Résiliation ordinaire: temps d'essai, délais et forme du congé (art. 335-335c CO)

Droit du travail & social · Bachelor 2

Liberté de résilier, temps d'essai, délais de congé légaux et motivation du congé en droit suisse.

Introduction

En droit suisse, le contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties en respectant les délais de congé (art. 335 al. 1 CO). Le principe est celui de la liberté de résiliation : aucun motif n'est exigé pour que le congé soit valable, et l'employeur n'a pas à justifier sa décision. La loi se contente d'interdire les congés abusifs (art. 336 CO) et ceux donnés en temps inopportun (art. 336c CO), qui sont examinés séparément. À la demande de la partie qui reçoit le congé, l'autre partie doit toutefois le motiver par écrit (art. 335 al. 2 CO).

Le CO règle ensuite les délais. Pendant le temps d'essai, chaque partie peut résilier moyennant un délai de sept jours (art. 335b al. 1 CO). Le temps d'essai est en principe d'un mois, mais peut être modifié par accord écrit, contrat-type ou convention collective, sans dépasser trois mois (art. 335b al. 2 CO). Après le temps d'essai, le délai est d'un mois pour la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année, puis de trois mois, pour la fin d'un mois (art. 335c al. 1 CO). Ces délais peuvent être modifiés par écrit, contrat-type ou CCT, mais pas en dessous d'un mois sauf CCT pour la première année (art. 335c al. 2 CO), et ils doivent être identiques pour les deux parties (art. 335a CO).

Le contrat de durée déterminée, lui, prend fin sans congé à l'échéance convenue (art. 334 CO) et ne peut être résilié ordinairement avant terme, sauf clause contraire ou juste motif. Le contrat de durée déterminée qui se poursuit tacitement après son échéance est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. 334 al. 2 CO). La bonne maîtrise de ces règles évite des conflits sur la date exacte de fin du contrat, qui détermine le droit au salaire, les vacances, l'assurance-chômage et la protection contre le congé en temps inopportun.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer le principe de la liberté de résiliation et son exception de motivation écrite
Calculer un délai de congé selon la durée des rapports de travail
Appliquer les règles sur le temps d'essai et son éventuelle prolongation
Distinguer résiliation d'un contrat de durée indéterminée et fin d'un contrat de durée déterminée

Concepts clés

Liberté de résiliation: Chaque partie peut résilier le contrat de durée indéterminée sans devoir justifier sa décision (art. 335 CO). Si le congé est contesté, il appartient à la partie qui le reçoit de demander la motivation écrite. La liberté connaît des limites : congés abusifs et congés en temps inopportun.
Temps d'essai: Le premier mois du rapport de travail est réputé temps d'essai, sauf accord contraire (art. 335b al. 1 CO). Pendant cette période, le délai de congé est de sept jours, sans exigence de fin de mois. Le temps d'essai peut être prolongé jusqu'à trois mois par écrit ou par CCT, ou supprimé.
Délais légaux de congé: Après l'essai : un mois pendant la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année et trois mois ensuite, pour la fin d'un mois (art. 335c al. 1 CO). Les parties peuvent y déroger par écrit, mais ne peuvent pas prévoir moins d'un mois, sauf CCT pour la première année, et le délai doit être identique pour les deux parties (art. 335a CO).
Réception du congé: Le congé est une déclaration de volonté soumise à réception. Le délai commence à courir lorsque la déclaration est parvenue à son destinataire, et le congé doit être reçu avant le début du délai pour que la fin du mois soit respectée. Un congé reçu trop tard produit effet pour le prochain terme.
Contrat de durée déterminée: Il cesse de plein droit à l'échéance sans congé (art. 334 al. 1 CO). Un simple prolongement tacite au-delà du terme le transforme en contrat de durée indéterminée. La jurisprudence sanctionne les contrats déterminés successifs (chaînes de contrats) qui masquent un besoin durable.

Conclusion

La résiliation ordinaire repose sur un principe de liberté tempéré par un système de délais objectifs qui augmentent avec l'ancienneté. Le temps d'essai et les délais de congé offrent une sécurité de planification aux deux parties, que les contrats et les conventions collectives peuvent adapter dans le respect des planchers légaux.

Pour le praticien, le calcul exact du terme dépend de la date de réception, de l'ancienneté et des éventuelles périodes de protection. Un calendrier précis évite des erreurs coûteuses, comme un congé notifié trop tard pour produire effet au terme souhaité.

Cartes

Un employeur doit-il justifier un licenciement ordinaire pour qu'il soit valable ?: Non. La liberté de résiliation permet un congé sans motif (art. 335 CO). Il doit toutefois motiver par écrit s'il en est prié, et ne doit pas être abusif.
Que prévoit l'art. 335 al. 2 CO ?: La partie qui résilie doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.
Quelle est la durée du temps d'essai à défaut d'accord ?: Un mois (art. 335b al. 1 CO).
Quelle durée maximale peut avoir le temps d'essai ?: Trois mois, par accord écrit, contrat-type ou convention collective.
Quel est le délai de congé pendant le temps d'essai ?: Sept jours, sans exigence de fin de mois (art. 335b al. 1 CO).
Quel est le délai de congé après le temps d'essai pendant la première année de service ?: Un mois, pour la fin d'un mois (art. 335c al. 1 CO).
Quel est le délai légal de congé de la deuxième à la neuvième année de service ?: Deux mois, pour la fin d'un mois.
Quel est le délai légal de congé à partir de la dixième année de service ?: Trois mois, pour la fin d'un mois.
Peut-on prévoir un délai de congé plus long pour le travailleur que pour l'employeur ?: Non. Le délai doit être identique pour les deux parties (art. 335a al. 1 CO). Si des délais différents sont convenus, le délai le plus long s'applique aux deux (art. 335a al. 2 CO).
Le délai de congé peut-il être réduit par accord en dessous d'un mois ?: Non, sauf par convention collective pour la première année de service (art. 335c al. 2 CO).
Comment prend fin un contrat de durée déterminée ?: De plein droit à l'échéance convenue, sans congé (art. 334 al. 1 CO).
Que devient un contrat de durée déterminée poursuivi tacitement après son terme ?: Il est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. 334 al. 2 CO).
À partir de quand le délai de congé commence-t-il à courir ?: Dès la réception du congé par son destinataire. Le terme est ensuite reporté à la prochaine fin de mois qui respecte le délai.

Glossaire

Congé ordinaire: Résiliation d'un contrat de durée indéterminée en respectant les délais légaux ou contractuels (art. 335 ss CO).
Temps d'essai: Période initiale du contrat, d'un mois sauf accord contraire, durant laquelle le délai de congé est réduit à sept jours (art. 335b CO).
Délai de congé: Période entre la réception du congé et la fin des rapports de travail, qui varie selon la durée du service (art. 335c CO).
Motivation du congé: Explication écrite des raisons de la résiliation, que la partie destinataire peut exiger (art. 335 al. 2 CO).
Contrat de durée déterminée: Contrat qui prend fin sans congé à l'échéance fixée par les parties (art. 334 CO).
Réception du congé: Moment où la déclaration de résiliation parvient dans la sphère de contrôle du destinataire, point de départ du délai.
Terme de fin de mois: Exigence selon laquelle, après le temps d'essai, les rapports de travail ne peuvent en principe prendre fin qu'à la fin d'un mois civil (art. 335c CO).