Offres publiques d'acquisition : seuil et prix minimum

Droit des affaires · Master 1

Régime des offres publiques d'acquisition en Suisse : obligation d'offre, prix, Commission des OPA.

Introduction

Les offres publiques d'acquisition portant sur des sociétés cotées en Suisse sont régies par la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) et par les ordonnances de la Commission des OPA. Leur objet est de garantir un déroulement transparent, loyal et équitable, de protéger les actionnaires minoritaires et de permettre au marché de se prononcer sur un changement de contrôle.

Le droit suisse prévoit l'obligation de présenter une offre à tous les actionnaires dès qu'une personne, seule ou de concert, franchit le seuil de 33⅓ % des droits de vote. Cette règle est assortie de mécanismes d'assouplissement : la société peut, dans ses statuts, relever le seuil à 49 % (opting up) ou renoncer totalement à l'obligation (opting out). Le prix de l'offre obligatoire est soumis à une règle de prix minimum liée aux cours de bourse et aux acquisitions récentes de l'offrant.

La Commission des OPA, organe indépendant de la place financière, supervise le déroulement, contrôle la conformité des offres et peut rendre des décisions susceptibles de recours devant la FINMA, puis devant le Tribunal administratif fédéral. Le sujet est central en fusions-acquisitions publiques et en droit boursier.

Objectifs d'apprentissage

Expliquer le déclenchement de l'obligation d'offre au seuil de 33⅓ %
Distinguer opting out et opting up, et leurs conditions
Appliquer la règle du prix minimum de l'offre obligatoire
Décrire le rôle de la Commission des OPA et le cours de la procédure

Concepts clés

Obligation de présenter une offre: Quiconque, directement, indirectement ou de concert avec des tiers, acquiert des titres de participation d'une société cotée de sorte que le seuil de 33⅓ % des droits de vote est dépassé, doit présenter une offre pour tous les titres cotés de la société.
Opting out et opting up: Avant ou lors de l'introduction en bourse, ou ultérieurement avec des justifications strictes, la société peut prévoir dans ses statuts un relèvement du seuil jusqu'à 49 % (opting up) ou supprimer l'obligation (opting out). Une modification ultérieure est soumise à contrôle pour protéger les minoritaires.
Prix minimum: L'offre obligatoire doit au moins correspondre à la moyenne pondérée des cours de bourse des 60 derniers jours précédant la publication, et ne pas être inférieure de plus de 25 % au prix le plus élevé payé par l'offrant au cours des 12 derniers mois.
Principes de l'offre: Transparence, loyauté, égalité de traitement des destinataires, information suffisante. Les offres sont soumises à un délai d'acceptation, à un délai supplémentaire et à des règles sur les modifications et la révocation des conditions.
Rôle de la Commission des OPA: Elle examine préalablement l'offre, rend des décisions en matière de seuil, de dérogations et de litiges, et surveille le respect des règles. Ses décisions peuvent être contestées devant la FINMA puis devant le Tribunal administratif fédéral.

Conclusion

Le régime des OPA est un équilibre entre liberté de contrôle et protection des minoritaires. Les seuils, le prix minimum et les clauses statutaires déterminent à quelles conditions un changement de contrôle doit être proposé à tous les actionnaires.

Pour le praticien, les points d'attention sont l'analyse des statuts, le calcul du seuil de concert et l'anticipation des positions de la Commission des OPA, avant tout lancement d'une transaction publique.

Cartes

Quel texte régit les offres publiques d'acquisition en Suisse ?: La loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) et les ordonnances d'exécution, notamment celles de la Commission des OPA.
Quel est le seuil déclenchant l'obligation d'offre ?: 33⅓ % des droits de vote de la société visée, calculés directement, indirectement ou de concert.
Qu'est-ce que l'opting up ?: Le relèvement statutaire du seuil de 33⅓ % à 49 % au plus.
Qu'est-ce que l'opting out ?: La suppression statutaire de l'obligation de présenter une offre, soumise à des contraintes de contrôle des minoritaires.
Comment se calcule le prix minimum de l'offre obligatoire ?: Selon la moyenne pondérée des cours de bourse des 60 jours précédant l'offre, avec le plafond d'un écart de 25 % par rapport au prix le plus élevé payé sur 12 mois.
Qui supervise les offres publiques ?: La Commission des OPA, organe indépendant de la place financière, avec contrôle de la FINMA en recours.
Que doit publier la société visée ?: Un rapport du conseil d'administration contenant sa recommandation, ses motifs et une éventuelle opinion d'expert indépendant en cas de conflit d'intérêts.
L'offre peut-elle être soumise à des conditions ?: Oui, par exemple l'obtention d'autorisations, un taux minimum d'acceptation ou l'absence de mesures défensives, sous contrôle de la Commission des OPA.
Quelle est l'utilité du délai supplémentaire ?: Il permet aux actionnaires qui hésitaient d'apporter leurs titres après la publication du résultat provisoire de l'offre.
Que signifie le principe d'égalité de traitement ?: Les destinataires de l'offre d'une même catégorie doivent bénéficier du même traitement et du même prix.
Quand l'offrant peut-il exiger l'annulation des titres restants (squeeze-out) ?: Lorsqu'il détient plus de 98 % des droits de vote, il peut demander au juge l'annulation des titres restants.
Quelles mesures défensives la société visée peut-elle prendre ?: Elles sont limitées après publication de l'offre ; les mesures susceptibles de modifier l'actif ou le passif de façon notable sont interdites.

Glossaire

Offre obligatoire: Offre que doit présenter à tous les actionnaires celui qui dépasse 33⅓ % des droits de vote.
Opting up: Clause statutaire relevant le seuil de l'obligation d'offre jusqu'à 49 %.
Opting out: Clause statutaire écartant l'obligation de présenter une offre.
Prix minimum: Prix plancher de l'offre obligatoire, fondé sur les cours de bourse et les prix payés par l'offrant.
Commission des OPA: Organe de la place financière chargé de contrôler les offres publiques d'acquisition.
Rapport du conseil d'administration: Prise de position du conseil de la société visée présentant sa recommandation aux actionnaires.
Squeeze-out: Procédure permettant à l'offrant détenant plus de 98 % de faire annuler les titres des minoritaires restants.