Sursis concordataire et concordat (art. 293 ss LP)

Droit des affaires · Master 1

Procédure concordataire : sursis provisoire et définitif, types de concordats, homologation.

Introduction

Le concordat est une procédure d'assainissement qui permet à un débiteur de proposer à ses créanciers un arrangement collectif, sous le contrôle du juge, afin d'éviter la faillite. Il est régi par les art. 293 ss LP et comprend une phase de sursis, une phase d'élaboration du projet puis un vote des créanciers et une homologation judiciaire.

Le sursis provisoire protège le débiteur pendant quatre mois (prolongeables) ; un commissaire est nommé et veille à la préservation de l'actif. Le sursis définitif, plus long, permet l'élaboration d'un concordat qui peut prendre trois formes : concordat dividende (paiement partiel), concordat par abandon d'actifs (liquidation) ou concordat avec poursuite de l'activité.

Le concordat doit être approuvé par une double majorité de créanciers et homologué. Il lie tous les créanciers non privilégiés, y compris les opposants. La procédure est un instrument central de restructuration.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer sursis provisoire et sursis définitif
Décrire les types de concordat
Expliquer les majorités requises et l'homologation
Évaluer les effets du concordat sur les créanciers et le débiteur

Concepts clés

Sursis provisoire: Il est accordé sur requête du débiteur ou d'un créancier, pour une durée de quatre mois en principe prolongeable. Un commissaire provisoire surveille les actes du débiteur et élabore un rapport.
Sursis définitif: Après examen, le juge accorde un sursis définitif de quatre à six mois, prolongeable jusqu'à vingt-quatre mois, durant lequel le projet de concordat est préparé et soumis aux créanciers.
Types de concordat: Le concordat dividende prévoit le paiement d'un pourcentage des créances, le concordat par abandon d'actifs la liquidation des actifs au profit des créanciers, et le concordat avec poursuite de l'activité l'assainissement de l'entreprise.
Majorités et homologation: Le projet doit réunir l'accord de la majorité des créanciers qui représentent au moins deux tiers du montant des créances, ou d'une minorité qualifiée dans certains cas. Le juge l'homologue après contrôle.
Effets du concordat: Il lie tous les créanciers non privilégiés. Les créanciers privilégiés doivent être désintéressés ou garantis. Le débiteur est libéré dans la mesure du concordat.

Conclusion

Le concordat est un instrument souple d'assainissement qui concilie protection du débiteur et intérêts des créanciers. Son succès dépend d'un projet crédible et d'un soutien majoritaire.

Le praticien doit anticiper les phases de sursis et la communication avec les créanciers clés.

Cartes

Quels articles de la LP régissent le concordat ?: Les art. 293 ss LP.
Quelle est la durée du sursis provisoire ?: Quatre mois, prolongeable.
Quelle est la durée du sursis définitif ?: De quatre à six mois, prolongeable jusqu'à vingt-quatre mois.
Qui nomme le commissaire ?: Le juge du concordat.
Que fait le commissaire ?: Il surveille la gestion du débiteur, établit l'inventaire et rapporte aux créanciers.
Qu'est-ce qu'un concordat dividende ?: Un arrangement selon lequel les créanciers reçoivent un pourcentage de leur créance, le solde étant remis.
Qu'est-ce qu'un concordat par abandon d'actifs ?: Un concordat où le débiteur cède ses actifs à une liquidation au profit des créanciers.
Quelle majorité est requise ?: Une double majorité, notamment en nombre et en montant des créances, ou une minorité qualifiée.
Qui homologue le concordat ?: Le juge du concordat.
Qui est lié par le concordat ?: Tous les créanciers non privilégiés, y compris ceux qui ont voté contre.
Les créanciers privilégiés sont-ils touchés ?: Leurs créances doivent être payées ou garanties.
Que se passe-t-il si le concordat échoue ?: La faillite peut être prononcée.

Glossaire

Concordat: Arrangement collectif entre débiteur et créanciers, homologué par le juge.
Sursis concordataire: Période de protection accordée par le juge au débiteur.
Commissaire: Organe chargé de surveiller et d'assister le débiteur durant le sursis.
Concordat dividende: Concordat par paiement partiel des créances.
Abandon d'actifs: Concordat où les actifs sont liquidés au profit des créanciers.
Homologation: Approbation judiciaire du concordat.
Créancier privilégié: Créancier de première ou deuxième classe, qui doit être intégralement désintéressé.