# Enregistrement, usage obligatoire et marque notoire Droit du numérique & propriété intellectuelle · Master 1 > Dépôt de marque en Suisse, durée, système de Madrid, obligation d'usage et marque notoire. ## Introduction En droit suisse, le droit à la marque naît de l'enregistrement : la protection ne résulte pas de l'usage seul (sauf cas particulier des marques notoirement connues), mais de l'inscription au registre tenu par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). La demande précise le signe et la liste des produits et services, classés selon la classification de Nice. L'IPI examine les motifs absolus d'exclusion, puis publie l'enregistrement, ce qui ouvre le délai d'opposition de trois mois. La durée de protection est de dix ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans. Le système de Madrid, administré par l'OMPI, permet d'étendre la protection à de nombreux pays par une demande internationale basée sur une marque suisse. Il présente un risque de dépendance : durant les cinq premières années, la marque internationale dépend de la marque de base, et sa radiation entraîne celle des désignations. Le droit de priorité de six mois, issu de la Convention de Paris, permet de conserver la date du premier dépôt lors de dépôts dans d'autres pays. Le droit de marque est conditionné par l'usage. Après un délai de carence de cinq ans suivant l'expiration du délai d'opposition, le titulaire qui n'a pas utilisé sa marque pour les produits et services enregistrés, sans juste motif, ne peut plus faire valoir son droit. À l'inverse, la LPM protège la marque notoirement connue, même non enregistrée en Suisse, et la jurisprudence s'est prononcée sur l'épuisement du droit de marque et les importations parallèles : un produit mis dans le commerce avec le consentement du titulaire peut en principe être revendu, avec des limites si le produit a été altéré. ## Objectifs d'apprentissage - Décrire les étapes de l'enregistrement d'une marque suisse et la classification de Nice - Énoncer la durée, le renouvellement et le droit de priorité - Expliquer le système de Madrid et le risque de dépendance à la marque de base - Appliquer l'obligation d'usage et le délai de carence, ainsi que les justes motifs de non-usage - Qualifier la marque notoirement connue et les questions d'épuisement et d'importations parallèles ## Concepts clés - **Procédure d'enregistrement** : La demande est déposée auprès de l'IPI avec le signe et la liste des produits et services selon la classification de Nice. L'IPI examine les motifs absolus, publie l'enregistrement, puis une opposition est possible pendant trois mois. Le droit naît avec l'inscription au registre, avec effet à la date du dépôt. - **Durée, renouvellement et priorité** : La protection dure dix ans à compter du dépôt et se renouvelle indéfiniment par périodes de dix ans moyennant taxe. Le droit de priorité de six mois (Convention de Paris) permet de déposer à l'étranger en conservant la date du premier dépôt. - **Système de Madrid** : Le Protocole de Madrid permet, par une demande internationale basée sur une marque suisse, de désigner de nombreux pays auprès de l'OMPI. Pendant cinq ans, la marque internationale dépend de la marque de base : si celle-ci est radiée ou annulée, la protection internationale tombe (attaque centrale). - **Obligation d'usage** : Au-delà d'un délai de carence de cinq ans, le titulaire doit avoir fait usage de la marque en Suisse pour les produits et services enregistrés, sous peine de ne plus pouvoir faire valoir son droit, sauf juste motif de non-usage (obstacle indépendant de sa volonté). L'usage doit être sérieux et sous une forme ne modifiant pas le caractère distinctif. - **Marque notoire et épuisement** : Une marque notoirement connue au sens de la Convention de Paris est protégée même sans enregistrement en Suisse. Quant à l'épuisement, la mise dans le commerce du produit avec le consentement du titulaire permet sa revente, la jurisprudence retenant en principe l'épuisement international des marques, avec des limites en cas d'altération du produit. ## Conclusion Le cycle de vie de la marque est ponctué d'étapes qu'un titulaire diligent doit maîtriser : dépôt précis, renouvellement tous les dix ans, extension internationale pensée au regard de la dépendance à la marque de base, et surtout usage effectif pour ne pas perdre le droit. L'obligation d'usage est le contrepoids du monopole : un signe enregistré mais non exploité encombre le registre. La protection de la marque notoire et l'épuisement du droit complètent ce tableau en montrant les limites et les extensions de l'exclusivité. Un conseil efficace repose sur une gestion de portefeuille qui articule enregistrement, usage, surveillance du registre et stratégie à l'international. ## Cartes ### Quand naît le droit à la marque en Suisse ? Avec l'enregistrement au registre de l'IPI, avec effet à la date du dépôt ; l'usage seul ne suffit pas sauf cas de la marque notoire. ### À quoi sert la classification de Nice ? À classer les produits et services dans 45 classes, ce qui permet de définir précisément l'étendue de l'enregistrement. ### Quelle est la durée de la protection d'une marque suisse ? Dix ans à partir du dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans. ### Quel est le délai du droit de priorité en matière de marques ? Six mois à compter du premier dépôt, en vertu de la Convention de Paris. ### Qu'est-ce que le système de Madrid ? Un système administré par l'OMPI permettant d'obtenir la protection dans de nombreux pays par une demande internationale unique, fondée sur une marque de base. ### Quel est le risque principal d'un enregistrement international ? La dépendance à la marque de base pendant cinq ans : sa radiation entraîne celle de la marque internationale (attaque centrale). ### Que signifie l'obligation d'usage ? Le titulaire doit utiliser sa marque en Suisse pour les produits et services enregistrés après un délai de carence de cinq ans, faute de quoi il ne peut plus faire valoir son droit. ### À partir de quand court le délai de carence ? À l'expiration du délai d'opposition ou à la fin de la procédure d'opposition, pour une durée de cinq ans. ### Qu'est-ce qu'un juste motif de non-usage ? Un obstacle indépendant de la volonté du titulaire, par exemple une interdiction d'importer ou une autorisation administrative refusée, qui l'empêche d'utiliser la marque. ### Quelle sanction frappe le défaut d'usage ? Le titulaire ne peut plus faire valoir son droit ; la marque peut être radiée sur demande d'un tiers intéressé. ### Qu'est-ce qu'une marque notoirement connue ? Une marque très connue en Suisse, protégée au sens de la Convention de Paris même sans y être enregistrée, contre les signes créant un risque de confusion ou une exploitation déloyale. ### Qu'est-ce que l'épuisement du droit de marque ? Le principe selon lequel, une fois le produit mis dans le commerce avec le consentement du titulaire, celui-ci ne peut en interdire la revente, sauf altération du produit. ## Glossaire - **Classification de Nice** : Système international en 45 classes (produits et services) servant à délimiter l'étendue d'un enregistrement de marque. - **Droit de priorité** : Droit de revendiquer, dans un délai de six mois, la date du premier dépôt dans un autre pays partie à la Convention de Paris. - **Système de Madrid** : Mécanisme de l'OMPI permettant d'obtenir une marque internationale à partir d'un dépôt de base national. - **Attaque centrale** : Dépendance pendant cinq ans de la marque internationale à la marque de base : l'extinction de celle-ci entraîne la perte de la protection internationale. - **Délai de carence** : Période de cinq ans après l'expiration du délai d'opposition, durant laquelle l'usage de la marque n'est pas encore opposable. - **Juste motif de non-usage** : Obstacle objectif, indépendant de la volonté du titulaire, justifiant l'absence d'usage de la marque. - **Épuisement du droit** : Limite au droit de marque : le titulaire ne peut s'opposer à la revente d'un produit mis sur le marché avec son consentement. https://ruvy.ch/decks/-P5CRySJc_N2dpNRoPyT