Contrôle des concentrations d'entreprises : seuils et procédure

Droit des affaires · Master 1

Seuils de chiffre d'affaires, notification à la COMCO, examen en deux phases des concentrations.

Introduction

Le contrôle des concentrations vise à empêcher que des opérations de fusion, de prise de contrôle ou d'entreprise commune ne créent ou ne renforcent une position dominante supprimant la concurrence efficace. Il est régi par la LCart et par une ordonnance spécifique.

L'obligation de notification s'applique lorsque les entreprises concernées atteignent les seuils de chiffre d'affaires : ensemble 2 milliards de CHF dans le monde ou 500 millions en Suisse, et au moins deux entreprises avec 100 millions de CHF chacune en Suisse. Des règles particulières de calcul du chiffre d'affaires valent pour les banques et les assurances. En l'absence de notification, la concentration ne peut être réalisée avant l'autorisation.

La COMCO procède à un examen préalable d'un mois, puis, en cas d'indices d'une position dominante, à un examen approfondi de quatre mois. Elle peut interdire, autoriser ou autoriser sous conditions. Le sujet est incontournable en M&A transfrontière.

Objectifs d'apprentissage

Qualifier une opération de concentration au sens de la LCart
Appliquer les seuils de chiffre d'affaires
Décrire la procédure d'examen préalable et approfondi
Évaluer les critères d'autorisation et les conditions possibles

Concepts clés

Notion de concentration: Il y a concentration en cas de fusion d'entreprises indépendantes ou de prise de contrôle direct ou indirect d'une ou plusieurs entreprises par une ou plusieurs autres, y compris la création d'une entreprise commune.
Seuils de notification: L'opération est soumise à notification si les entreprises concernées réalisent ensemble 2 milliards de CHF dans le monde ou 500 millions en Suisse, et si au moins deux d'entre elles réalisent chacune 100 millions de CHF en Suisse.
Effet suspensif: Tant que l'examen est en cours, la concentration ne peut pas être réalisée, sauf dérogation. Une exécution prématurée peut entraîner des sanctions.
Examen en deux phases: Dans un délai d'un mois, le secrétariat décide d'ouvrir ou non l'examen approfondi. Si des indices de création ou de renforcement d'une position dominante existent, un examen de quatre mois s'ensuit.
Critère d'autorisation: La COMCO interdit une concentration si elle crée ou renforce une position dominante susceptible de supprimer la concurrence efficace et si elle n'améliore pas les conditions de concurrence d'un autre marché. Elle peut l'autoriser sous conditions.

Conclusion

Le contrôle des concentrations est un outil préventif qui s'insère dans le calendrier de toute transaction importante. La détermination des seuils et la préparation de la notification sont des étapes critiques.

L'examen en deux phases exige une stratégie d'anticipation des remèdes, notamment pour les opérations transfrontières.

Cartes

Quelle loi régit le contrôle des concentrations ?: La LCart, complétée par une ordonnance sur le contrôle des concentrations.
Quand une opération est-elle notifiable ?: Lorsque les seuils de chiffre d'affaires sont atteints.
Quel est le seuil mondial cumulé ?: 2 milliards de CHF de chiffre d'affaires ensemble, ou 500 millions de CHF en Suisse.
Quel est le seuil individuel ?: Au moins deux des entreprises concernées doivent réaliser chacune 100 millions de CHF de chiffre d'affaires en Suisse.
Qu'est-ce qu'une entreprise commune ?: Une société contrôlée conjointement par plusieurs entreprises ; elle est soumise au contrôle des concentrations si elle remplit certaines conditions.
Quelle est la durée de l'examen préalable ?: Un mois dès la notification complète.
Quelle est la durée de l'examen approfondi ?: Quatre mois, pouvant être prolongée.
Quel est l'effet suspensif ?: La concentration ne peut être réalisée tant que l'examen n'est pas terminé, sauf dérogation.
Quand une concentration est-elle interdite ?: Lorsqu'elle crée ou renforce une position dominante pouvant supprimer la concurrence efficace, sans amélioration compensatoire.
Que sont les charges et conditions ?: Des obligations imposées pour éliminer le risque concurrentiel : cessions d'actifs, engagements de comportement.
Qui peut recourir contre une décision ?: Les parties peuvent recourir au Tribunal administratif fédéral.
Que risque-t-on en cas de réalisation prématurée ?: Une sanction administrative et une éventuelle annulation des effets.

Glossaire

Concentration: Fusion, prise de contrôle ou entreprise commune modifiant la structure de la concurrence.
Notification: Annonce obligatoire de l'opération à la COMCO avant sa réalisation.
Effet suspensif: Interdiction de réaliser la concentration avant autorisation.
Examen approfondi: Seconde phase de la procédure, ouverte en cas d'indices de position dominante.
Entreprise commune: Société détenue et contrôlée conjointement par plusieurs entreprises.
Charge: Obligation imposée à l'autorisation pour préserver la concurrence.
Seuil de chiffre d'affaires: Montant déclenchant l'obligation de notification.