Résidence fiscale et règles de départage du Modèle OCDE

Droit fiscal · Master 1

Domicile fiscal suisse, double résidence et critères de départage de l'art. 4 MCA OCDE.

Introduction

La double imposition internationale naît de la rencontre de deux souverainetés fiscales sur un même revenu. Le critère le plus important de rattachement est la résidence: la plupart des États imposent leurs résidents sur leur revenu mondial et ne taxent les non-résidents que sur certains revenus de source locale. Lorsqu'une personne est considérée comme résidente de deux États, le conflit doit être résolu par la convention de double imposition applicable.

En droit suisse, l'assujettissement illimité repose sur un rattachement personnel: le domicile fiscal en Suisse, ou le séjour fiscal lorsque la personne séjourne en Suisse pendant une certaine durée en exerçant une activité lucrative, ou plus longtemps sans activité. Les personnes morales sont assujetties à raison de leur siège statutaire ou de leur administration effective. L'assujettissement limité, ou rattachement économique, vise les revenus de source suisse des non-résidents.

Le Modèle de convention fiscale de l'OCDE, dont s'inspirent la plupart des conventions suisses, définit à son art. 4 le résident d'un État contractant puis propose une cascade de critères de départage pour les personnes physiques: foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité, accord amiable. Pour les personnes morales, la règle de départage fait référence au lieu de direction effective ou à la procédure amiable.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer assujettissement illimité et assujettissement limité en droit suisse
Expliquer les critères de domicile et de séjour fiscal
Appliquer la cascade de départage de l'art. 4 du Modèle OCDE
Identifier les critères propres aux personnes morales
Décrire le rôle de la procédure amiable en cas de double résidence

Concepts clés

Assujettissement illimité: En droit suisse interne, la personne physique est assujettie de manière illimitée si elle est domiciliée en Suisse ou y séjourne de manière qualifiée: plus de 30 jours en exerçant une activité lucrative, plus de 90 jours sans activité. La charge porte sur le revenu et la fortune mondiaux, sous réserve des immeubles et établissements stables étrangers.
Assujettissement limité: Les non-résidents sont imposés en Suisse sur certains revenus de source suisse, comme les immeubles, les établissements stables ou certaines activités exercées en Suisse. La charge s'appuie sur un rattachement économique.
Résident au sens de l'art. 4 MCA: Est résident d'un État contractant toute personne assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. La notion renvoie au droit interne puis détermine le droit à la convention.
Cascade de départage des personnes physiques: En cas de double résidence, on retient successivement l'État où la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent, puis celui avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux), puis l'État du séjour habituel, la nationalité et enfin l'accord amiable.
Personnes morales: Pour les sociétés à double résidence, le Modèle OCDE de 2017 renvoie à la procédure amiable des autorités compétentes, qui tient compte du lieu de direction effective, du lieu d'incorporation et d'autres facteurs. Des conventions plus anciennes recourent directement au lieu de direction effective.

Conclusion

La résidence fiscale est la clé de voûte de la double imposition internationale. Elle détermine à la fois l'étendue de l'imposition dans chaque État et l'accès aux avantages des conventions. Le droit interne définit l'assujettissement, tandis que la convention tranche les conflits de résidence par une cascade de critères.

En pratique, la qualification de la résidence repose sur une analyse factuelle approfondie: logement, famille, activité, patrimoine, durée de séjour. La documentation de ces éléments est essentielle pour défendre une position face aux administrations fiscales et préparer, le cas échéant, une procédure amiable.

Cartes

Quel est le critère de rattachement personnel principal en double imposition ?: La résidence: l'État impose ses résidents sur leur revenu mondial, et les non-résidents sur certains revenus de source locale.
Quand une personne physique est-elle assujettie de manière illimitée en Suisse ?: Lorsqu'elle y a son domicile fiscal ou y séjourne: plus de 30 jours avec activité lucrative, plus de 90 jours sans activité.
Qu'est-ce que l'assujettissement limité ?: L'imposition d'un non-résident sur les revenus de source suisse (immeubles, établissements stables, certaines activités) en raison d'un rattachement économique.
Quel article du Modèle OCDE définit le résident ?: L'art. 4 du Modèle de convention, qui renvoie au droit interne puis fournit des règles de départage.
Quel est le premier critère de départage pour une personne physique ?: Le foyer d'habitation permanent: la personne est résidente de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent.
Que désigne le centre des intérêts vitaux ?: L'État avec lequel les liens personnels et économiques (famille, travail, patrimoine) sont les plus étroits, utilisé si la personne a un foyer dans les deux États.
Que se passe-t-il si les critères de départage ne permettent pas de trancher ?: Les autorités compétentes règlent la question d'un commun accord par la procédure amiable.
Quel critère s'applique après le centre des intérêts vitaux ?: Le séjour habituel, puis la nationalité, puis l'accord amiable des autorités compétentes.
Comment départage-t-on la double résidence d'une société selon le Modèle OCDE de 2017 ?: Par la procédure amiable, en tenant compte notamment du lieu de direction effective et du lieu de constitution.
Une personne résidente de Suisse selon la CDI peut-elle perdre sa résidence fiscale suisse ?: Oui: si elle est aussi résidente de l'autre État et que les critères de départage l'attribuent à ce dernier, la Suisse ne la traite plus comme résident au sens de la convention.
Un frontalier français travaillant à Genève est-il résident suisse ?: Non en principe: il reste domicilié en France. La répartition des droits d'imposition sur son salaire dépend de la CDI franco-suisse et du canton d'emploi (à Genève, imposition en France avec compensation financière au canton; dans d'autres cantons, retenue à la source en Suisse).

Glossaire

Domicile fiscal: Lieu où la personne réside avec l'intention de s'établir durablement, constituant le principal rattachement personnel.
Séjour fiscal: Séjour en Suisse dépassant 30 jours avec activité lucrative ou 90 jours sans activité, créant un rattachement personnel.
Double résidence: Situation où deux États considèrent la même personne comme résidente selon leur droit interne.
Foyer d'habitation permanent: Logement dont la personne dispose de façon continue et qu'elle conserve pour son usage.
Centre des intérêts vitaux: État où les liens personnels et économiques sont les plus étroits.
Procédure amiable: Mécanisme de dialogue entre autorités fiscales compétentes pour résoudre un différend d'application d'une convention.
Lieu de direction effective: Endroit où sont prises les décisions clés de gestion d'une société.