Obligation d'annoncer les participations et seuils

Droit des affaires · Bachelor 3

Annonce des participations dans les sociétés cotées : seuils, calcul, sanctions.

Introduction

L'obligation d'annoncer les participations est l'un des piliers de la transparence du marché suisse. Elle permet aux investisseurs, à la société et à ses actionnaires de savoir qui contrôle ou peut influencer une société cotée. Dès qu'une personne atteint, dépasse ou passe en dessous de certains seuils de droits de vote, elle doit informer la société et la bourse, qui publie l'information.

Les seuils sont échelonnés en pourcentages précis (3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 et 66⅔ % des droits de vote). L'annonce porte sur les participations en actions, mais aussi sur les instruments dérivés qui donnent un droit d'acquérir ou de vendre, et sur les positions détenues de concert. Le calcul des droits de vote est technique et suppose de distinguer détention directe, indirecte et en groupe.

La violation de l'obligation d'annoncer a des conséquences sérieuses : suspension du droit de vote, sanctions pénales et publication du manquement. Le sujet est incontournable pour le conseil aux actionnaires significatifs, investisseurs institutionnels, sociétés cotées et fonds.

Objectifs d'apprentissage

Énumérer les seuils d'annonce et les situations qui déclenchent l'obligation
Distinguer positions d'acquisition et positions de vente
Expliquer le rôle de l'action de concert dans le calcul des participations
Décrire les sanctions du défaut d'annonce

Concepts clés

Seuils d'annonce: L'annonce est due lorsque les droits de vote atteignent, dépassent ou passent sous 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ %. Le franchissement dans un sens ou dans l'autre déclenche l'obligation.
Positions d'acquisition et de vente: Les droits de vote et les instruments donnant le droit d'acquérir (options d'achat, conversion) comptent comme positions d'acquisition ; les instruments donnant le droit de vendre ou de rester à l'écart comptent comme positions de vente. Les seuils s'appliquent séparément aux deux.
Calcul des droits de vote: Il se fait sur le nombre de droits de vote inscrits au registre du commerce, que ceux-ci soient exerçables ou non. Il faut agréger détention directe, indirecte et celle de personnes contrôlées.
Action de concert: Des personnes qui coordonnent leur comportement, par contrat ou autre mode organisé, pour acquérir ou vendre des participations ou exercer leurs droits de vote, doivent annoncer comme un groupe unique.
Procédure et sanctions: L'annonce s'adresse à la société et à la bourse dans un délai de quelques jours de négociation, puis est publiée. Le défaut d'annonce peut entraîner la suspension du droit de vote et des sanctions pénales.

Conclusion

L'obligation d'annoncer donne au marché une image fidèle de la structure de contrôle des sociétés cotées. Les seuils, le calcul agrégé et l'action de concert exigent une analyse méthodique des faits.

Dans la pratique romande et zurichoise, les fonds, family offices et banques disposent de processus internes de suivi des seuils, car un manquement a des effets immédiats sur le droit de vote et sur la réputation.

Cartes

Quels sont les seuils d'annonce en Suisse ?: 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 et 66⅔ % des droits de vote.
Quel événement déclenche l'obligation d'annoncer ?: Le fait d'atteindre, de dépasser ou de passer en dessous d'un seuil par acquisition, aliénation ou autre événement.
À qui l'annonce doit-elle être adressée ?: À la société cotée et à la bourse, qui en assure la publication.
Sur quelle base calcule-t-on le pourcentage de droits de vote ?: Sur le total des droits de vote inscrits au registre du commerce, qu'ils soient exerçables ou non.
Les options d'achat doivent-elles être prises en compte ?: Oui, elles constituent des positions d'acquisition qui s'ajoutent à la participation directe pour le franchissement de seuils.
Qu'est-ce qu'une position de vente ?: Un instrument donnant le droit ou l'obligation de vendre des droits de vote ou une exposition économique équivalente.
Que signifie agir de concert ?: Coordonner son comportement avec d'autres, par contrat ou par un autre mode organisé, pour acquérir, vendre ou exercer des droits de vote.
Pourquoi l'action de concert est-elle importante ?: Elle empêche de contourner les seuils en fractionnant une participation entre plusieurs entités liées.
Quelles sont les conséquences civiles du défaut d'annonce ?: Le droit de vote et les droits qui y sont attachés peuvent être suspendus pour les actions non annoncées.
Existe-t-il une sanction pénale ?: Oui, l'omission intentionnelle d'annoncer est punissable pénalement.
Un actionnaire peut-il annoncer sa participation par une société qu'il contrôle ?: L'annonce est due par le détenteur final, la participation de personnes contrôlées lui étant agrégée.
Quelle différence avec l'obligation de présenter une offre publique ?: L'annonce informe dès 3 % ; l'obligation de présenter une offre intervient à 33⅓ % (sauf opting up ou opting out).

Glossaire

Seuil d'annonce: Pourcentage de droits de vote dont le franchissement oblige à annoncer la participation.
Position d'acquisition: Droits de vote détenus et instruments donnant un droit d'acquérir des droits de vote.
Position de vente: Instrument donnant le droit ou l'obligation de vendre, ou exposant économiquement à une baisse du cours.
Action de concert: Coordination organisée entre plusieurs personnes pour acquérir, vendre ou exercer des droits de vote.
Droits de vote: Droits attachés aux actions permettant de participer aux décisions de l'assemblée générale.
Suspension du droit de vote: Sanction civile paralysant l'exercice des droits liés aux actions non annoncées.
Publication de l'annonce: Diffusion par la société cotée et la bourse de l'annonce reçue, permettant au marché d'être informé.