# Limites du droit d'auteur et gestion collective

Droit du numérique & propriété intellectuelle · Bachelor 3

> Usage privé, citation, rémunérations légales, sociétés de gestion et tarifs en droit d'auteur.

## Introduction

Le droit exclusif de l'auteur n'est pas absolu : la LDA le tempère par un ensemble de limites (ou exceptions) qui servent la liberté d'information, l'enseignement, la recherche et les besoins quotidiens de la société. Ces limites sont énumérées par la loi et interprétées strictement, mais elles couvrent des situations très fréquentes : copie pour l'usage privé (art. 19 LDA), citation (art. 25 LDA), reproductions éphémères techniquement nécessaires, œuvres se trouvant à demeure sur la voie publique, et, depuis la révision entrée en vigueur en 2020, certaines utilisations pour la recherche scientifique.

Beaucoup de ces limites ne signifient pas gratuité. L'usage privé, par exemple, est libre mais donne lieu à des rémunérations légales prélevées sur les supports vierges et les appareils ou sur les photocopies, et redistribuées aux auteurs. Ces droits à rémunération, comme certains droits de diffusion ou de retransmission, ne peuvent être exercés que par des sociétés de gestion agréées : c'est le régime de la gestion collective, obligatoire pour certains droits, facultative pour d'autres.

En Suisse, SUISA (musique), ProLitteris (littérature et arts visuels), Suissimage (audiovisuel), SSA (œuvres dramatiques) et Swissperform (droits voisins) sont les acteurs principaux. Elles sont autorisées et surveillées par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), et leurs tarifs sont négociés avec les associations d'utilisateurs puis soumis à l'approbation de la Commission arbitrale fédérale. Comprendre ces mécanismes est essentiel pour conseiller une entreprise, une école, une plateforme ou un organisateur d'événements.

## Objectifs d'apprentissage

- Délimiter l'usage privé de l'art. 19 LDA et ses restrictions pour les entreprises et les écoles
- Énoncer les conditions de la citation (art. 25 LDA) et les appliquer à des cas pratiques
- Distinguer gestion collective obligatoire et facultative et nommer les principales sociétés suisses
- Expliquer le rôle de l'IPI et de la Commission arbitrale fédérale dans la surveillance et les tarifs
- Évaluer si une utilisation concrète est libre, soumise à rémunération ou nécessite une autorisation

## Concepts clés

- **Usage privé** : L'art. 19 LDA autorise l'usage privé, soit l'utilisation personnelle ou dans un cercle de personnes étroitement liées, comme des parents ou des amis. L'usage dans l'enseignement pour les besoins de la classe et la reproduction à l'interne dans des entreprises ou administrations sont également visés, mais avec des restrictions (par exemple pour les œuvres en vente ou certaines reproductions complètes) et une rémunération.
- **Citation** : L'art. 25 LDA autorise la citation d'extraits d'œuvres divulguées, pour autant qu'elle serve de commentaire, de référence ou d'illustration, que son étendue soit justifiée par le but et que la source ainsi que l'auteur soient indiqués. Elle ne permet pas d'incorporer librement des œuvres entières ou de les utiliser à des fins de simple décoration.
- **Autres limites** : La loi prévoit encore les copies provisoires techniquement nécessaires, la sauvegarde de programmes, l'utilisation d'œuvres se trouvant à demeure sur la voie publique (art. 27 LDA), des exceptions pour personnes handicapées et pour la recherche scientifique (dont la fouille de textes et de données). Chaque limite a ses conditions propres et s'interprète restrictivement.
- **Gestion collective** : Certains droits (par exemple la retransmission ou les rémunérations pour copie privée) ne peuvent être exercés que par des sociétés agréées : c'est la gestion collective obligatoire. Les droits d'exécution publique d'œuvres musicales non théâtrales relèvent aussi de la gestion obligatoire. D'autres droits (par exemple sur les œuvres dramatiques ou la reproduction sur supports) sont gérés dans le cadre de la gestion facultative, sur mandat de l'auteur.
- **Surveillance et tarifs** : Les sociétés de gestion exercent leur activité sous autorisation et surveillance de l'IPI. Elles établissent leurs tarifs avec les associations d'utilisateurs, et ceux-ci doivent être approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, avec recours possible devant le Tribunal administratif fédéral.

## Conclusion

Les limites du droit d'auteur concilient la protection des créateurs avec la liberté d'usage nécessaire à la vie privée, à la formation et à la recherche. Elles sont précises, énumérées et interprétées restrictivement : chaque cas pratique impose de repérer la limite applicable, d'en vérifier les conditions et de savoir si une rémunération légale est due.

La gestion collective rend le système praticable en regroupant l'exercice de droits qu'un auteur ne pourrait pas gérer seul. Savoir quelle société s'adresse à quel usage, et comment sont fixés les tarifs, est une compétence concrète pour tout juriste qui conseille des écoles, des organisateurs d'événements, des médias ou des plateformes en ligne.

## Cartes

### Que couvre l'usage privé selon l'art. 19 LDA ?

L'utilisation personnelle et dans un cercle de personnes étroitement liées (famille, amis). Les écoles et les entreprises ont des régimes spécifiques, assortis de limites et de rémunérations.

### L'usage privé est-il gratuit ?

L'acte est licite, mais la loi prévoit des rémunérations (par exemple sur les supports vierges, les appareils d'enregistrement, la reprographie) versées via les sociétés de gestion aux auteurs.

### Une entreprise peut-elle photocopier librement des articles pour ses employés ?

L'usage interne dans les entreprises est possible dans le cadre de l'art. 19 LDA, mais donne lieu à une rémunération collective et reste limité (pas de copie complète d'exemplaires disponibles dans le commerce).

### Quelles sont les conditions de la citation (art. 25 LDA) ?

Œuvre divulguée, citation servant de commentaire, de référence ou d'illustration, étendue justifiée par le but, indication de la source et de l'auteur.

### Peut-on reproduire une image entière à titre de citation dans une présentation ?

Possiblement si l'image sert directement l'analyse ou l'illustration et que la reprise intégrale est justifiée (cas d'une œuvre indivisible comme une photographie), avec indication de la source ; un usage décoratif ne passe pas.

### Que permet l'art. 27 LDA pour les œuvres sur la voie publique ?

Les œuvres se trouvant à demeure sur des voies ou places accessibles au public peuvent être reproduites et diffusées en respectant certaines restrictions (par exemple pas de reproduction tridimensionnelle ni d'imitation de l'œuvre).

### Pourquoi existent des copies transitoires légales ?

Parce que les reproductions éphémères sans signification économique propre, indispensables à un procédé technique (cache, transmission), sont autorisées afin de ne pas entraver le fonctionnement d'Internet.

### Qu'est-ce que la gestion collective obligatoire ?

Régime où certains droits, par exemple à rémunération ou de retransmission, ne peuvent être exercés que par des sociétés de gestion agréées.

### Quelle société gère principalement les droits musicaux en Suisse ?

SUISA, qui perçoit notamment les redevances pour l'exécution publique, la diffusion et la reproduction d'œuvres musicales.

### Que gèrent ProLitteris et Suissimage ?

ProLitteris gère les droits des œuvres littéraires et des arts visuels ; Suissimage ceux des œuvres audiovisuelles.

### Qui surveille les sociétés de gestion en Suisse ?

L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), qui délivre les autorisations et contrôle leur gestion.

### Quel organe approuve les tarifs des sociétés de gestion ?

La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, après négociation avec les associations d'utilisateurs ; recours possible devant le Tribunal administratif fédéral.

## Glossaire

- **Usage privé** : Utilisation d'une œuvre à titre personnel ou dans un cercle de personnes étroitement liées, permise par l'art. 19 LDA sans autorisation de l'auteur.
- **Citation** : Reprise d'extraits d'une œuvre divulguée, licite si elle sert de commentaire, de référence ou d'illustration et mentionne l'auteur et la source (art. 25 LDA).
- **Rémunération légale** : Droit à une rémunération pour des utilisations autorisées par la loi, perçue de manière collective et redistribuée aux auteurs.
- **Gestion collective** : Exercice de droits d'auteur par des sociétés agréées pour le compte de nombreux titulaires, sous surveillance fédérale.
- **SUISA** : Société suisse des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, chargée de la gestion collective des droits musicaux.
- **Commission arbitrale fédérale** : Autorité qui approuve les tarifs des sociétés de gestion en droit d'auteur et droits voisins après examen de leur équitabilité.
- **Fouille de textes et de données** : Analyse automatisée de grands ensembles de textes ou de données, permise sous conditions pour la recherche scientifique depuis la révision de la LDA de 2020.

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