Contrat d'entreprise et mandat : comparaison (art. 363 et 394 CO)

Droit économique · Bachelor 3

Obligation de résultat ou de moyens : défauts, résiliation et rémunération.

Introduction

Le contrat d'entreprise oblige l'entrepreneur à exécuter un ouvrage moyennant un prix (art. 363 CO) ; il promet donc un résultat. Le mandat, au contraire, oblige le mandataire à gérer l'affaire ou rendre les services dont il a été chargé (art. 394 CO) : il s'engage à des diligences, non à un résultat.

La qualification commande le régime applicable : garantie pour défauts de l'ouvrage, règles de résiliation et de rémunération. La distinction est souvent délicate pour les prestations intellectuelles, les contrats d'architecte ou les mandats de conseil.

Objectifs d'apprentissage

Qualifier une prestation de contrat d'entreprise ou de mandat
Exposer la procédure de vérification et d'avis des défauts de l'ouvrage (art. 367 et 370 CO)
Identifier les droits du maître en cas de défaut (art. 368 CO)
Comparer les régimes de résiliation (art. 377 et 404 CO)

Concepts clés

Obligation de résultat: L'entrepreneur répond de la conformité de l'ouvrage convenu, indépendamment de la diligence déployée.
Obligation de moyens: Le mandataire répond de l'exécution diligente et fidèle, non du succès de l'opération (art. 398 CO).
Défauts de l'ouvrage: Le maître peut réduire le prix, exiger la réfection, ou se départir du contrat selon la gravité (art. 368 CO).
Résiliation: Le maître peut se départir en tout temps du contrat d'entreprise en indemnisant l'entrepreneur (art. 377 CO) ; le mandat est révocable en tout temps (art. 404 CO).

Conclusion

La distinction entre entreprise et mandat détermine la nature de l'obligation, le régime des défauts et la liberté de résiliation.

Pour les contrats mixtes, la qualification ne s'opère pas globalement mais prestation par prestation, ce qui exige un raisonnement précis.

Cartes

Comment définit-on le contrat d'entreprise (art. 363 CO) ?: Contrat par lequel une partie (l'entrepreneur) s'oblige à exécuter un ouvrage, et l'autre (le maître) à payer un prix.
Quelle est la nature de l'obligation du mandataire ?: Une obligation de moyens : exécution diligente et fidèle de l'affaire, sans garantie de résultat (art. 398 CO).
Quels critères permettent de qualifier un contrat de service ?: Le caractère d'un résultat précis, vérifiable et rémunéré en fonction de celui-ci (entreprise) ou l'activité diligente et la liberté d'appréciation du prestataire (mandat).
Que doit faire le maître lors de la livraison de l'ouvrage (art. 367 et 370 CO) ?: Vérifier l'ouvrage dès que l'usage des affaires le permet et aviser immédiatement l'entrepreneur des défauts ; sinon l'ouvrage est réputé accepté.
Quels droits a le maître en cas de défaut (art. 368 CO) ?: Selon la gravité : refuser l'ouvrage, réduire le prix, ou exiger la réfection gratuite, avec dommages-intérêts pour faute.
Quel est le délai de prescription des défauts d'un ouvrage mobilier ou immobilier (art. 371 CO) ?: Deux ans pour les ouvrages mobiliers ; cinq ans pour les ouvrages immobiliers, dès la réception de l'ouvrage.
Peut-on résilier le mandat en tout temps ?: Oui, chaque partie peut révoquer ou répudier en tout temps, mais doit indemniser l'autre si c'est à contretemps (art. 404 CO).
Que prévoit l'art. 377 CO pour le maître qui se départit du contrat d'entreprise ?: Il peut le faire tant que l'ouvrage n'est pas terminé, à charge d'indemniser l'entrepreneur de tout ce qu'il a déjà fait et de son gain manqué.

Glossaire

Entrepreneur: Personne qui s'oblige à exécuter un ouvrage pour un prix.
Maître de l'ouvrage: Partie qui commande l'ouvrage et en paie le prix.
Mandataire: Personne qui s'oblige à gérer une affaire ou rendre un service pour un mandant.
Réception de l'ouvrage: Remise de l'ouvrage au maître avec vérification, point de départ des délais de garantie.
Norme SIA 118: Conditions générales pour les travaux de construction, souvent intégrées par renvoi dans les contrats d'entreprise en Suisse.
Contrat mixte: Contrat associant des éléments relevant de plusieurs types légaux, qualifié selon son centre de gravité.