Le devoir de protection de la personnalité de l'employeur (art. 328 CO)

Droit du travail & social · Bachelor 2

Contenu du devoir de protection de l'art. 328 CO, atteintes et voies de droit du travailleur.

Introduction

L'art. 328 CO impose à l'employeur de protéger et de respecter, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur, de manifester les égards voulus pour sa santé et de veiller au maintien de la moralité. Cette norme concrétise, dans le contrat de travail, la protection générale de la personnalité de l'art. 28 CC. Elle est de droit relativement impératif : on ne peut y déroger au détriment du travailleur (art. 362 CO). Elle vise la dignité, l'honneur, l'intégrité physique et psychique, la sphère privée et la liberté du travailleur.

Le devoir de protection comporte une obligation de s'abstenir, par laquelle l'employeur ne doit pas lui-même porter atteinte à la personnalité, et une obligation d'agir, par laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les atteintes venant de supérieurs, de collègues ou de tiers. Il prend aussi des mesures de sécurité adaptées à l'état de la technique et aux conditions de l'exploitation (art. 328 al. 2 CO), en complément de l'art. 6 de la loi sur le travail et de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail (OLT 3).

La violation du devoir de protection constitue une violation du contrat engageant la responsabilité contractuelle de l'employeur (art. 97 CO). Le travailleur peut demander des dommages-intérêts, une réparation pour tort moral si l'atteinte est grave (art. 49 CO), la cessation de l'atteinte, et, dans des cas extrêmes, résilier immédiatement le contrat pour justes motifs (art. 337 CO). Un congé donné en raison de la plainte du travailleur est de plus abusif au sens de l'art. 336 CO.

Objectifs d'apprentissage

Définir le contenu et le fondement du devoir de protection de l'art. 328 CO
Distinguer l'obligation de s'abstenir et l'obligation d'agir de l'employeur
Articuler l'art. 328 CO avec l'art. 28 CC et la loi sur le travail
Identifier les prétentions du travailleur en cas de violation

Concepts clés

Contenu du devoir de protection: L'employeur protège et respecte la personnalité du travailleur dans les rapports de travail, ménage sa santé et veille à ce que les bonnes mœurs soient respectées (art. 328 al. 1 CO). Il doit notamment éviter que les travailleurs soient harcelés sexuellement et que les victimes soient désavantagées.
Obligation d'agir et de prévenir: L'employeur répond des atteintes émanant de ses auxiliaires et de ses collaborateurs : il doit les prévenir, enquêter lorsqu'une plainte est déposée et prendre des mesures adéquates. Son inaction face à un conflit connu peut engager sa responsabilité.
Protection de la santé et de la sécurité: L'art. 328 al. 2 CO impose les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique et adaptées aux conditions de l'exploitation, dans la mesure où les circonstances permettent de les exiger. Le droit public complète ce devoir par l'art. 6 LTr et l'OLT 3.
Respect de la sphère privée: L'employeur ne peut s'immiscer dans la vie privée du travailleur que dans la mesure où elle a un lien avec l'emploi. Les questions à l'embauche, la surveillance et les fouilles sont limitées par l'exigence de proportionnalité.
Sanctions et voies de droit: Le travailleur peut agir en exécution, en dommages-intérêts (art. 97 CO), en réparation du tort moral (art. 49 CO), voire résilier avec effet immédiat. L'action en protection de la personnalité de l'art. 28a CC reste ouverte parallèlement.

Conclusion

L'art. 328 CO est la pierre angulaire de la protection civile de la personnalité du travailleur. Il combine une interdiction d'atteindre et une obligation d'agir, il est renforcé par le droit public de la protection des travailleurs et il ouvre des voies de droit variées, de l'action en dommages-intérêts à la résiliation immédiate.

La mise en œuvre repose sur des mesures concrètes : règlement interne, personne de confiance, procédure de plainte, médiation et formation des cadres. Un employeur qui agit rapidement et de manière documentée réduit à la fois le risque pour les travailleurs et son propre risque de responsabilité.

Cartes

Que prévoit l'art. 328 al. 1 CO ?: L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur, ménage sa santé et veille au maintien de la moralité.
Quel est le lien entre l'art. 328 CO et l'art. 28 CC ?: L'art. 328 CO applique, dans le contrat de travail, la protection générale de la personnalité du droit civil de l'art. 28 CC.
L'art. 328 CO peut-il être modifié au détriment du travailleur ?: Non, il fait partie des dispositions auxquelles on ne peut déroger au détriment du travailleur (art. 362 CO).
Quelles sont les deux dimensions du devoir de protection ?: Une obligation de s'abstenir de toute atteinte et une obligation d'agir pour prévenir et faire cesser les atteintes provenant de collègues, de supérieurs ou de tiers.
L'employeur répond-il des atteintes causées par un supérieur hiérarchique ?: Oui. Les supérieurs sont ses auxiliaires, et l'employeur répond de leurs agissements contraires à la personnalité du travailleur (art. 101 CO).
Que doit faire l'employeur lorsqu'un travailleur se plaint d'atteintes de la part d'un collègue ?: Prendre la plainte au sérieux, enquêter de manière impartiale et prendre des mesures adaptées, par exemple une séparation, une médiation ou une sanction.
Quel article de la loi sur le travail complète l'art. 328 al. 2 CO sur la santé ?: L'art. 6 LTr, qui impose les mesures nécessaires à la protection de la santé, précisées par l'OLT 3.
Sur quelle base le travailleur peut-il réclamer des dommages-intérêts pour violation de l'art. 328 CO ?: Sur la responsabilité contractuelle de l'art. 97 CO, avec preuve de la violation, du dommage et du lien de causalité. La faute de l'employeur est présumée.
À quelle condition une réparation pour tort moral est-elle possible ?: Lorsque l'atteinte à la personnalité est grave et justifie une indemnité (art. 49 CO).
Le travailleur peut-il quitter son poste immédiatement si son employeur viole gravement son devoir de protection ?: Oui, une atteinte grave et persistante peut constituer un juste motif de résiliation immédiate (art. 337 CO), et le travailleur peut réclamer des dommages-intérêts.
Un congé donné en réaction à une plainte pour atteinte à la personnalité est-il valable ?: Il met fin au contrat mais peut être abusif au sens de l'art. 336 CO, ce qui ouvre droit à une indemnité jusqu'à six mois de salaire.
L'employeur peut-il interroger le candidat sur sa vie privée à l'embauche ?: Seulement dans la mesure où les questions se rapportent à l'aptitude à occuper le poste ou à l'exécution du contrat (art. 328b CO). Les autres questions sont illicites.

Glossaire

Personnalité: Ensemble des valeurs inhérentes à l'être humain : intégrité physique et psychique, honneur, vie privée, liberté, dignité.
Devoir de protection: Obligation de l'employeur de protéger et respecter la personnalité du travailleur durant les rapports de travail (art. 328 CO).
Responsabilité contractuelle: Obligation de réparer le dommage causé par la violation d'une obligation du contrat, fondée sur l'art. 97 CO.
Tort moral: Indemnité due à la victime d'une atteinte grave à sa personnalité, destinée à compenser une souffrance morale (art. 49 CO).
Auxiliaire: Personne dont le débiteur se sert pour exécuter ses obligations et dont il répond comme de ses propres actes (art. 101 CO).
Droit relativement impératif: Règle à laquelle on ne peut déroger au détriment du travailleur (art. 362 CO), mais seulement en sa faveur.
OLT 3: Ordonnance 3 relative à la loi sur le travail, qui précise les mesures de protection de la santé des travailleurs.