# Surendettement de la SA et avis au juge (art. 725b CO) Droit des affaires · Master 1 > Devoirs du conseil d'administration en cas de surendettement : bilan, avis au juge, postposition. ## Introduction Le surendettement survient lorsque les dettes d'une société ne sont plus couvertes par ses actifs. En droit suisse, le conseil d'administration d'une SA a l'obligation de veiller à la solvabilité de la société et d'agir dès l'apparition de signes de crise. L'art. 725b CO règle la situation du surendettement avéré : le conseil doit établir un bilan intermédiaire, le faire vérifier par l'organe de révision et, sauf exception, aviser le juge. Le bilan est dressé selon deux approches : les valeurs de continuation, si la poursuite de l'exploitation est vraisemblable, et les valeurs de liquidation. Si le bilan fait apparaître un surendettement, l'avis au juge est obligatoire, sauf postposition de créances suffisantes ou perspectives sérieuses d'assainissement dans un délai bref fixé par la loi. Le juge déclare alors la faillite ou ajourne celle-ci lorsque des perspectives d'assainissement existent. La violation de ces devoirs peut engager la responsabilité des administrateurs envers la société, les actionnaires et les créanciers. Le sujet articule droit des sociétés, droit des poursuites et droit de la responsabilité. ## Objectifs d'apprentissage - Définir le surendettement et ses signes avant-coureurs - Décrire le contenu et la fonction du bilan intermédiaire aux valeurs de continuation et de liquidation - Expliquer les exceptions à l'avis au juge, notamment la postposition - Analyser la responsabilité des administrateurs en cas d'omission ## Concepts clés - **Notion de surendettement** : Il y a surendettement lorsque les actifs de la société ne couvrent plus les dettes. Cela se vérifie sur la base d'un bilan intermédiaire, et non sur la seule perception du conseil. - **Bilan intermédiaire** : Le conseil établit un bilan aux valeurs de continuation si la poursuite de l'exploitation est probable, et aux valeurs de liquidation sinon. Les deux bilans sont souvent requis en situation de doute. - **Vérification par l'organe de révision** : Le bilan est soumis à un réviseur agréé qui en contrôle la plausibilité. Cette vérification renforce la fiabilité de l'information et limite les risques de responsabilité. - **Avis au juge et postposition** : En cas de surendettement avéré, le conseil avise le juge, sauf si des créanciers acceptent de postposer leurs créances à hauteur du découvert, ce qui rétablit l'équilibre sans avis. - **Ajournement de la faillite** : Le juge peut ajourner la faillite si des perspectives d'assainissement existent. Il ordonne des mesures de conservation de l'actif et peut désigner un curateur. ## Conclusion L'art. 725b CO impose une discipline stricte aux administrateurs : bilan, vérification, avis ou assainissement. La postposition offre une voie intermédiaire pour éviter la faillite. En pratique, la documentation des décisions et la rapidité d'action sont les meilleures protections contre la responsabilité. ## Cartes ### Que signifie le surendettement ? Une situation où les dettes de la société excèdent les actifs, établie sur la base d'un bilan intermédiaire. ### Quelle disposition règle le surendettement de la SA ? L'art. 725b CO. ### Quel bilan faut-il établir ? Un bilan intermédiaire aux valeurs de continuation et, si nécessaire, aux valeurs de liquidation. ### Quand utilise-t-on les valeurs de liquidation ? Lorsque la poursuite de l'exploitation n'est pas vraisemblable ou pas viable. ### Qui vérifie le bilan intermédiaire ? Un réviseur agréé. ### Qui doit aviser le juge ? Le conseil d'administration. ### Qu'est-ce que la postposition ? L'accord par lequel un créancier accepte que sa créance passe après celles des autres créanciers à hauteur du découvert. ### La postposition évite-t-elle l'avis au juge ? Oui, si elle couvre le découvert et reste valable tant que dure le surendettement. ### Qu'est-ce que l'ajournement de la faillite ? Une décision du juge de suspendre la faillite lorsque l'assainissement est vraisemblable. ### Quelle est la sanction de l'omission d'aviser ? La responsabilité des administrateurs et éventuellement des sanctions pénales. ### Qui peut agir en responsabilité ? La société, les actionnaires et les créanciers lésés. ### Quels signes de crise précèdent le surendettement ? Perte de capital, illiquidité, retards de paiement, perte de clients ou de crédits. ## Glossaire - **Surendettement** : Excédent des dettes sur les actifs d'une société. - **Bilan intermédiaire** : Bilan établi en cours d'exercice pour vérifier la situation financière. - **Valeur de continuation** : Évaluation des actifs supposant la poursuite de l'exploitation. - **Valeur de liquidation** : Évaluation des actifs supposant une vente forcée. - **Avis au juge** : Notification du surendettement au juge par le conseil d'administration. - **Postposition** : Déclaration de subordination d'une créance pour éviter l'avis. - **Ajournement de la faillite** : Suspension judiciaire de la faillite en vue d'un assainissement. https://ruvy.ch/decks/-P5CSGcFxZqu1CM0cNTx