# La résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337-337d CO) Droit du travail & social · Bachelor 3 > Justes motifs, conséquences d'un congé immédiat justifié ou non et abandon d'emploi. ## Introduction L'art. 337 CO permet à chaque partie de résilier le contrat de travail avec effet immédiat pour de justes motifs, sans respecter le délai de congé. Sont de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). Cette norme est impérative : on ne peut pas la restreindre à l'avance, et elle s'applique tant à l'employeur qu'au travailleur. La jurisprudence du Tribunal fédéral est restrictive. Seule une violation particulièrement grave, objectivement propre à détruire le rapport de confiance, justifie le congé immédiat. Un manquement de moindre gravité ne le justifie que s'il a été répété malgré un avertissement. Le juge apprécie librement les circonstances (art. 337 al. 3 CO), mais ne peut en aucun cas retenir comme juste motif l'empêchement de travailler sans faute du travailleur. La partie qui entend résilier doit réagir sans tarder, après un court délai de réflexion, sous peine de renoncer à son droit. Les conséquences diffèrent selon que le congé est justifié ou non. S'il est justifié, les rapports prennent fin immédiatement, et la partie fautive peut devoir réparer le dommage (art. 337b CO). S'il est injustifié, l'employeur doit verser au travailleur ce qu'il aurait gagné jusqu'à la fin ordinaire du contrat, ainsi qu'une indemnité fixée par le juge pouvant atteindre six mois de salaire (art. 337c CO). Le travailleur qui ne prend pas son poste ou qui l'abandonne abruptement doit de son côté un quart de son salaire mensuel (art. 337d CO). ## Objectifs d'apprentissage - Définir les justes motifs et énoncer leur appréciation restrictive par la jurisprudence - Expliquer les exigences d'avertissement, de proportionnalité et de réactivité - Calculer les conséquences financières d'une résiliation immédiate injustifiée - Appliquer l'art. 337d CO en cas d'abandon d'emploi ## Concepts clés - **Notion de justes motifs** : Toute circonstance qui ne permet pas, selon la bonne foi, d'exiger la continuation des rapports (art. 337 al. 2 CO). Le motif doit avoir une gravité objective et avoir détruit la confiance. Les exemples classiques sont le vol, la violation grave du devoir de fidélité, le refus persistant de travailler et le harcèlement grave. - **Avertissement et proportionnalité** : Pour un manquement de gravité moyenne, un avertissement préalable est exigé. Le congé immédiat est le dernier recours (ultima ratio). L'employeur doit pouvoir démontrer que la mesure est proportionnée à la faute et à la situation du travailleur. - **Réactivité** : La partie qui résilie doit agir rapidement, après avoir pris le temps de s'informer. La jurisprudence admet en général un délai de réflexion de deux à trois jours ouvrables. Un délai plus long peut être interprété comme un renoncement à invoquer le motif. - **Résiliation justifiée (art. 337b CO)** : Lorsque les justes motifs consistent dans l'inobservation du contrat par l'autre partie, celle-ci doit réparer intégralement les conséquences pécuniaires de la fin du contrat. Dans les autres cas, le juge apprécie librement les conséquences pécuniaires. - **Résiliation injustifiée (art. 337c CO)** : Le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné jusqu'à l'échéance du délai de congé ou du contrat de durée déterminée, sous déduction de ce qu'il a économisé ou gagné ailleurs. Le juge peut en outre condamner l'employeur à une indemnité de six mois de salaire au plus, vu les circonstances. ## Conclusion La résiliation immédiate est une mesure exceptionnelle : elle suppose une faute d'une gravité telle que la continuation du contrat ne peut plus être exigée, et elle doit respecter les principes d'avertissement, de proportionnalité et de réactivité. Les conséquences financières d'un licenciement injustifié, mesurées au salaire jusqu'à l'échéance et à l'indemnité plafonnée à six mois, dissuadent d'en abuser. Pour le praticien, la qualité de la preuve et le respect du délai de réaction sont décisifs. Un dossier bien documenté, comprenant des avertissements écrits et une enquête rapide, permet de défendre la validité d'un congé immédiat ou, du côté du travailleur, d'en démontrer le caractère injustifié. ## Cartes ### Que sont de justes motifs au sens de l'art. 337 al. 2 CO ? Toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé qu'il continue le contrat. ### Quelle partie peut résilier immédiatement pour justes motifs ? L'une ou l'autre : l'employeur comme le travailleur (art. 337 al. 1 CO). ### Pourquoi la jurisprudence est-elle restrictive sur les justes motifs ? Parce que la fin immédiate du contrat prive le travailleur de son délai de congé et de sa sécurité financière. Seule une faute particulièrement grave la justifie. ### Quand un avertissement préalable est-il nécessaire ? Pour un manquement de gravité moyenne. Seule une faute particulièrement grave peut justifier un congé immédiat sans avertissement. ### Donnez deux exemples de justes motifs admis par la jurisprudence. Le vol ou la fraude commis par le travailleur, le refus persistant de travailler, un harcèlement grave exercé par l'employeur, le non-paiement persistant du salaire. ### Dans quel délai la partie doit-elle réagir une fois le motif connu ? Rapidement : la jurisprudence admet en principe un délai de réflexion de deux à trois jours ouvrables. ### Le juge peut-il apprécier librement si un motif est juste ? Oui, il statue selon son appréciation des circonstances (art. 337 al. 3 CO), mais il ne peut pas retenir comme juste motif un événement dont la loi ou le contrat excluent cet effet, par exemple l'incapacité de travail non fautive. ### Qu'est-ce qui protège le travailleur contre un congé immédiat injustifié ? Il a droit à ce qu'il aurait gagné jusqu'à la fin ordinaire du contrat (art. 337c al. 1 CO), plus une indemnité jusqu'à six mois de salaire (art. 337c al. 3 CO). ### Que déduit-on du salaire dû jusqu'à l'échéance dans l'art. 337c CO ? Ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat, ce qu'il a gagné ailleurs ou ce qu'il a omis de gagner intentionnellement (art. 337c al. 2 CO). ### Que doit le travailleur qui n'entre pas en service ou quitte abruptement son emploi sans justes motifs ? Une indemnité égale à un quart du salaire mensuel, plus la réparation d'un éventuel dommage supplémentaire (art. 337d al. 1 CO). ### Le juge peut-il réduire l'indemnité de l'art. 337d CO ? Oui, il peut la réduire selon sa libre appréciation si l'employeur n'a subi aucun dommage ou un dommage moindre (art. 337d al. 2 CO). ### Dans quel cas l'employeur peut-il licencier immédiatement un travailleur malade ? En principe jamais pour la seule maladie : l'incapacité de travail non fautive ne constitue pas un juste motif et les délais de protection de l'art. 336c CO s'appliquent. ## Glossaire - **Juste motif** : Circonstance qui rend impossible, selon la bonne foi, la continuation du contrat jusqu'à son terme ordinaire (art. 337 CO). - **Résiliation immédiate** : Congé avec effet immédiat, sans respecter les délais ordinaires, admis seulement pour de justes motifs. - **Avertissement** : Mise en garde formelle adressée au travailleur avant une sanction ou un congé immédiat, nécessaire pour les manquements de gravité moyenne. - **Ultima ratio** : Principe selon lequel le congé immédiat est la sanction de dernier recours, lorsque toute autre mesure est insuffisante. - **Abandon d'emploi** : Fait pour le travailleur de ne pas entrer en service ou de quitter son poste sans respecter le contrat, sanctionné par l'art. 337d CO. - **Salaire jusqu'à l'échéance** : Montant que le travailleur licencié sans justes motifs aurait gagné jusqu'à la fin du contrat selon le délai ordinaire, imputé de ses gains ailleurs. - **Délai de réflexion** : Court laps de temps accordé à la partie pour vérifier les faits avant de résilier immédiatement, généralement deux à trois jours ouvrables. https://ruvy.ch/decks/-P5CSVBGsY_3q2KL16dM