# Inexécution, demeure et résolution : art. 97 à 109 CO

Droit économique · Bachelor 2

> Responsabilité pour inexécution, demeure du débiteur et options de l'art. 107 CO.

## Introduction

Lorsque le débiteur n'exécute pas son obligation ou l'exécute mal, l'art. 97 CO l'oblige à réparer le dommage causé, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. La faute est donc présumée, ce qui distingue nettement ce régime de la responsabilité délictuelle.

Si le débiteur est en demeure, le créancier dispose des droits des art. 102 ss CO. Dans les contrats bilatéraux, l'art. 107 CO lui offre un choix entre l'exécution, le renoncement à la prestation avec intérêt positif, ou la résolution du contrat, après la fixation d'un délai de grâce convenable.

## Objectifs d'apprentissage

- Appliquer l'art. 97 CO et sa présomption de faute
- Définir les conditions de la demeure du débiteur (art. 102 CO)
- Décrire la procédure du délai de grâce et les options de l'art. 107 CO
- Distinguer demeure, impossibilité (art. 119 CO) et exception d'inexécution (art. 82 CO)

## Concepts clés

- **Faute présumée** : Le créancier prouve l'inexécution, le dommage et la causalité ; le débiteur se libère en prouvant qu'il n'a commis aucune faute.
- **Demeure du débiteur** : Retard fautif après interpellation du créancier, ou dès l'échéance si le jour d'exécution a été fixé par contrat (terme fixe, art. 102 al. 2 CO).
- **Délai de grâce** : Délai convenable imparti par le créancier au débiteur en demeure dans un contrat bilatéral pour s'exécuter encore (art. 107 al. 1 CO).
- **Option de l'art. 107 al. 2 CO** : Après l'expiration du délai : maintenir le contrat et réclamer l'exécution, renoncer à la prestation et demander des dommages-intérêts positifs, ou se départir du contrat (intérêt négatif).

## Conclusion

Le régime de l'inexécution articule une présomption de faute (art. 97 CO), la demeure et, dans les contrats bilatéraux, un mécanisme de délai de grâce strictement formalisé.

La pratique commerciale impose de documenter chaque étape, car la validité de l'option choisie dépend du respect de la procédure.

## Cartes

### Que présume l'art. 97 al. 1 CO ?

La faute du débiteur : il répond du dommage causé par l'inexécution à moins de prouver qu'aucune faute ne lui est imputable.

### Que doit prouver le créancier sur la base de l'art. 97 CO ?

L'existence de l'obligation, sa violation (inexécution ou mauvaise exécution), le dommage et le lien de causalité.

### Quand le débiteur est-il en demeure sans interpellation ?

Lorsque le jour d'exécution a été déterminé d'un commun accord ou par une résiliation valable (échéance convenue, art. 102 al. 2 CO).

### Quels sont les effets de la demeure du débiteur pour une dette d'argent ?

Intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 CO), sauf convention contraire, et responsabilité accrue pour le cas fortuit (art. 103 CO).

### Quelles sont les étapes de l'art. 107 CO dans un contrat bilatéral ?

Demeure, fixation d'un délai de grâce convenable, puis, à son échéance sans exécution, déclaration immédiate du créancier choisissant l'une des options.

### Quelle est la différence entre intérêt positif et négatif ?

Positif : placer le créancier dans la situation où il serait si le contrat avait été exécuté. Négatif : le placer dans la situation où il serait si le contrat n'avait jamais été conclu.

### Qu'est-ce que l'exception d'inexécution (art. 82 CO) ?

Dans un contrat bilatéral, nul ne peut exiger l'exécution sans avoir exécuté ou offert d'exécuter sa propre obligation, sauf si l'autre doit s'exécuter le premier.

### Que se passe-t-il en cas d'impossibilité non imputable au débiteur (art. 119 CO) ?

L'obligation s'éteint ; dans un contrat bilatéral, le débiteur ne peut réclamer sa contre-prestation et doit restituer ce qu'il a déjà reçu (art. 119 al. 2 CO).

## Glossaire

- **Inexécution** : Défaut total de la prestation due, ou exécution défectueuse ou tardive, qui engage la responsabilité du débiteur.
- **Interpellation** : Sommation par laquelle le créancier exige l'exécution et fait entrer le débiteur en demeure lorsque l'échéance n'est pas fixée.
- **Terme fixe** : Date d'exécution convenue qui fait entrer le débiteur en demeure sans autre sommation dès son expiration.
- **Délai de grâce** : Prolongation que le créancier octroie au débiteur en demeure avant de pouvoir exercer ses droits de l'art. 107 CO.
- **Résolution du contrat** : Anéantissement du contrat par la déclaration du créancier, avec restitution des prestations déjà fournies.
- **Cas fortuit** : Événement imprévisible et extérieur au débiteur ; celui en demeure en répond néanmoins sauf s'il prouve l'absence de faute dans la survenance du retard (art. 103 CO).

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