Paix du travail et obligations des parties à la CCT (art. 357a-357b CO)

Droit du travail & social · Master 1

Obligation de paix relative et absolue, devoir d'exécution et exécution commune des CCT.

Introduction

Outre ses effets sur les contrats individuels, la convention collective de travail crée des obligations entre les parties signataires. L'art. 357a CO prévoit que les parties sont tenues de veiller à l'observation de la convention, et qu'elles doivent s'abstenir de tout acte contraire à celle-ci. Elles s'engagent aussi, à titre d'obligation légale, à respecter la paix du travail : pendant la durée de la convention, elles doivent s'abstenir de tout moyen de combat sur les points réglés par la CCT. Cette obligation de paix est dite relative, car elle ne vaut que pour les questions réglées par la convention.

Les parties peuvent convenir d'une obligation de paix absolue, qui interdit tout moyen de combat, y compris sur des points que la CCT ne règle pas. Cette extension doit être expressément convenue. La paix du travail est l'une des caractéristiques majeures du modèle suisse de partenariat social, et la fameuse convention de paix de 1937 dans l'industrie des machines en est le symbole. Elle explique en partie la faible fréquence des grèves, dont la licéité dépend de l'art. 28 Cst. et d'un ensemble de conditions : grève conduite par une organisation de travailleurs, portant sur des relations de travail, proportionnée et respectant les obligations de paix.

L'exécution commune (art. 357b CO) permet aux parties de convenir, dans la CCT, qu'elles auront le droit de contrôler en commun le respect de la convention, de prélever des contributions pour couvrir les frais d'exécution et de sanctionner les violations. Elles institueront une commission paritaire dotée de compétences de contrôle et de sanction. La CCT peut aussi prévoir que les employeurs et travailleurs liés doivent y contribuer, et que les non-affiliés puissent y participer équitablement lorsque la convention est étendue.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer obligation de paix relative et absolue
Expliquer l'effet de la paix du travail sur le droit de grève
Décrire le mécanisme d'exécution commune et le rôle de la commission paritaire
Analyser les contributions aux frais d'exécution et leurs limites
Identifier les sanctions de la violation des obligations des parties

Concepts clés

Devoir d'exécution (art. 357a al. 1 CO): Les parties à la CCT doivent veiller à ce que la convention soit observée par leurs membres. Elles doivent intervenir auprès d'eux et, le cas échéant, utiliser les moyens statutaires. Une association qui laisse volontairement violer la CCT engage sa responsabilité.
Paix relative du travail (art. 357a al. 2 CO): Chaque partie est tenue de s'abstenir de tout moyen de combat, en particulier la grève et le lock-out, sur les matières réglées par la convention. Cette obligation découle de la loi et lie les associations et leurs membres. Elle subsiste tant que la CCT est en vigueur.
Paix absolue du travail: Obligation conventionnelle d'étendre l'interdiction de la lutte à tous les points, même non réglés par la CCT. Elle doit être expressément convenue et appliquée de manière restrictive. Elle ne peut toutefois pas supprimer le droit de grève constitutionnel au-delà de ce qui est admissible.
Exécution commune (art. 357b CO): La convention peut prévoir que les parties ont un droit commun d'exiger le respect de la convention des employeurs et travailleurs liés, qu'elles ont droit à des prestations, à des contributions pour les frais d'exécution et à des sanctions conventionnelles. Elle est exercée par une commission paritaire.
Sanctions et responsabilité: La violation de la paix du travail ou du devoir d'exécution oblige la partie fautive à réparer le dommage. La CCT peut prévoir des peines conventionnelles. Les commissions paritaires peuvent infliger des amendes aux entreprises en cas de violation, notamment des minima salariaux.

Conclusion

Les obligations des parties à la CCT complètent son effet normatif : en veillant à l'exécution, en respectant la paix du travail et en mettant en place une exécution commune, les partenaires sociaux garantissent l'effectivité des conditions négociées. La paix relative est la contrepartie de la stabilité apportée par la convention.

La limite entre paix du travail et droit de grève constitutionnel reste une question délicate, tranchée au cas par cas selon les matières réglées et les conditions de l'art. 28 Cst. Pour le praticien, la lecture attentive de la clause de paix et des mécanismes d'exécution est la première étape de toute analyse d'un conflit collectif.

Cartes

Que doivent faire les parties à la CCT selon l'art. 357a al. 1 CO ?: Veiller à ce que la convention soit observée, notamment par leurs membres, et s'abstenir de tout acte qui la compromet.
Que prévoit la paix relative du travail ?: L'interdiction pour les parties de recourir à des moyens de combat (grève, lock-out) sur les points réglés par la CCT pendant sa durée.
Quelle est la différence entre paix relative et paix absolue ?: La paix relative vaut uniquement pour les matières réglées par la CCT. La paix absolue interdit les moyens de combat sur tous les points et doit être expressément convenue.
La paix relative du travail doit-elle être expressément convenue ?: Non, elle découle de la loi pour les parties à une CCT. Seule la paix absolue nécessite un accord explicite.
Quel symbole historique est lié à la paix du travail en Suisse ?: L'accord de paix de 1937 dans l'industrie des machines et de la métallurgie.
Quelle base constitutionnelle régit le droit de grève ?: L'art. 28 Cst., qui garantit la liberté syndicale et le droit de grève sous conditions.
Quelles conditions la grève doit-elle remplir pour être licite ?: Être organisée par une organisation de travailleurs, porter sur des relations de travail, être proportionnée, avoir été précédée de négociations et ne pas violer une obligation de paix.
Un travailleur peut-il faire grève sur un point réglé par la CCT ?: Non, tant que la CCT est en vigueur, l'obligation de paix relative l'interdit sur ce point, et la grève serait illicite.
Qu'est-ce que l'exécution commune de la CCT ?: Le mécanisme par lequel les parties exercent en commun, par une commission paritaire, le contrôle et la mise en œuvre de la CCT (art. 357b CO).
Quel organe contrôle en pratique l'application d'une CCT ?: La commission paritaire, composée de représentants des employeurs et des travailleurs.
Quelles contributions peut prévoir l'exécution commune ?: Des contributions aux frais d'exécution et à la formation professionnelle, dues par les employeurs et travailleurs liés et, en cas d'extension, par les non-affiliés de manière équitable.
Quelle sanction frappe la violation de la paix du travail ?: L'obligation de réparer le dommage et, si la CCT le prévoit, une peine conventionnelle. Les travailleurs grévistes risquent en outre un licenciement pour grève illicite.

Glossaire

Paix du travail: Obligation des parties à une CCT de ne pas recourir à des moyens de combat pendant la durée de la convention.
Paix relative: Obligation de paix limitée aux matières réglées par la CCT, découlant de la loi (art. 357a CO).
Paix absolue: Obligation de paix étendue par convention à tous les points, même non réglés par la CCT.
Lock-out: Fermeture d'entreprise décidée par l'employeur pour exercer une pression sur les travailleurs dans un conflit collectif.
Commission paritaire: Organe commun aux parties à la CCT qui contrôle l'exécution et applique les sanctions conventionnelles.
Exécution commune: Régime dans lequel les parties à la CCT font appliquer et contrôler la convention en commun (art. 357b CO).
Peine conventionnelle: Somme due par une partie qui viole ses obligations, fixée à l'avance par la CCT, que le juge peut réduire si elle est excessive.