# Le design : nouveauté, caractère individuel et enregistrement (LDes) Droit du numérique & propriété intellectuelle · Bachelor 3 > Protection de l'aspect des produits par la loi sur les designs : conditions, dépôt, durée, cumul. ## Introduction La loi fédérale sur la protection des designs (LDes) protège l'aspect extérieur des produits : la création de produits ou de parties de produits caractérisée notamment par la disposition de lignes, de surfaces, de contours ou de couleurs, ou par le matériau utilisé. Le design vise donc la forme esthétique d'objets industriels ou artisanaux, des meubles à l'horlogerie, en passant par les emballages, les écrans graphiques ou les ornements. Contrairement au droit d'auteur, la protection naît par l'enregistrement et vise des objets d'usage dont le caractère artistique n'est pas requis. Pour être protégé, un design doit être nouveau et présenter un caractère individuel (art. 2 LDes). La nouveauté implique qu'aucun design identique n'ait été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité. Le caractère individuel est apprécié du point de vue d'un destinataire averti du domaine concerné : l'impression d'ensemble doit différer de celle des designs existants, en tenant compte de la liberté laissée au créateur. Sont exclus les designs dictés uniquement par la fonction technique du produit. Un délai de grâce de douze mois permet au créateur de divulguer son design sans perdre le droit de le déposer. L'enregistrement se fait auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle, sans examen de fond de la nouveauté ni du caractère individuel : ces questions se règlent en cas de litige. Le titulaire peut ajourner la publication, par exemple pour éviter qu'un concurrent ne copie un produit avant son lancement. La protection dure cinq ans et peut être prolongée par périodes de cinq ans jusqu'à vingt-cinq ans. L'Arrangement de La Haye permet d'obtenir une protection internationale par un dépôt unique. Le design se cumule avec d'autres droits : le droit d'auteur si l'objet est individuel, la marque tridimensionnelle si la forme est distinctive et la loi contre la concurrence déloyale contre l'imitation parasitaire. ## Objectifs d'apprentissage - Définir l'objet de la protection du design et le distinguer des autres droits de propriété intellectuelle - Appliquer les conditions de nouveauté et de caractère individuel (art. 2 LDes) - Reconnaître les exclusions, notamment des formes dictées par la fonction technique - Décrire la procédure d'enregistrement, l'ajournement de publication, la durée et la dimension internationale - Analyser le cumul du design avec le droit d'auteur, le droit des marques et la concurrence déloyale ## Concepts clés - **Objet protégé** : La LDes protège l'aspect d'un produit ou d'une partie de produit tel qu'il résulte de lignes, surfaces, contours, couleurs, matériaux ou ornements. Il s'agit de la création de forme, non de la fonction technique, et le caractère artistique n'est pas requis. Les parties de produits, comme la poignée d'une tasse, peuvent être protégées. - **Nouveauté et caractère individuel** : Un design est nouveau si aucun design identique n'a été divulgué avant le dépôt. Il a un caractère individuel si l'impression d'ensemble qu'il produit sur le destinataire averti diffère de celle des designs antérieurs, compte tenu de la liberté du créateur. Plus cette liberté est restreinte, plus de petites différences suffisent. - **Exclusions et délai de grâce** : Les designs exclusivement dictés par la fonction technique ne sont pas protégés, ni ceux contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Un délai de grâce de douze mois permet au créateur de divulguer son design sans en compromettre la nouveauté pour un dépôt ultérieur. - **Enregistrement, durée et dimension internationale** : Le droit naît par l'enregistrement auprès de l'IPI, sans examen de fond de la nouveauté. La publication peut être ajournée. La durée est de cinq ans renouvelable jusqu'à vingt-cinq ans au maximum. L'Arrangement de La Haye (OMPI) permet un dépôt international unique. - **Cumul de protections** : Un même objet peut être protégé par le design, le droit d'auteur (s'il est une œuvre d'art appliqué individuelle), la marque tridimensionnelle (si la forme est distinctive) et la loi contre la concurrence déloyale contre les imitations créant un risque de confusion. Chaque régime a ses conditions et sa durée propres. ## Conclusion Le design offre une protection rapide et peu coûteuse de l'apparence des produits, adaptée aux secteurs où l'attrait esthétique est déterminant : mobilier, horlogerie, emballage, électronique grand public. Sa logique d'enregistrement sans examen de fond et son délai de grâce de douze mois en font un outil flexible, à condition de ne pas dépasser les délais. L'art de la protection consiste à superposer les droits : design, droit d'auteur, marque tridimensionnelle et concurrence déloyale. Chacun a ses conditions et sa durée, et leur combinaison permet de couvrir la vie commerciale d'un produit de l'avant-lancement à la lutte contre les imitations. ## Cartes ### Que protège la loi sur les designs ? L'aspect d'un produit ou d'une partie de produit, résultant notamment de lignes, surfaces, contours, couleurs ou matériaux. ### Le design doit-il avoir une valeur artistique ? Non. La LDes protège la forme de produits d'usage sans exiger un mérite artistique, contrairement à une approche purement esthétique du droit d'auteur. ### Quelles sont les deux conditions de protection (art. 2 LDes) ? La nouveauté et le caractère individuel. ### Quand un design est-il nouveau ? Lorsqu'aucun design identique n'a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité. ### Comment apprécie-t-on le caractère individuel ? Selon l'impression d'ensemble produite sur le destinataire averti, comparée à celle des designs antérieurs, en tenant compte de la liberté du créateur. ### Comment la liberté du créateur influence-t-elle l'analyse ? Plus elle est restreinte par la fonction ou les contraintes techniques, plus de petites différences suffisent à fonder un caractère individuel, et inversement. ### Qu'est-ce que le délai de grâce en matière de design ? Une période de douze mois pendant laquelle le créateur peut divulguer son design sans en perdre la nouveauté pour un dépôt ultérieur. ### Un design dicté uniquement par la fonction technique est-il protégé ? Non, une forme exclusivement dictée par la fonction technique est exclue de la protection. ### L'IPI examine-t-il la nouveauté d'un design déposé ? Non, il n'y a pas d'examen de fond de la nouveauté ni du caractère individuel ; ces points sont tranchés en cas de litige. ### À quoi sert l'ajournement de la publication ? À retarder la publication du design enregistré, par exemple jusqu'au lancement du produit, pour éviter les copies prématurées. ### Quelle est la durée de la protection d'un design ? Cinq ans, prolongeable par périodes de cinq ans jusqu'à vingt-cinq ans au maximum. ### Quels autres droits peuvent protéger la forme d'un même objet ? Le droit d'auteur (art appliqué individuel), la marque tridimensionnelle (forme distinctive) et la loi contre la concurrence déloyale contre les imitations créant un risque de confusion. ## Glossaire - **Design** : Aspect extérieur d'un produit ou d'une partie de produit, protégé par enregistrement (LDes). - **Nouveauté (design)** : Absence de design identique rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité. - **Caractère individuel** : Impression d'ensemble différente de celle des designs antérieurs sur le destinataire averti. - **Destinataire averti** : Utilisateur attentif du domaine concerné, qui connaît les designs existants, servant de référence pour juger du caractère individuel. - **Ajournement de la publication** : Report de la publication du design enregistré pour une durée limitée, à la demande du déposant. - **Arrangement de La Haye** : Traité de l'OMPI permettant d'obtenir la protection d'un design dans plusieurs pays par un dépôt international unique. - **Marque tridimensionnelle** : Marque constituée de la forme d'un produit ou de son emballage, qui peut se cumuler avec la protection du design si la forme est distinctive. https://ruvy.ch/decks/-P5CS43w-0AdsZHOvjYz