# Le congé abusif et l'indemnité (art. 336-336b CO) Droit du travail & social · Bachelor 3 > Motifs de congé abusif, opposition écrite, délai d'action et indemnité maximale de six mois. ## Introduction Le droit suisse du travail repose sur la liberté de résiliation, mais l'art. 336 CO sanctionne le congé abusif. Il énumère des motifs considérés comme abusifs lorsqu'ils sont donnés par l'employeur : une raison inhérente à la personnalité du travailleur (sauf lien avec le contrat ou préjudice grave au travail), l'exercice d'un droit constitutionnel, l'intention d'empêcher la naissance de prétentions juridiques résultant du contrat, ou encore le fait que le travailleur fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat (congé-représailles). La liste n'est pas exhaustive : le Tribunal fédéral admet d'autres situations d'abus comparables en gravité. La sanction du congé abusif n'est pas la nullité. Le contrat prend fin malgré tout, et la victime n'obtient pas de réintégration, sauf cas particulier du droit de la fonction publique ou de la loi sur l'égalité. La partie qui a donné le congé abusif est condamnée à verser à l'autre une indemnité fixée par le juge en tenant compte de toutes les circonstances, mais qui ne peut excéder six mois de salaire (art. 336a CO). L'indemnité a une double nature, punitive et réparatrice, et peut être complétée par des dommages-intérêts fondés sur d'autres bases légales. La procédure est stricte. La partie qui entend faire valoir une prétention doit s'opposer au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard à la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO). Si les parties ne s'entendent pas dans le délai, l'action en paiement de l'indemnité doit être introduite dans les 180 jours à compter de la fin du contrat (art. 336b al. 2 CO). À défaut, le droit s'éteint. Cette règle de péremption est l'une des causes d'échec les plus fréquentes en pratique. ## Objectifs d'apprentissage - Identifier les principales catégories de congés abusifs de l'art. 336 CO - Expliquer pourquoi la liste de l'art. 336 CO n'est pas exhaustive - Appliquer la procédure d'opposition et le délai d'action de l'art. 336b CO - Évaluer le montant de l'indemnité et ses critères de fixation ## Concepts clés - **Motifs abusifs** : L'art. 336 al. 1 CO vise notamment les raisons inhérentes à la personnalité, l'exercice d'un droit constitutionnel, la volonté de faire échec à des prétentions contractuelles, l'exercice de bonne foi de prétentions et l'accomplissement d'un service obligatoire. L'art. 336 al. 2 CO traite du congé donné en raison de l'appartenance syndicale ou de l'activité de représentant des travailleurs. Le TF reconnaît des abus au-delà du texte. - **Congé-représailles** : Un congé est abusif lorsqu'il sanctionne le travailleur qui a de bonne foi fait valoir des prétentions, par exemple le paiement d'heures supplémentaires ou de vacances. Il s'agit d'un cas typique, où le moment du congé et le lien de causalité temporelle jouent un rôle central. - **Autres abus reconnus** : Le TF admet qu'un congé peut être abusif en raison de la manière dont il est donné (atteinte à la personnalité, déloyauté), d'un motif fallacieux ou d'un pur prétexte, ou d'une violation grave du devoir de protection de la personnalité. La jurisprudence examine aussi le licenciement d'un travailleur âgé après de longues années de service, qui exige des égards particuliers. - **Indemnité (art. 336a CO)** : Le juge fixe l'indemnité librement selon les circonstances, dans le plafond de six mois de salaire. Elle est due en sus du salaire jusqu'à la fin du contrat. En cas de licenciement collectif prononcé sans consultation des travailleurs, elle est limitée à deux mois de salaire (art. 336a al. 3 CO). Elle est indépendante de la preuve d'un dommage. - **Procédure (art. 336b CO)** : Opposition écrite avant la fin du délai de congé, puis action dans les 180 jours dès la fin du contrat. L'opposition n'est pas une demande de réintégration, mais une condition de recevabilité. L'écrit doit permettre de prouver que l'autre partie l'a reçu avant la fin du délai. ## Conclusion Le régime du congé abusif concilie la liberté de résilier avec la protection de la bonne foi. Il ne garantit pas le maintien de l'emploi, mais il offre une compensation financière plafonnée à six mois de salaire lorsque le motif du congé ou la manière dont il est donné heurtent les valeurs protégées par la loi. La difficulté pratique est double : prouver l'abus, et respecter les délais stricts d'opposition et d'action. Le travailleur averti formule son opposition par écrit dès la réception du congé et saisit rapidement le tribunal compétent, souvent après une tentative de conciliation. ## Cartes ### Quelle est la sanction principale d'un congé abusif en droit suisse ? Une indemnité de la partie qui a donné le congé, plafonnée à six mois de salaire (art. 336a CO). Le contrat n'est pas annulé et il n'y a pas de réintégration. ### La liste de l'art. 336 CO est-elle exhaustive ? Non. Le TF admet que d'autres situations, d'une gravité comparable à celles de la loi, puissent constituer un congé abusif. ### Qu'est-ce qu'un congé-représailles ? Un licenciement donné parce que le travailleur a fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. ### Un employeur peut-il licencier un travailleur à cause de son appartenance ou non à un syndicat ? Non, ce serait abusif au sens de l'art. 336 al. 2 CO, comme pour l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale. ### Pour quels motifs un congé donné en raison de la personnalité du travailleur est-il admissible ? Lorsque la raison tient à un lien avec le rapport de travail ou porte un préjudice grave à la collaboration au sein de l'entreprise (art. 336 al. 1 let. a CO). ### Quel est le plafond légal de l'indemnité pour congé abusif ? Six mois de salaire (art. 336a al. 2 CO). ### Qui supporte le fardeau de la preuve d'un congé abusif ? Le travailleur qui invoque l'abus. Le juge peut toutefois admettre une preuve facilitée par un faisceau d'indices lorsque le motif réel est difficile à prouver. ### Que doit faire le travailleur pour préserver son droit à l'indemnité ? S'opposer au congé par écrit au plus tard à la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO). ### Dans quel délai l'action en paiement de l'indemnité doit-elle être intentée ? Dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b al. 2 CO). ### Le travailleur peut-il exiger d'être réintégré après un congé abusif ? En principe non : le congé met fin au contrat, même s'il est abusif. Le droit de la fonction publique ou de la loi sur l'égalité peut prévoir une exception. ### Un travailleur peut-il aussi commettre un congé abusif ? Oui. L'art. 336 CO vise le congé donné par l'une ou l'autre partie, et le travailleur qui démissionne abusivement peut aussi être condamné à une indemnité. ### Un licenciement donné pour empêcher la naissance de droits liés à l'ancienneté est-il abusif ? Oui, c'est l'un des cas visés : le congé donné pour empêcher la naissance de prétentions juridiques résultant du contrat de travail est abusif. ## Glossaire - **Congé abusif** : Résiliation qui contrevient à la bonne foi parce que son motif, ou la manière dont elle est donnée, relève de l'une des situations de l'art. 336 CO ou d'une situation comparable. - **Indemnité pour congé abusif** : Somme fixée par le juge selon les circonstances, d'un maximum de six mois de salaire, due par la partie qui a donné le congé abusif. - **Opposition au congé** : Déclaration écrite par laquelle la partie licenciée conteste le caractère abusif du congé, condition préalable à l'action (art. 336b CO). - **Péremption** : Extinction d'un droit à l'échéance d'un délai que le juge ne peut ni interrompre ni suspendre, ici celle de 180 jours de l'art. 336b al. 2 CO. - **Congé-représailles** : Licenciement qui sanctionne l'exercice de bonne foi par le travailleur d'un droit lié au contrat. - **Réintégration** : Rétablissement du travailleur dans son poste, en principe exclu en droit privé du travail suisse après un congé abusif. - **Fardeau de la preuve** : Obligation de prouver un fait allégué, qui incombe à la partie qui en déduit un droit (art. 8 CC). https://ruvy.ch/decks/-P5CSMs4tVzTuZa2ioPl