# Contrat de vente : garantie des défauts (art. 197 ss CO)

Droit économique · Bachelor 2

> Obligations du vendeur, avis des défauts, actions en garantie et prescription.

## Introduction

La vente est le contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose et à en transférer la propriété à l'acheteur, qui s'oblige à payer le prix (art. 184 CO). Le vendeur garantit à l'acheteur les qualités promises et l'absence de défauts qui ôtent ou diminuent la valeur ou l'utilité de la chose (art. 197 CO).

La garantie impose à l'acheteur de vérifier la chose et d'aviser sans délai le vendeur des défauts constatés (art. 201 CO). Passé ce stade, il peut choisir entre la résolution, la réduction du prix et, selon les cas, le remplacement (art. 205 et 206 CO).

## Objectifs d'apprentissage

- Définir les éléments essentiels du contrat de vente (art. 184 CO)
- Distinguer qualités promises, défauts et défauts cachés
- Appliquer la procédure de vérification et d'avis des défauts
- Choisir entre action rédhibitoire, action en réduction et remplacement

## Concepts clés

- **Défaut** : Absence d'une qualité promise ou attendue, ou présence d'un vice qui diminue la valeur ou l'utilité de la chose ; il doit exister au moment du transfert des profits et risques.
- **Avis des défauts** : Obligation de l'acheteur de vérifier la chose dès que l'usage des affaires le permet et d'aviser immédiatement le vendeur ; les défauts cachés se signalent dès leur découverte.
- **Action rédhibitoire** : Résolution du contrat : l'acheteur rend la chose et réclame le prix payé (art. 205 al. 1 CO).
- **Action en réduction** : L'acheteur garde la chose et obtient une réduction du prix proportionnelle à la moins-value (art. 205 CO).

## Conclusion

La garantie des défauts équilibre l'intérêt de l'acheteur à recevoir une chose conforme et celui du vendeur à une sécurité juridique rapide.

Le respect du formalisme de l'avis et des délais est, en pratique, déterminant : un défaut réel peut rester sans remède faute d'avis en temps utile.

## Cartes

### Quels sont les éléments essentiels de la vente selon l'art. 184 CO ?

Une chose (ou un droit), un prix en argent, et l'accord des parties sur ces points.

### Quand les profits et risques passent-ils à l'acheteur (art. 185 CO) ?

En principe à la conclusion du contrat pour les choses déterminées individuellement, sauf convention ou loi contraire ; pour les choses de genre, à leur individualisation.

### Que garantit le vendeur selon l'art. 197 CO ?

Les qualités promises et l'absence de défauts matériels ou juridiques ôtant ou diminuant notablement la valeur ou l'utilité de la chose.

### Que doit faire l'acheteur à réception de la chose (art. 201 CO) ?

Vérifier l'état de la chose aussitôt que l'usage des affaires le permet et signaler immédiatement les défauts au vendeur, faute de quoi la chose est tenue pour acceptée.

### Que se passe-t-il pour un défaut caché ?

L'acheteur doit l'annoncer immédiatement après sa découverte ; à défaut, la chose est réputée acceptée aussi pour ce défaut.

### Quelles sont les actions en garantie ouvertes à l'acheteur (art. 205 et 206 CO) ?

Résolution (rédhibition), réduction du prix, et pour les choses de genre, remplacement par une chose sans défaut ; dommages-intérêts à titre complémentaire (art. 208 CO).

### Quel est le délai de prescription de la garantie pour une chose mobilière (art. 210 CO) ?

Deux ans dès la livraison ; la fraude du vendeur empêche de lui opposer cette prescription.

### Une clause excluant la garantie est-elle valable (art. 199 CO) ?

Elle est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé un défaut à l'acheteur.

## Glossaire

- **Vente** : Contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose et en transférer la propriété contre un prix payé par l'acheteur.
- **Garantie des défauts** : Responsabilité du vendeur pour les défauts de la chose existant lors du transfert des risques.
- **Rédhibition** : Résolution de la vente avec restitution de la chose contre remboursement du prix.
- **Minution** : Réduction du prix proportionnelle à la moins-value due au défaut.
- **Vente de genre** : Vente portant sur des choses déterminées seulement quant à leur espèce, permettant le remplacement.
- **Fraude** : Dissimulation intentionnelle d'un défaut qui prive le vendeur de certaines protections (exclusion de garantie, prescription).

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