Enrichissement illégitime et gestion d'affaires

Droit économique · Bachelor 3

Conditions de l'art. 62 CO, restitution de l'indu, prescription et gestion d'affaires.

Introduction

Celui qui s'enrichit sans cause légitime aux dépens d'autrui est tenu à restitution (art. 62 al. 1 CO). Ce fondement autonome complète la responsabilité contractuelle et délictuelle et intervient notamment lorsqu'un contrat est nul, qu'un paiement est fait par erreur ou qu'une cause a disparu.

L'action en enrichissement illégitime se prescrit par trois ans dès la connaissance du droit de répétition et, en tout cas, par dix ans dès la naissance du droit (art. 67 CO). La gestion d'affaires sans mandat (art. 419 ss CO) voisine cette matière lorsqu'une personne intervient dans les affaires d'autrui sans y être autorisée.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer les conditions cumulatives de l'art. 62 CO
Identifier les trois cas de cause non valable (art. 62 al. 2 CO)
Appliquer les restrictions à la répétition de l'indu (art. 63 à 66 CO)
Distinguer l'enrichissement illégitime de la gestion d'affaires

Concepts clés

Enrichissement: Augmentation de l'actif, diminution du passif ou économie de dépenses chez le défendeur, existant encore au moment de la demande selon le principe de la bonne foi (art. 64 CO).
Appauvrissement: Perte correspondante chez le demandeur ; les deux mouvements patrimoniaux doivent être liés par un rapport de causalité.
Absence de cause valable: Enrichissement sans cause dès l'origine, fondé sur une cause qui ne s'est pas réalisée ou qui a cessé d'exister (art. 62 al. 2 CO).
Subsidiarité: L'action est écartée si le lésé dispose d'une autre voie de droit (contractuelle, délictuelle) pour obtenir réparation.

Conclusion

L'enrichissement illégitime est la dernière ligne de défense en matière de restitution : il répare les déplacements de valeur dépourvus de cause juridique, sans exiger de faute.

Sa subsidiarité et la protection du défendeur de bonne foi en limitent toutefois la portée, ce qui impose une analyse rigoureuse des autres fondements avant d'agir.

Cartes

Quelles sont les conditions de l'art. 62 CO ?: Un enrichissement du défendeur, un appauvrissement correspondant du demandeur, un lien de causalité et l'absence de cause valable.
Quels sont les trois cas de l'art. 62 al. 2 CO ?: L'enrichissement résultant d'une cause qui n'existait pas dès l'origine, d'une cause non réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister.
Quelle condition est posée à la répétition de l'indu par l'art. 63 al. 1 CO ?: Celui qui a payé volontairement une dette qui n'existait pas ne peut la répéter que s'il prouve avoir payé en croyant par erreur qu'il la devait.
Dans quels cas la répétition est-elle exclue (art. 63 al. 2 et 66 CO) ?: Lorsque le paiement a été fait pour acquitter une dette prescrite ou pour satisfaire à un devoir moral, ou que la prestation visait un but illicite ou contraire aux moeurs.
Que prévoit l'art. 64 CO pour le défendeur de bonne foi ?: La restitution ne peut être exigée que dans la mesure où il est encore enrichi au moment de la demande, sauf s'il s'est dessaisi de mauvaise foi.
Quels sont les délais de prescription de l'art. 67 CO ?: Trois ans dès que la partie lésée a connaissance de son droit de répétition, et dix ans dès la naissance de ce droit.
Pourquoi dit-on que l'action est subsidiaire ?: Parce qu'elle n'est pas ouverte lorsque le demandeur peut faire valoir une autre prétention fondée sur un contrat, un acte illicite ou une autre norme.
Qu'est-ce que la gestion d'affaires sans mandat (art. 419 CO) ?: L'intervention dans les affaires d'autrui, sans mandat, dans l'intérêt et selon la volonté présumée du maître ; le gérant peut réclamer le remboursement de ses dépenses nécessaires et utiles.

Glossaire

Enrichissement illégitime: Obligation de restituer ce qui a été reçu sans cause valable aux dépens d'autrui (art. 62 CO).
Répétition de l'indu: Action tendant à la restitution d'une prestation fournie sans dette exigible, en cas d'erreur sur l'existence de celle-ci.
Cause valable: Rapport juridique justifiant le transfert de valeur, tel qu'un contrat valable, une loi ou une libéralité.
Dessaisissement: Disparition de l'enrichissement chez le défendeur, qui limite l'étendue de la restitution s'il est de bonne foi.
Subsidiarité: Principe selon lequel l'action fondée sur l'enrichissement ne vient qu'après les autres prétentions possibles.
Gestion d'affaires sans mandat: Intervention volontaire dans les affaires d'autrui sans autorisation, dans son intérêt présumé, avec droit au remboursement.