Étendue du brevet, contrefaçon et Tribunal fédéral des brevets

Droit du numérique & propriété intellectuelle · Master 2

Revendications, équivalence, limites du brevet, licences obligatoires et procès devant le TFB.

Introduction

Le brevet confère à son titulaire un droit négatif : celui d'interdire à des tiers d'utiliser l'invention à titre professionnel (art. 8 LBI), notamment de fabriquer, stocker, offrir, mettre dans le commerce, importer ou utiliser le produit ou le procédé protégé. Pour savoir si un acte tombe dans le monopole, il faut d'abord déterminer l'étendue de la protection, que l'art. 51 LBI fixe d'après les revendications : la description et les dessins servent à les interpréter, mais ne les remplacent pas. Une revendication se décompose en caractéristiques, et l'on compare chaque caractéristique avec le produit ou le procédé prétendument contrefaisant.

La contrefaçon peut être littérale lorsque toutes les caractéristiques sont reprises, ou par équivalence lorsque le moyen employé remplit la même fonction de manière sensiblement identique pour obtenir le même résultat, ce qui est évident pour l'homme du métier. Elle peut aussi être indirecte, lorsque quelqu'un fournit à un tiers des moyens destinés à mettre en œuvre l'invention ou incite à la violation. Les limites du brevet comprennent l'usage privé non commercial, les actes à des fins d'expérimentation et de recherche sur l'objet de l'invention, et le droit de possession personnelle de celui qui exploitait déjà l'invention de bonne foi avant le dépôt ou la priorité.

Sur le plan institutionnel, la Suisse a créé en 2012 le Tribunal fédéral des brevets, à Saint-Gall, compétent en première instance et exclusivement pour les actions civiles en matière de brevets, notamment l'action en contrefaçon et l'action en nullité. Il est composé de juges techniques et de juges de formation juridique, ce qui permet de traiter des questions techniques complexes. Il peut ordonner des mesures provisionnelles. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral. Des licences obligatoires peuvent exceptionnellement être octroyées, par exemple en cas de dépendance entre brevets ou pour des motifs d'intérêt public.

Objectifs d'apprentissage

Énoncer le contenu du droit exclusif du titulaire du brevet (art. 8 LBI)
Interpréter les revendications pour déterminer l'étendue de la protection (art. 51 LBI)
Distinguer contrefaçon littérale, par équivalence et indirecte
Identifier les limites du brevet, dont l'expérimentation et la possession personnelle
Décrire la compétence et le rôle du Tribunal fédéral des brevets et les licences obligatoires

Concepts clés

Droit exclusif du titulaire: Le brevet donne le droit d'interdire à autrui l'utilisation professionnelle de l'invention (art. 8 LBI) : fabrication, stockage, offre, mise dans le commerce, importation, utilisation. Le monopole est négatif : il n'autorise pas le titulaire lui-même à exploiter s'il enfreint le brevet d'un tiers (dépendance).
Revendications et étendue de la protection: L'étendue de la protection est déterminée par la teneur des revendications (art. 51 LBI), interprétées à la lumière de la description et des dessins, du point de vue de l'homme du métier. La revendication se décompose en caractéristiques, et il y a contrefaçon lorsque l'objet prétendu contrefaisant les reprend toutes ou leurs équivalents.
Contrefaçon directe, indirecte et équivalence: La contrefaçon directe réalise soi-même un acte réservé. Elle peut être littérale ou par équivalence, lorsqu'un moyen différent remplit la même fonction, de manière sensiblement identique, pour un résultat identique, évident pour l'homme du métier. La contrefaçon indirecte vise la fourniture de moyens ou l'incitation.
Limites du brevet: Le brevet ne s'étend pas aux actes accomplis dans le domaine privé à des fins non commerciales, ni à ceux faits à des fins d'expérimentation sur l'objet de l'invention. Le droit de possession personnelle protège celui qui, de bonne foi, exploitait déjà l'invention avant le dépôt ou la priorité. Des licences obligatoires restent possibles dans des cas limités.
Tribunal fédéral des brevets: Le Tribunal fédéral des brevets, à Saint-Gall, est compétent en instance unique pour les actions civiles en matière de brevets, dont la contrefaçon et la nullité. Il réunit juges juridiques et juges techniques, peut ordonner des mesures provisionnelles et ses jugements se contestent devant le Tribunal fédéral.

Conclusion

L'étendue du brevet se construit à partir des revendications et se vérifie par une comparaison caractéristique par caractéristique, complétée par la théorie des équivalents. Le droit exclusif de l'art. 8 LBI est encadré par des limites qui préservent la recherche, la sphère privée et les droits de ceux qui exploitaient de bonne foi.

Le Tribunal fédéral des brevets concentre le contentieux et apporte une expertise technique précieuse. Pour le praticien, une stratégie de litige en matière de brevets implique d'anticiper l'exception de nullité, de maîtriser l'interprétation des revendications et d'évaluer les mesures provisionnelles, souvent décisives dans la dynamique du procès.

Cartes

Que permet d'interdire le droit exclusif du brevet (art. 8 LBI) ?: L'utilisation professionnelle de l'invention par des tiers : notamment fabriquer, stocker, offrir, mettre dans le commerce, importer et utiliser le produit ou le procédé.
Pourquoi dit-on que le brevet est un droit négatif ?: Parce qu'il confère un droit d'interdire aux tiers et non un droit d'exploiter librement, le titulaire restant soumis aux brevets antérieurs de tiers.
Qu'est-ce qui détermine l'étendue de la protection (art. 51 LBI) ?: La teneur des revendications, la description et les dessins servant à les interpréter.
Comment procède-t-on pour comparer une revendication au produit présumé contrefaisant ?: On décompose la revendication en caractéristiques et on vérifie si chacune se retrouve, littéralement ou par équivalent, dans le produit ou procédé attaqué.
Qu'est-ce que la contrefaçon par équivalence ?: L'utilisation d'un moyen différent mais remplissant la même fonction, de manière sensiblement identique et avec un résultat identique, évident pour l'homme du métier.
Qu'est-ce que la contrefaçon indirecte ?: La fourniture à un tiers de moyens destinés à mettre en œuvre l'invention ou l'incitation à une violation, qui engage la responsabilité du fournisseur.
Un laboratoire teste un médicament breveté pour en étudier les effets. Est-ce une contrefaçon ?: Non en principe : les actes à des fins d'expérimentation sur l'objet de l'invention sont couverts par une limite du brevet, à la différence d'une exploitation commerciale.
Qu'est-ce que le droit de possession personnelle ?: Le droit de continuer à exploiter l'invention pour celui qui, de bonne foi, l'utilisait déjà en Suisse avant la date de dépôt ou de priorité.
Où se plaide une action en contrefaçon de brevet en Suisse ?: Devant le Tribunal fédéral des brevets à Saint-Gall, compétent en instance unique pour les actions civiles en matière de brevets.
Comment est composé le Tribunal fédéral des brevets ?: De juges de formation juridique et de juges techniques, ce qui lui permet de trancher des questions techniques complexes.
Peut-on faire constater la nullité d'un brevet devant le même tribunal ?: Oui, le Tribunal fédéral des brevets traite aussi l'action en nullité ; l'exception de nullité est un moyen de défense usuel du défendeur à l'action en contrefaçon.
Qu'est-ce qu'une licence obligatoire ?: Une autorisation d'exploiter l'invention accordée par le juge sans l'accord du titulaire, dans des cas limités comme la dépendance entre brevets ou l'intérêt public.

Glossaire

Revendication: Énoncé qui définit l'objet pour lequel la protection est demandée et qui détermine l'étendue du brevet.
Contrefaçon: Violation du brevet par un acte réservé au titulaire, commis sans son consentement.
Équivalence: Critère qui étend la contrefaçon aux moyens différents mais remplissant la même fonction, de manière substantiellement identique, avec le même résultat.
Contrefaçon indirecte: Participation à la violation du brevet par fourniture de moyens ou incitation, engageant la responsabilité du contributeur.
Possession personnelle: Droit de poursuivre l'exploitation d'une invention utilisée de bonne foi avant le dépôt ou la priorité du brevet d'un tiers.
Tribunal fédéral des brevets: Tribunal fédéral de première instance, sis à Saint-Gall, compétent pour les actions civiles en matière de brevets.
Licence obligatoire: Autorisation d'exploiter une invention brevetée sans l'accord du titulaire, octroyée dans des cas strictement définis.