populaire en 2022 et rejetée. Ce deck présente les trois droits et leurs règles essentielles. ## Objectifs d'apprentissage - Distinguer droit d'émission, droit de négociation et droit sur les primes d'assurance - Appliquer les taux de 1 %, 0,15 % et 0,3 % à des opérations simples - Identifier le négociant en valeurs et ses obligations - Décrire la franchise de 1 million de francs et les principales exonérations - Situer le débat politique sur la suppression du droit d'émission ## Concepts clés - **Droit d'émission** : Il frappe l'émission de droits de participation suisses (actions, parts sociales, bons de jouissance) au taux de 1 % de la contre-valeur reçue, et certaines obligations et titres de créance. La franchise de 1 million de francs s'applique lors de la constitution ou de l'augmentation de capital. - **Droit de négociation** : Il frappe le transfert à titre onéreux de la propriété de titres suisses (0,15 %) et étrangers (0,3 %) lorsque l'une des parties ou un intermédiaire est négociant en valeurs. Il est dû par moitié par chaque partie, le négociant en valeurs étant solidairement responsable. - **Négociant en valeurs** : Sont négociants en valeurs notamment les banques, les gérants de fortune qui achètent et vendent des titres pour des tiers, et certaines sociétés dont l'actif comprend des titres imposables pour plus de 10 millions de francs. Ils doivent s'annoncer à l'AFC et tenir un journal des transactions. - **Droit sur les primes d'assurance** : Certaines primes d'assurance sont soumises à un droit de timbre, notamment les primes d'assurance de choses et de responsabilité civile; l'assurance sociale et certaines assurances de personnes en sont exemptées. - **Exonérations et débat politique** : Des exonérations existent pour les restructurations, les assainissements et certains investisseurs institutionnels. La suppression du droit d'émission sur le capital propre a été rejetée par le corps électoral en 2022, ce qui maintient le droit. ## Conclusion Les droits de timbre forment un ensemble d'impôts fédéraux sur les opérations de capital et de titres dont l'assiette est simple mais dont les exonérations et la qualité de négociant en valeurs demandent une analyse précise. Ils influencent le coût de financement des entreprises et l'attractivité de la place financière. Le praticien doit surtout identifier la nature de l'opération, vérifier la franchise et les exonérations, et déterminer qui est négociant en valeurs. Le débat politique persistant sur leur suppression rend cette matière évolutive et appelle une veille régulière. ## Cartes ### Quels sont les trois droits de timbre ? Le droit d'émission, le droit de négociation et le droit sur les primes d'assurance. ### Quel est le taux du droit d'émission sur les droits de participation ? 1 % de la contre-valeur reçue par la société. ### Quelle franchise s'applique lors de la constitution d'une société ? Une franchise de 1 million de francs sur les droits de participation émis lors de la constitution ou de l'augmentation de capital. ### Quel est le taux du droit de négociation sur un titre suisse ? 0,15 % de la contre-valeur. ### Quel est le taux du droit de négociation sur un titre étranger ? 0,3 % de la contre-valeur. ### Qui est le débiteur du droit de négociation ? Le négociant en valeurs, qui reporte la charge par moitié sur chaque partie. ### Qui est un négociant en valeurs ? Notamment les banques, certains gérants de fortune et sociétés dont l'activité est de négocier des titres. ### Une vente de titres entre deux particuliers sans intermédiaire est-elle soumise ? En l'absence de négociant en valeurs parmi les parties ou intermédiaires, le droit de négociation n'est pas dû. ### Les primes d'assurance sont-elles toutes soumises au droit de timbre ? Non: seules certaines catégories sont soumises, les assurances sociales et certaines assurances de personnes étant exemptées. ### Qu'est-ce qu'une exonération en cas de restructuration ? Une exemption du droit d'émission ou de négociation lors de fusions, scissions ou transferts d'actifs en conformité avec les règles de restructuration. ### Qu'a décidé le peuple suisse en 2022 sur le droit d'émission ? Il a rejeté en votation populaire la suppression du droit d'émission sur le capital propre. ### Pourquoi le droit de négociation est-il critiqué ? Parce qu'il renchérit les transactions sur titres et pénalise la place financière suisse face à ses concurrentes. ## Glossaire - **Droit d'émission** : Droit de timbre sur l'émission de droits de participation et de certaines obligations. - **Droit de négociation** : Droit de timbre sur le transfert à titre onéreux de titres impliquant un négociant en valeurs. - **Négociant en valeurs** : Banque ou professionnel qui achète et vend des titres et est assujetti au droit de négociation. - **Droit de participation** : Titre de sociétaire conférant un droit à l'actif net, comme une action ou une part sociale. - **Franchise** : Montant en dessous duquel un droit n'est pas perçu. - **Contre-valeur** : Montant payé en échange de la transaction, base de calcul du droit. - **Droit sur les primes** : Impôt sur certaines primes d'assurance. https://ruvy.ch/decks/-P5CSkpxL6uRi6HRbPgu