Collocation des créanciers et actions révocatoires en faillite

Droit des affaires · Master 2

Ordre des classes de collocation LP et actions révocatoires (art. 285 ss LP) en faillite.

Introduction

La faillite d'une société ou d'une personne physique conduit à une liquidation collective de son patrimoine au profit de tous les créanciers. Après l'inventaire et la réalisation, l'administration de la faillite établit un état de collocation qui fixe le rang des créances admises. Les créanciers sont répartis en trois classes, les créanciers gagistes étant désintéressés en priorité sur le produit de leur gage.

La première classe comprend notamment les créances de salaires des travailleurs sur une période limitée et certaines créances de prévoyance ; la deuxième classe regroupe d'autres créances privilégiées par la loi ; la troisième classe contient les autres créanciers, désintéressés à proportion de leur créance.

Pour reconstituer la masse, la LP permet d'attaquer certains actes antérieurs à la faillite par des actions révocatoires : actes à titre gratuit (donation), actes commis en état de surendettement, actes accomplis dans l'intention de nuire aux créanciers. Ces actions sont soumises à des délais suspects et à une prescription spécifiques.

Objectifs d'apprentissage

Décrire la procédure de collocation et les classes de créanciers
Expliquer la situation des créanciers gagistes
Distinguer les trois actions révocatoires de la LP
Appliquer les délais suspects et la prescription

Concepts clés

État de collocation: L'administration de la faillite dresse l'état de collocation qui fixe les créances admises, leur montant et leur rang. Il peut être contesté par une action en contestation de l'état de collocation.
Classes de créanciers: Les créances sont réparties en trois classes. Les classes supérieures sont intégralement désintéressées avant que la classe suivante ne reçoive quoi que ce soit. La troisième classe reçoit un dividende proportionnel.
Créanciers gagistes: Ils sont payés sur le produit de la réalisation du gage ; le solde éventuel est colloqué en troisième classe si le gage ne couvre pas la créance.
Actions révocatoires: La LP en prévoit trois : actes à titre gratuit (art. 286), actes en état de surendettement (art. 287), actes avec intention de nuire (art. 288). Elles visent à faire rentrer des biens dans la masse.
Délais suspects: Un an pour les donations et actes en surendettement, cinq ans pour l'intention dolosive. L'action est soumise à un délai de prescription court dès l'ouverture de la faillite.

Conclusion

La collocation et les actions révocatoires sont les deux leviers de la répartition équitable en faillite : l'un fixe le rang des créances, l'autre rétablit le patrimoine du débiteur.

Pour le conseil de créanciers ou de tiers, l'anticipation des délais suspects et la qualification précise des actes sont décisives.

Cartes

Qu'est-ce que l'état de collocation ?: Le document qui fixe l'admission et le rang des créances dans la faillite.
Combien de classes de créanciers y a-t-il ?: Trois.
Qui est payé avant les créanciers de troisième classe ?: Les créanciers de première et de deuxième classes.
Comment est payé un créancier gagiste ?: Sur le produit de la réalisation de son gage, le solde éventuel étant colloqué en troisième classe.
Qu'est-ce qu'une action révocatoire ?: Une action visant à faire rentrer dans la masse des biens sortis du patrimoine du débiteur avant la faillite.
Quels actes l'art. 286 LP vise-t-il ?: Les actes à titre gratuit, notamment donations, accomplis dans l'année avant l'ouverture de la faillite.
Quels actes l'art. 287 LP vise-t-il ?: Certains actes accomplis en état de surendettement, tels que le paiement anticipé de dettes non exigibles.
Quels actes l'art. 288 LP vise-t-il ?: Les actes accomplis avec l'intention de désavantager les créanciers, connus du cocontractant, dans un délai de cinq ans.
Quel est le délai suspect pour les donations ?: Un an.
Quel est le délai suspect pour l'intention dolosive ?: Cinq ans.
Qui peut exercer l'action révocatoire ?: Les créanciers, avec cession de droits de la masse, ou l'administration de la faillite.
Quel est l'effet d'une action révocatoire réussie ?: Le bien ou sa valeur revient à la masse et profite à tous les créanciers.

Glossaire

État de collocation: Liste des créances admises et de leur rang dans la faillite.
Masse en faillite: Patrimoine du failli affecté à la satisfaction des créanciers.
Créancier gagiste: Créancier bénéficiant d'un gage sur un bien du débiteur.
Action révocatoire: Action tendant à rendre inopposable à la masse un acte préjudiciable aux créanciers.
Délai suspect: Période antérieure à la faillite pendant laquelle des actes peuvent être attaqués.
Intention dolosive: But de désavantager des créanciers, connu du cocontractant.
Dividende: Part du produit de réalisation versée aux créanciers de troisième classe.