# DPMin : mesures de protection, placement et traitement Droit pénal & criminologie · Master 1 > Mesures de protection du DPMin : surveillance, assistance, traitement ambulatoire et placement. ## Introduction Au cœur du droit pénal des mineurs se trouvent les mesures de protection. Contrairement aux peines, qui répondent à la faute, elles visent à répondre à un besoin éducatif ou thérapeutique du jeune. Elles peuvent donc être ordonnées indépendamment de la gravité de l'acte et même si l'auteur n'est pas punissable, dès lors qu'un acte typiquement punissable a été commis et que la situation personnelle du mineur exige une intervention. Le DPMin prévoit quatre mesures, d'intensité croissante : la surveillance, qui met le mineur sous le contrôle d'une personne ou d'un service ; l'assistance personnelle, qui désigne une personne apportant conseil et soutien ; le traitement ambulatoire, destiné à des troubles psychiques, de dépendance ou de développement ; et le placement, le plus incisif, qui retire le jeune de son milieu pour l'accueillir dans une famille d'accueil ou une institution éducative ou thérapeutique, ouverte ou fermée. Le choix s'appuie sur une enquête sur la personne et, au besoin, sur une expertise. Ces mesures sont évolutives : l'autorité les adapte, les remplace ou les lève selon le développement du jeune. Elles prennent fin lorsque leur but est atteint et, au plus tard, lorsque l'intéressé atteint l'âge de vingt-cinq ans. Elles illustrent la logique de suivi du droit pénal des mineurs, qui s'inscrit dans la durée plutôt que dans une sanction ponctuelle. ## Objectifs d'apprentissage - Définir la fonction des mesures de protection par rapport aux peines - Énumérer les quatre mesures de protection du DPMin et leurs conditions - Expliquer le rôle de l'enquête sur la personne et de l'expertise - Décrire les règles de modification et de levée des mesures - Situer la limite d'âge de vingt-cinq ans et ses conséquences ## Concepts clés - **Fonction des mesures de protection** : Les mesures de protection répondent à un besoin d'éducation ou à un traitement spécial. Elles sont ordonnées indépendamment de la faute : un mineur irresponsable ou peu coupable peut être placé si sa situation l'exige. Leur durée n'est pas liée à la gravité de l'acte mais à l'évolution de la personne. - **Surveillance et assistance personnelle** : La surveillance place le mineur sous le contrôle d'un service ou d'une personne, qui informe l'autorité du déroulement. L'assistance personnelle désigne une personne chargée de conseiller et d'aider le jeune et sa famille. Ces mesures ouvertes sont privilégiées lorsque l'entourage reste capable d'éduquer. - **Traitement ambulatoire** : Lorsque le mineur souffre de troubles psychiques, d'une dépendance ou d'un trouble du développement, un traitement ambulatoire peut être ordonné, y compris sans hospitalisation. Il doit être nécessaire et adapté à la situation du jeune. - **Placement** : Le placement retire le jeune de son environnement pour l'accueillir chez des particuliers ou dans une institution éducative ou thérapeutique. Il est ordonné lorsque l'éducation ou le traitement ne peut être assuré autrement, et peut inclure un régime fermé dans des cas exceptionnels. - **Durée, modification et levée** : Les mesures sont réexaminées régulièrement. L'autorité peut les adapter, les remplacer ou les lever lorsque leur but est atteint. Au plus tard à vingt-cinq ans, elles prennent fin, quelle que soit la situation de la personne concernée. ## Conclusion Les mesures de protection constituent le cœur éducatif du DPMin. Elles reposent sur un besoin individuel, se décident après une enquête sur la personne et restent évolutives, du simple suivi ambulatoire au placement. Elles traduisent l'idée que la réponse pénale à un jeune doit d'abord l'aider à se développer et à s'insérer. Pour le juriste, l'enjeu est de choisir la mesure la moins incisive qui réponde au besoin, de la réévaluer régulièrement et de respecter la limite d'âge de vingt-cinq ans. Cette logique de suivi durable distingue profondément le droit pénal des mineurs de celui des adultes. ## Cartes ### Quelle est la différence entre une peine et une mesure de protection du DPMin ? La peine répond à la faute du mineur, la mesure de protection à un besoin éducatif ou thérapeutique. La mesure est donc indépendante de la gravité de l'acte et de la culpabilité de l'auteur. ### Quelles sont les quatre mesures de protection du DPMin ? La surveillance, l'assistance personnelle, le traitement ambulatoire et le placement. ### En quoi consiste la surveillance ? Le mineur est placé sous le contrôle d'une personne ou d'un service qui suit son évolution et informe régulièrement l'autorité, tout en laissant intacte l'autorité parentale. ### Que fait l'assistant personnel ? Il conseille et soutient le mineur et ses parents, aide à la formation, à la recherche d'un emploi ou à la gestion du quotidien et rend compte à l'autorité. ### Quand un traitement ambulatoire peut-il être ordonné ? Lorsque le mineur souffre de troubles psychiques, d'une dépendance ou de troubles du développement et que le traitement est nécessaire et adapté, sans exiger une hospitalisation. ### Quelle mesure est la plus incisive ? Le placement, qui retire le jeune de son milieu pour l'accueillir dans une famille d'accueil ou une institution éducative ou thérapeutique. ### Un placement peut-il se faire en milieu fermé ? Oui, à titre exceptionnel et sous conditions strictes, lorsque la protection du jeune ou celle de tiers l'exige et que d'autres solutions s'avèrent insuffisantes. ### Quel est le rôle de l'enquête sur la personne ? Elle recueille des informations sur la famille, la scolarité, la santé et l'environnement du mineur afin de déterminer s'il a besoin d'une mesure et de quel type. ### Quand une expertise est-elle ordonnée ? Lorsque l'autorité doit apprécier l'état physique ou psychique du mineur, son développement ou ses besoins thérapeutiques, afin de choisir ou d'adapter une mesure. ### Une mesure de protection peut-elle être modifiée en cours d'exécution ? Oui, l'autorité peut l'adapter, la remplacer par une autre ou la lever lorsque la situation du mineur a évolué ou que son but est atteint. ### À quel âge les mesures de protection prennent-elles fin au plus tard ? À l'âge de vingt-cinq ans, même si l'objectif éducatif ou thérapeutique n'est pas pleinement atteint. ### Pourquoi les mesures sont-elles dites évolutives ? Parce que leur nécessité est réexaminée périodiquement, en fonction du développement du jeune, et qu'elles peuvent être renforcées, allégées ou levées en conséquence. ## Glossaire - **Mesure de protection** : Intervention éducative ou thérapeutique ordonnée lorsque le mineur en a besoin, indépendamment de sa culpabilité. - **Surveillance** : Mesure ouverte plaçant le mineur sous le contrôle d'une personne ou d'un service qui suit son comportement et rend compte à l'autorité. - **Assistance personnelle** : Mesure confiant à une personne la mission de conseiller et soutenir le mineur et sa famille dans l'éducation et l'insertion. - **Traitement ambulatoire** : Prise en charge thérapeutique réalisée sans hospitalisation, destinée à traiter des troubles psychiques, une dépendance ou un trouble du développement. - **Placement** : Mesure retirant le jeune de son milieu habituel pour l'accueillir dans une famille ou une institution éducative ou thérapeutique. - **Enquête sur la personne** : Investigation sur la situation familiale, scolaire, sociale et sanitaire du mineur menée avant le choix de la sanction. - **Levée de la mesure** : Décision de l'autorité mettant fin à une mesure de protection lorsque son but est atteint ou que sa poursuite n'est plus justifiée. https://ruvy.ch/decks/-P5CS_UW8Gt1sBBp5mJJ