Position dominante et pratiques abusives (art. 7 LCart)

Droit des affaires · Master 1

Entreprises puissantes sur le marché : notion de position dominante et pratiques abusives LCart.

Introduction

Le droit des cartels ne prohibe pas la position dominante en elle-même, mais son abus. L'art. 7 LCart considère comme illicites les pratiques d'entreprises puissantes sur le marché qui entravent l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux. La notion d'entreprise puissante suppose la possibilité de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux concurrents et aux partenaires.

L'analyse commence par la délimitation du marché pertinent, qui comporte un marché de produits ou de services, un marché géographique et, le cas échéant, une dimension temporelle. Elle se poursuit par l'examen du pouvoir de marché, puis du caractère abusif de la pratique, au regard des exemples de pratiques cités dans la loi.

La sanction directe est possible pour les pratiques illicites. Le Tribunal fédéral a précisé la méthode d'analyse dans plusieurs arrêts de principe.

Objectifs d'apprentissage

Délimiter le marché pertinent et mesurer le pouvoir de marché
Définir l'entreprise puissante et la position dominante
Qualifier les pratiques abusives énumérées par l'art. 7 LCart
Apprécier les justifications et les sanctions applicables

Concepts clés

Marché pertinent: Il se définit par un marché matériel (substituabilité des produits du point de vue de la demande) et un marché géographique (zone dans laquelle les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes).
Position dominante: Une entreprise est puissante si elle peut se comporter de manière essentiellement indépendante des concurrents, des fournisseurs et des acheteurs. Les parts de marché, les barrières à l'entrée et le pouvoir de la demande sont pertinents.
Pratiques abusives: L'art. 7 al. 2 LCart cite notamment le refus d'entretenir des relations commerciales, la discrimination, l'imposition de prix ou conditions inéquitables, la sous-enchère ciblée et les ventes liées.
Justification: Une pratique n'est pas abusive si l'entreprise peut invoquer une justification objective, par exemple des motifs commerciaux légitimes, sous réserve de proportionnalité.
Sanctions et procédure: La COMCO peut prononcer des sanctions directes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires suisse. Les victimes peuvent aussi agir civilement en cessation, suppression et dommages-intérêts.

Conclusion

Le contrôle des abus de position dominante repose sur une analyse en trois temps : marché pertinent, puissance, caractère abusif. Les pratiques énumérées par la loi servent de repères, sans être exhaustives.

Pour l'entreprise puissante, la conformité implique une documentation interne des justifications objectives de ses politiques commerciales.

Cartes

Quel article vise les pratiques d'entreprises puissantes ?: L'art. 7 LCart.
La position dominante est-elle illicite en soi ?: Non, seul l'abus de position dominante est sanctionné.
Comment délimite-t-on le marché pertinent ?: Par la substituabilité des produits pour la demande et par l'homogénéité géographique des conditions de concurrence.
Qu'est-ce qu'une entreprise puissante ?: Une entreprise capable d'agir de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres acteurs du marché.
Qu'est-ce qu'un refus de livrer ?: Un refus d'entretenir des relations commerciales, potentiellement abusif s'il exclut un concurrent.
Qu'est-ce que la discrimination ?: Le fait d'appliquer des conditions différentes à des partenaires équivalents sans justification.
Qu'est-ce que le prix excessif ?: Un prix imposé qui s'écarte notablement de ce qui prévaudrait en concurrence effective.
Qu'est-ce que le ciblage de prix (predatory pricing) ?: Le fait de baisser les prix pour éliminer ou empêcher un concurrent, avec l'intention de récupérer ensuite les pertes.
Qu'est-ce qu'une vente liée ?: Subordonner la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit sans lien objectif.
Qui peut agir contre une pratique abusive ?: La COMCO d'office, ainsi que les entreprises lésées par une action civile.
Quelle sanction directe est possible ?: Jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires suisse des trois derniers exercices.
Pourquoi les barrières à l'entrée sont-elles importantes ?: Elles limitent la concurrence potentielle et confirment un pouvoir de marché durable.

Glossaire

Marché pertinent: Ensemble des produits et zone géographique pertinents pour apprécier le pouvoir de marché.
Entreprise puissante: Entreprise capable d'agir de manière essentiellement indépendante.
Pratique abusive: Comportement d'une entreprise dominante qui entrave la concurrence ou désavantage les partenaires.
Discrimination: Application de conditions différentes à des partenaires équivalents sans motif objectif.
Ventes liées: Conditionnement de la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit.
Ciblage de prix: Pratique de prix inférieurs aux coûts pour évincer un concurrent.
Part de marché: Proportion du chiffre d'affaires ou du volume détenue par une entreprise sur le marché pertinent.