Organes de la SA : AG, conseil d'administration, révision

Droit économique · Bachelor 3

Compétences de l'assemblée générale, du conseil d'administration et de l'organe de révision.

Introduction

La SA est organisée autour de trois organes obligatoires : l'assemblée générale des actionnaires, pouvoir suprême, le conseil d'administration, responsable de la haute direction, et l'organe de révision chargé de vérifier les comptes. Chacun dispose de compétences propres, parfois intransmissibles.

La répartition des pouvoirs repose sur une logique de contrôle mutuel : l'assemblée élit et révoque, le conseil dirige et surveille, la révision vérifie. Les administrateurs répondent des dommages causés par la violation intentionnelle ou par négligence de leurs devoirs (art. 754 CO).

Objectifs d'apprentissage

Énumérer les compétences intransmissibles de l'assemblée générale et du conseil d'administration
Distinguer majorité absolue et majorité qualifiée
Décrire le contrôle ordinaire, restreint et l'opting-out
Identifier les conditions de la responsabilité des administrateurs

Concepts clés

Assemblée générale: Organe suprême : adopte les statuts, élit les administrateurs et l'organe de révision, approuve les comptes et décide de l'emploi du bénéfice (art. 698 CO).
Conseil d'administration: Exerce la haute direction, fixe l'organisation, les finances et nomme les personnes chargées de la gestion ; attributions intransmissibles à l'art. 716a CO.
Organe de révision: Contrôle ordinaire pour les grandes sociétés (art. 727 CO), contrôle restreint pour les autres, avec opting-out possible pour les petites sociétés (art. 727a CO).
Responsabilité des administrateurs: Action en responsabilité contre les personnes qui causent un dommage à la société, aux actionnaires ou aux créanciers par violation de leurs devoirs (art. 754 CO).

Conclusion

La répartition des compétences entre AG, conseil et révision organise la gouvernance de la SA. Le respect des attributions intransmissibles est essentiel pour éviter des décisions annulables et des responsabilités personnelles.

Les seuils de l'art. 727 CO guident le choix du type de contrôle des comptes.

Cartes

Quelles décisions relèvent de l'assemblée générale (art. 698 CO) ?: Statuts, élection des administrateurs et de l'organe de révision, approbation des comptes annuels, décharge, emploi du bénéfice et dividende.
Quelle majorité est requise en principe pour les décisions de l'AG (art. 703 CO) ?: La majorité absolue des voix représentées.
Quand faut-il une majorité qualifiée (art. 704 CO) ?: Notamment pour modifier le but social ou introduire des actions à droit de vote privilégié, il faut au moins deux tiers des voix représentées et la majorité absolue des valeurs nominales représentées.
Quelles sont les attributions intransmissibles du conseil (art. 716a CO) ?: Haute direction, fixation de l'organisation, organisation de la comptabilité et du contrôle financier, nomination des gestionnaires, haute surveillance, rapport de gestion et préparation de l'AG.
Le conseil peut-il déléguer la gestion ?: Oui, à un ou plusieurs membres ou à des tiers, selon un règlement d'organisation (art. 716b CO), sauf pour les attributions intransmissibles.
Quand un contrôle ordinaire est-il obligatoire (art. 727 CO) ?: Pour les sociétés cotées en bourse et, sinon, lorsque deux des trois seuils sont dépassés durant deux exercices : total du bilan 20 millions CHF, chiffre d'affaires 40 millions CHF, 250 emplois à plein temps en moyenne.
Qu'est-ce que l'opting-out (art. 727a CO) ?: Renonciation au contrôle restreint avec l'accord de tous les actionnaires, possible pour les sociétés employant au plus dix personnes à plein temps en moyenne annuelle.
Quelle est la portée de l'art. 754 CO ?: Il fonde la responsabilité des administrateurs et des personnes chargées de la gestion pour le dommage causé par violation intentionnelle ou par négligence de leurs devoirs.

Glossaire

Assemblée générale: Réunion des actionnaires, pouvoir suprême de la société.
Conseil d'administration: Organe qui dirige la société et nomme les gestionnaires.
Majorité qualifiée: Majorité renforcée prévue pour les décisions importantes (deux tiers des voix et majorité des valeurs nominales).
Contrôle restreint: Révision limitée effectuée par un réviseur agréé pour les sociétés qui ne dépassent pas les seuils du contrôle ordinaire.
Opting-out: Renonciation unanime au contrôle restreint dans les petites sociétés.
Décharge: Décision de l'AG approuvant la gestion du conseil et libérant ses membres de certaines prétentions.