# Abus de marché : informations d'initiés et manipulation de cours Droit des affaires · Master 1 > Informations d'initiés et manipulation de cours en droit suisse des marchés financiers. ## Introduction Le droit suisse sanctionne deux comportements qui minent la confiance dans l'intégrité des marchés : l'exploitation d'informations d'initiés et la manipulation de cours. Ces règles, issues de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF), reposent sur l'idée que les investisseurs doivent pouvoir négocier à armes égales, sans qu'un participant ne tire profit d'un avantage informationnel illégitime ou de signaux de prix artificiels. Le système est à deux niveaux. D'un côté, des infractions pénales visent toute personne qui exploite une information confidentielle ou fausse les cours ; de l'autre, un volet de surveillance permet à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) d'intervenir à l'encontre des assujettis (banques, négociants en valeurs mobilières) et de confisquer les gains. Les deux volets obéissent à des logiques et à des seuils distincts. Pour le juriste d'affaires, la maîtrise de ces notions est essentielle : conseil aux sociétés cotées sur la gestion de l'information privilégiée, programmes de conformité des banques, défense dans les enquêtes pénales. Le sujet articule droit pénal, droit boursier et droit de la gouvernance d'entreprise. ## Objectifs d'apprentissage - Définir l'information confidentielle susceptible d'influencer sensiblement les cours - Distinguer initiés primaires et secondaires et les comportements interdits - Caractériser les éléments constitutifs de la manipulation de cours - Différencier le volet pénal du volet de surveillance exercé par la FINMA ## Concepts clés - **Information d'initié** : Une information confidentielle dont la divulgation est susceptible d'influencer sensiblement le cours de valeurs mobilières admises à la négociation en Suisse. Elle doit être précise, non publique et sensible pour les cours ; une rumeur vague ne suffit pas. - **Initiés primaires et secondaires** : Les initiés primaires (organes, membres de la direction, mandataires, réviseurs) ont accès à l'information du fait de leur fonction. Les initiés secondaires la reçoivent d'un initié primaire ; le droit suisse atteint aussi celui qui l'obtient par un crime ou un délit. - **Comportements interdits** : Exploiter l'information pour acquérir ou aliéner des valeurs mobilières, la communiquer à un tiers ou recommander une opération sur cette base. Le simple fait de détenir l'information n'est pas punissable ; c'est son usage ou sa transmission qui l'est. - **Manipulation de cours** : Diffusion d'informations trompeuses ou conclusion d'opérations fictives, réalisée en vue d'influencer sensiblement le cours en vue d'un enrichissement illégitime. Une opération de wash trade ou un matched order en sont des illustrations typiques. - **Deux volets : pénal et surveillance** : Le volet pénal vise toute personne et suppose l'intention ; le volet de surveillance s'adresse aux assujettis à la FINMA, qui peut ouvrir une procédure, prononcer une interdiction d'exercer et confisquer le gain réalisé. ## Conclusion Les abus de marché illustrent le double visage du droit des marchés financiers suisse : un volet répressif ciblant les comportements individuels et un volet de surveillance protégeant l'intégrité du marché. La clé d'analyse reste la qualification de l'information et du comportement. Pour la pratique, la gestion des listes d'initiés, les fenêtres de négociation et les procédures de conformité sont les outils concrets de prévention qu'un juriste d'affaires doit savoir mettre en place. ## Cartes ### Quel texte régit en Suisse l'exploitation d'informations d'initiés et la manipulation de cours ? La loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF), qui a repris les dispositions autrefois contenues dans le Code pénal. ### Qu'est-ce qu'une information confidentielle au sens du droit boursier ? Une information précise, non publique, dont la divulgation est susceptible d'influencer sensiblement le cours de valeurs mobilières. ### Qui sont les initiés primaires ? Les membres d'organes ou de la direction, mandataires, réviseurs ou auxiliaires qui accèdent à l'information du fait de leur fonction. ### Quel est le statut du tippé (initié secondaire) ? Il est punissable s'il exploite l'information reçue d'un initié primaire, en connaissance de cause ; la loi retient aussi les informations obtenues par un crime ou un délit. ### Quels sont les trois comportements punissables de l'initié ? Exploiter l'information pour acquérir ou vendre des valeurs mobilières, la communiquer à un tiers, ou recommander une opération sur cette base. ### Quel est l'élément subjectif des infractions pénales d'abus de marché ? L'intention (dol éventuel inclus). La négligence n'est pas punissable pénalement. ### Qu'est-ce qu'un wash trade ? Une opération fictive où le même bénéficiaire est acheteur et vendeur, donnant l'illusion d'un volume d'échanges et d'un intérêt du marché. ### La diffusion d'une information fausse peut-elle constituer une manipulation de cours ? Oui, si elle est trompeuse, vise à influencer sensiblement le cours et poursuit un enrichissement illégitime. ### Quel rôle joue la FINMA en matière d'abus de marché ? Elle surveille les assujettis, peut ouvrir une procédure administrative, prononcer une interdiction d'exercer et confisquer le gain. ### Qui poursuit les infractions pénales d'abus de marché ? Le Ministère public de la Confédération, la poursuite relevant de la juridiction fédérale, avec jugement par le Tribunal pénal fédéral. ### Un conseiller qui recommande un achat en se fondant sur une information confidentielle commet-il une infraction ? Oui, la recommandation fondée sur l'information d'initié est l'un des comportements visés, même sans transaction personnelle. ### Pourquoi distingue-t-on abus de marché pénal et administratif ? Les cercles de personnes, le standard d'intention et les sanctions diffèrent : la FINMA agit contre les assujettis, sans exiger les mêmes éléments que le juge pénal. ## Glossaire - **Information privilégiée** : Information confidentielle précise susceptible d'influencer sensiblement le cours de valeurs mobilières. - **Initié primaire** : Personne qui accède à l'information en raison de sa fonction ou de son mandat dans l'émetteur. - **Tippé** : Personne qui reçoit l'information d'un initié et l'exploite en connaissance de cause. - **Manipulation de cours** : Comportement trompeur visant à influencer artificiellement le cours en vue d'un enrichissement illégitime. - **Wash trade** : Opération fictive dans laquelle l'acheteur et le vendeur sont économiquement la même personne. - **Confiscation du gain** : Mesure par laquelle la FINMA prive l'assujetti du bénéfice réalisé par une violation du droit de la surveillance. - **Ad hoc publicity** : Obligation de l'émetteur coté de publier sans délai les faits susceptibles d'influencer sensiblement le cours. https://ruvy.ch/decks/-P5CS70cWzgQmURhwDe8