Formation du contrat et vices du consentement

Droit économique · Bachelor 2

Offre, acceptation, interprétation et vices du consentement (art. 1 ss et 23 ss CO).

Introduction

Le contrat se forme par l'échange de manifestations de volonté réciproques et concordantes (art. 1 CO). Cet échange se décompose en offre et acceptation, dont les effets et la durée de validité sont réglés aux art. 3 à 10 CO. Sauf exception légale, aucune forme n'est requise (art. 11 CO).

Un contrat conclu peut toutefois être entaché de vices : erreur essentielle, dol, crainte fondée (art. 23 à 31 CO) ou lésion (art. 21 CO). Dans ces cas, la partie lésée peut invalider le contrat dans un délai d'un an en le déclarant à son cocontractant, faute de quoi il est réputé ratifié.

Objectifs d'apprentissage

Analyser l'échange offre-acceptation et la durée de l'engagement de l'offrant
Appliquer le principe de la confiance pour interpréter la volonté des parties
Distinguer erreur essentielle, dol et crainte fondée
Exposer les conditions de la lésion et le délai d'invalidation

Concepts clés

Offre et acceptation: L'offre ferme lie l'offrant ; elle doit être suffisamment précise pour qu'une simple acceptation forme le contrat. L'acceptation tardive est en principe sans effet.
Principe de la confiance: Lorsque la volonté réelle commune est introuvable, le juge interprète les déclarations comme un destinataire raisonnable et de bonne foi les comprendrait.
Erreur essentielle: Erreur sur un élément que la partie considérait, de bonne foi, comme une condition nécessaire du contrat (art. 24 CO), par exemple sur la nature du contrat ou l'identité de la chose.
Délai d'invalidation: Un an dès la découverte de l'erreur ou du dol, ou dès la cessation de la crainte (art. 31 CO) ; sans déclaration, le contrat est tenu pour ratifié.

Conclusion

La formation du contrat repose sur la concordance des volontés, mais la loi protège la liberté de décision par les mécanismes d'invalidation.

La pratique contractuelle commande de documenter précisément l'échange et d'agir sans attendre en cas de vice, car le délai d'un an est péremptoire.

Cartes

Que dit l'art. 1 CO sur la conclusion du contrat ?: Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté, expresse ou tacite.
Quelle est la durée de l'engagement de l'offrant entre absents sans délai fixé ?: Il reste lié jusqu'au moment où il peut s'attendre à l'arrivée d'une réponse expédiée à temps et régulièrement (art. 3 à 5 CO).
L'envoi d'une chose non commandée engage-t-il le destinataire (art. 6a CO) ?: Non. L'envoi non sollicité ne constitue pas une offre et le destinataire n'a ni à le renvoyer ni à le conserver.
Quelle forme faut-il en principe pour conclure un contrat (art. 11 CO) ?: Aucune : le principe est la liberté de la forme, sauf prescription légale (acte authentique pour la vente immobilière, écrit pour le cautionnement).
Comment interprète-t-on un contrat selon l'art. 18 CO ?: On recherche d'abord la réelle et commune intention des parties ; à défaut, on applique le principe de la confiance (sens objectif).
Quand l'erreur est-elle essentielle (art. 24 CO) ?: Notamment lorsqu'elle porte sur la nature du contrat, l'identité de l'objet, la personne du cocontractant (si le contrat est fait en considération d'elle), ou un fait que la partie considérait de bonne foi comme condition nécessaire.
Quel est l'effet du dol (art. 28 CO) ?: Celui qui a été trompé par le dol de l'autre partie n'est pas lié, même si l'erreur n'est pas essentielle.
Quelles sont les conditions de la lésion (art. 21 CO) ?: Disproportion évidente entre prestation et contre-prestation, et exploitation de la gêne, de l'inexpérience ou de la légèreté du lésé ; invalidation dans l'année.

Glossaire

Offre: Déclaration de volonté par laquelle une personne propose de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées.
Acceptation: Déclaration par laquelle le destinataire consent à l'offre, ce qui parfait le contrat.
Principe de la confiance: Méthode objective d'interprétation selon la compréhension d'un destinataire raisonnable et de bonne foi.
Erreur essentielle: Vice du consentement portant sur un élément décisif du contrat, entraînant son invalidation (art. 23-24 CO).
Dol: Tromperie intentionnelle ayant déterminé le cocontractant à conclure (art. 28 CO).
Lésion: Déséquilibre manifeste exploité par une partie, ouvrant un droit d'invalidation dans l'année (art. 21 CO).