# La clause de non-concurrence (art. 340-340c CO)

Droit du travail & social · Bachelor 3

> Conditions, limites, sanctions et fin de la non-concurrence après le contrat de travail.

## Introduction

La clause de non-concurrence interdit au travailleur, après la fin des rapports de travail, de faire concurrence à son ancien employeur, notamment en exploitant une entreprise concurrente, en travaillant pour elle ou en s'y intéressant de toute autre manière (art. 340 al. 1 CO). Elle limite la liberté économique du travailleur, protégée par la Constitution fédérale, et son efficacité est donc strictement encadrée par les art. 340 à 340c CO. Elle se distingue de l'obligation de fidélité de l'art. 321a CO, qui interdit pendant le contrat toute concurrence au détriment de l'employeur.

Pour être valable, la clause doit satisfaire à plusieurs conditions cumulatives. Le travailleur doit avoir la capacité d'exercer ses droits civils, la clause doit être conclue par écrit, le travailleur doit avoir eu connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires, et l'utilisation de ces connaissances doit être de nature à causer à l'employeur un préjudice sensible (art. 340 al. 2 CO). Elle ne peut s'étendre que dans la mesure nécessaire à la protection de ces intérêts légitimes, en ce qui concerne le lieu, le temps et le genre d'activité, et dure en règle générale trois ans au plus (art. 340a al. 1 CO).

La clause qui dépasse ces limites n'est pas nulle : le juge peut la réduire en tenant équitablement compte de toutes les circonstances (art. 340a al. 2 CO). La violation de la clause expose le travailleur à des dommages-intérêts, à une éventuelle peine conventionnelle et, si cela a été convenu par écrit, à l'exécution en nature par la cessation de l'activité concurrente (art. 340b CO). La clause cesse de produire effet dans certaines hypothèses limitativement énumérées (art. 340c CO).

## Objectifs d'apprentissage

- Énoncer les conditions de validité de la clause de non-concurrence
- Apprécier la limitation de la clause quant au temps, au lieu et au genre d'activité
- Expliquer le pouvoir de réduction du juge et les sanctions de la violation
- Identifier les cas de cessation de la clause (art. 340c CO)

## Concepts clés

- **Conditions de validité (art. 340 CO)** : Forme écrite, capacité d'exercer les droits civils du travailleur, connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires, et risque de préjudice sensible pour l'employeur. Si l'une de ces conditions fait défaut, la clause est nulle.
- **Limites matérielles (art. 340a CO)** : Elle doit être délimitée de façon appropriée quant au lieu, au temps et au genre d'activité, de manière à ne pas compromettre l'avenir économique du travailleur de façon inéquitable. En règle générale, elle ne doit pas dépasser trois ans, sauf circonstances particulières.
- **Réduction par le juge** : Lorsque la clause est excessive, le juge la réduit selon l'équité (art. 340a al. 2 CO), en considérant l'éventuelle contrepartie accordée au travailleur. Il ne l'annule pas, mais ramène son champ à ce qui est admissible.
- **Sanctions de la violation (art. 340b CO)** : Le travailleur qui y contrevient doit réparer le dommage. Si une peine conventionnelle a été convenue, il peut se libérer en la payant, sauf convention contraire. L'exécution en nature, soit la cessation de l'activité concurrente, n'est possible que si elle a été expressément prévue par écrit et si l'importance des intérêts menacés la justifie.
- **Cessation de la clause (art. 340c CO)** : La clause tombe si l'employeur prouve qu'il n'a plus d'intérêt réel à la maintenir (art. 340c al. 1 CO), s'il résilie sans motif justifié imputable au travailleur, ou si le travailleur résilie pour un motif justifié imputable à l'employeur.

## Conclusion

La clause de non-concurrence est un outil de protection de l'entreprise soumis à un contrôle strict : forme écrite, intérêt légitime lié à la clientèle ou aux secrets, délimitation dans le temps, le lieu et le genre d'activité. Le juge garde le pouvoir de la réduire, et les causes de cessation de l'art. 340c CO empêchent l'employeur de s'en prévaloir lorsqu'il est à l'origine de la rupture.

En pratique, la rédaction d'une telle clause demande une analyse fonction par fonction : les mêmes termes ne conviennent pas à un commercial et à un employé administratif. Une clause trop large est un risque pour l'employeur, qui voit sa portée réduite, voire annulée en l'absence des conditions de base.

## Cartes

### Quelle différence y a-t-il entre l'obligation de fidélité et la clause de non-concurrence ?

L'obligation de fidélité (art. 321a CO) vaut pendant le contrat et existe de plein droit. La clause de non-concurrence (art. 340 CO) vaut après la fin du contrat et suppose un accord écrit.

### Quelle forme exige l'art. 340 al. 1 CO pour la clause de non-concurrence ?

La forme écrite. Sans écrit, la clause est nulle.

### À quelle condition de fond la clause est-elle valable ?

Le travailleur doit avoir eu connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires, et l'utilisation de ces connaissances doit pouvoir causer un préjudice sensible à l'employeur.

### Une secrétaire sans accès à la clientèle peut-elle être liée par une clause de non-concurrence ?

En principe non : sans connaissance de la clientèle ni de secrets de l'entreprise, la condition de l'art. 340 al. 2 CO fait défaut.

### Dans quelles dimensions la clause doit-elle être limitée ?

Le lieu, le temps et le genre d'activité, en proportion des intérêts légitimes de l'employeur (art. 340a al. 1 CO).

### Quelle est la durée maximale ordinaire de la clause ?

Trois ans, sauf circonstances particulières (art. 340a al. 1 CO).

### Que fait le juge d'une clause excessive ?

Il la réduit selon l'équité, en tenant compte de toutes les circonstances et d'une éventuelle contrepartie accordée au travailleur (art. 340a al. 2 CO).

### Que doit le travailleur qui viole la clause ?

La réparation du dommage causé à l'employeur (art. 340b al. 1 CO), et la peine conventionnelle si elle est prévue.

### La peine conventionnelle libère-t-elle le travailleur de la clause ?

Oui, il peut se libérer de l'obligation de ne pas faire concurrence en payant la peine, à moins que le contrat n'en dispose autrement par écrit (art. 340b al. 2 CO).

### Quand l'exécution en nature de la clause est-elle possible ?

Seulement si elle a été expressément prévue par écrit, et si l'importance des intérêts menacés de l'employeur et le comportement du travailleur la justifient (art. 340b al. 3 CO).

### Que se passe-t-il si l'employeur licencie sans motif justifié imputable au travailleur ?

La clause de non-concurrence cesse de produire effet (art. 340c al. 2 CO).

### Que se passe-t-il si le travailleur résilie pour un motif justifié imputable à l'employeur ?

La clause cesse aussi, car l'employeur ne peut pas se prévaloir d'une restriction après avoir donné lui-même un motif de départ (art. 340c al. 2 CO).

## Glossaire

- **Clause de non-concurrence** : Accord écrit par lequel le travailleur s'oblige à s'abstenir, après la fin des rapports de travail, de faire concurrence à son ancien employeur (art. 340 CO).
- **Préjudice sensible** : Dommage important que l'utilisation de la connaissance de la clientèle ou des secrets pourrait causer à l'employeur, condition de la validité de la clause.
- **Peine conventionnelle** : Somme convenue d'avance, due en cas de violation de la clause, que le juge peut réduire si elle est excessive (art. 163 CO).
- **Exécution en nature** : Contrainte judiciaire de cesser l'activité concurrente, possible seulement si elle a été expressément prévue par écrit (art. 340b al. 3 CO).
- **Réduction équitable** : Pouvoir du juge de ramener une clause excessive à une mesure admissible selon le lieu, le temps et le genre d'activité (art. 340a al. 2 CO).
- **Obligation de fidélité** : Devoir du travailleur de sauvegarder les intérêts légitimes de l'employeur, notamment de s'abstenir de concurrence pendant les rapports de travail (art. 321a CO).
- **Secrets de fabrication ou d'affaires** : Informations confidentielles, non connues du public, que l'employeur a un intérêt légitime à protéger.

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