Mesure de la criminalité : chiffre noir et victimisation

Droit pénal & criminologie · Bachelor 3

Statistiques policières, jugements, chiffre noir, enquêtes de victimisation et auto-déclaration.

Introduction

Savoir combien d'infractions sont commises, par qui et contre qui est indispensable pour concevoir une politique criminelle. Pourtant, la criminalité réelle n'est jamais observable directement : toutes les infractions ne sont pas découvertes, dénoncées, enregistrées ou jugées. Les chiffres disponibles reflètent donc autant l'activité des institutions que le phénomène lui-même, ce qui impose de lire toute statistique criminelle avec prudence.

En Suisse, l'Office fédéral de la statistique publie chaque année la statistique policière de la criminalité, qui recense les infractions enregistrées par les polices cantonales, ainsi que la statistique des jugements pénaux, qui porte sur les condamnations, et la statistique de l'exécution des peines. Entre la criminalité commise et ces statistiques, il existe un écart appelé chiffre noir, que la criminologie estime grâce aux enquêtes de victimisation, qui interrogent un échantillon de la population sur les infractions subies, et aux enquêtes de délinquance auto-déclarée, qui interrogent sur les infractions commises. Plusieurs de ces enquêtes ont été menées en Suisse depuis les années 1980, notamment à l'Université de Lausanne.

Ces outils se complètent et se corrigent mutuellement. Leur maîtrise est essentielle pour évaluer l'efficacité de la prévention, comprendre les évolutions apparentes de la criminalité et résister aux lectures simplistes des chiffres dans le débat public.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer criminalité réelle, criminalité apparente et chiffre noir
Présenter les principales statistiques criminelles suisses et leur portée
Expliquer le principe et les limites des enquêtes de victimisation
Décrire les enquêtes de délinquance auto-déclarée et leurs apports
Interpréter avec prudence l'évolution des chiffres de la criminalité

Concepts clés

Criminalité réelle, apparente et légale: La criminalité réelle recouvre tous les actes commis, la criminalité apparente ceux qui sont portés à la connaissance des autorités, la criminalité légale ceux qui aboutissent à une condamnation. Chaque étape filtre une partie des faits : dénonciation, enregistrement par la police, poursuite, jugement.
La statistique policière de la criminalité: Publiée par l'Office fédéral de la statistique, elle recense les infractions enregistrées par les polices cantonales. Elle mesure d'abord l'activité policière et la propension à dénoncer : une hausse peut refléter un meilleur signalement ou une priorité policière, et pas forcément plus de crimes.
La statistique des jugements pénaux: Elle porte sur les condamnations inscrites au casier judiciaire. Elle donne des informations sur les sanctions prononcées et sur le profil des condamnés, mais elle ne retient que les infractions élucidées et jugées, avec un décalage dans le temps.
Le chiffre noir: Le chiffre noir désigne les infractions qui ne sont pas connues des autorités. Il varie fortement selon l'infraction : très faible pour les vols de véhicules, souvent assurés, il est élevé pour les violences domestiques, les infractions sexuelles ou la criminalité économique, qui sont rarement dénoncées.
Enquêtes de victimisation et d'auto-déclaration: Les enquêtes de victimisation interrogent un échantillon représentatif de la population sur les infractions subies et sur la dénonciation, ce qui permet d'estimer le chiffre noir. Les enquêtes de délinquance auto-déclarée, comme l'étude internationale ISRD, interrogent des jeunes sur les infractions qu'ils ont commises.

Conclusion

La mesure de la criminalité est un exercice d'estimation, non de comptage. Les statistiques policières et judiciaires donnent des indications précieuses mais partielles, et les enquêtes de victimisation et d'auto-déclaration permettent de les compléter et d'éclairer le chiffre noir.

Pour le juriste et le décideur, la leçon est de ne jamais interpréter une variation statistique sans en connaître la source, la méthode et les facteurs qui influencent la dénonciation et l'enregistrement. Cette prudence méthodologique est une condition d'une politique criminelle rationnelle.

Cartes

Qu'est-ce que le chiffre noir ?: L'ensemble des infractions commises mais qui ne sont pas connues des autorités pénales, soit parce qu'elles n'ont pas été découvertes, soit parce qu'elles n'ont pas été dénoncées.
Quelle est la différence entre criminalité réelle et criminalité apparente ?: La criminalité réelle englobe toutes les infractions commises ; la criminalité apparente ne comprend que celles portées à la connaissance des autorités.
Qui publie la statistique policière de la criminalité en Suisse ?: L'Office fédéral de la statistique, à partir des données des polices cantonales.
Que mesure en réalité la statistique policière ?: Les infractions enregistrées par la police, qui dépendent de la dénonciation par les victimes et de l'activité policière autant que de la criminalité réelle.
Que recense la statistique des jugements pénaux ?: Les condamnations pénales, avec des informations sur les sanctions prononcées et sur les personnes condamnées.
Pourquoi une hausse de la statistique policière n'indique-t-elle pas nécessairement plus de crimes ?: Parce qu'elle peut provenir d'une plus grande propension à dénoncer, de campagnes policières ciblées ou d'un changement de définition légale.
Qu'est-ce qu'une enquête de victimisation ?: Un sondage mené auprès d'un échantillon représentatif de la population sur les infractions subies, leur dénonciation et le sentiment d'insécurité.
Quels sont les atouts des enquêtes de victimisation ?: Elles révèlent des infractions non dénoncées, mesurent le taux de dénonciation et reflètent l'expérience des victimes, indépendamment de l'activité policière.
Quelles sont leurs limites ?: Les erreurs de mémoire, les difficultés à interroger sur des sujets sensibles, la sous-déclaration, l'exclusion des infractions sans victime directe et des personnes morales.
Qu'est-ce que la délinquance auto-déclarée ?: Une méthode par laquelle des personnes, souvent des jeunes, déclarent les infractions qu'elles ont commises, ce qui permet d'estimer la délinquance non connue de la police.
Pour quelles infractions le chiffre noir est-il généralement élevé ?: Pour les violences domestiques, les infractions sexuelles, la criminalité économique, les infractions sans victime directe, car elles sont peu dénoncées ou difficilement détectées.
Pour quelles infractions le chiffre noir est-il plutôt faible ?: Pour les infractions où la déclaration est nécessaire, par exemple le vol de véhicule ou le cambriolage avec assurance, ainsi que pour les homicides.

Glossaire

Chiffre noir: Part des infractions commises qui échappe à la connaissance des autorités et n'apparaît donc pas dans les statistiques officielles.
Statistique policière de la criminalité: Recensement annuel des infractions enregistrées par la police, publié par l'Office fédéral de la statistique.
Statistique des jugements pénaux: Statistique recensant les condamnations pénales et les sanctions prononcées.
Enquête de victimisation: Sondage représentatif interrogeant les personnes sur les infractions dont elles ont été victimes.
Délinquance auto-déclarée: Méthode d'enquête dans laquelle les répondants indiquent les infractions qu'ils ont commises, souvent de manière anonyme.
Taux de dénonciation: Proportion des infractions subies qui sont signalées à la police.
Criminalité apparente: Ensemble des infractions parvenues à la connaissance des autorités de poursuite.