Pacte II de l'ONU et communications individuelles au Comité des droits de l'homme

Droit international & européen · Master 1

Droits garantis par le PIDCP, obligations des États et procédure de communication individuelle.

Introduction

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), adopté en 1966 et entré en vigueur en 1976, est l'un des deux pactes qui traduisent la Déclaration universelle des droits de l'homme en obligations juridiques contraignantes. Il garantit notamment le droit à la vie, l'interdiction de la torture, la liberté personnelle, le procès équitable, la liberté d'expression et de réunion, et le droit à la non-discrimination. La Suisse y a adhéré en 1992.

Le contrôle est assuré par le Comité des droits de l'homme, composé de dix-huit experts indépendants. Il examine les rapports périodiques des États (art. 40 PIDCP), adopte des observations générales qui interprètent le Pacte et, pour les États parties au premier Protocole facultatif, reçoit des communications individuelles de personnes qui se disent victimes d'une violation après épuisement des recours internes.

Les constatations du Comité ne sont pas des arrêts juridiquement contraignants, mais elles ont une autorité interprétative importante et les États doivent de bonne foi les examiner. La Suisse est partie au protocole facultatif et fait l'objet de communications. En droit interne, les garanties du Pacte sont en principe invocables lorsqu'elles sont directement applicables, mais le Tribunal fédéral est parfois réservé pour des dispositions programmatiques.

Objectifs d'apprentissage

Décrire le contenu et la structure du PIDCP et les obligations de l'art. 2
Expliquer les conditions de dérogation de l'art. 4 et les droits intangibles
Présenter la composition et les fonctions du Comité des droits de l'homme
Décrire la procédure de communication individuelle et ses conditions de recevabilité
Qualifier la valeur juridique des constatations et observations générales

Concepts clés

Contenu du PIDCP: Le Pacte garantit les droits civils et politiques de tout individu relevant de la juridiction de l'État: vie, interdiction de la torture et de l'esclavage, liberté et sûreté, procès équitable, vie privée, liberté de pensée, expression, réunion, association, droits des minorités. Il comprend une partie sur les obligations générales des États (art. 2), qui exige le respect, la protection et la mise en oeuvre.
Obligations de l'art. 2 et recours effectif: Les États s'engagent à respecter et garantir les droits à toute personne se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence, sans distinction. L'art. 2 par. 3 impose un recours effectif devant une autorité judiciaire, administrative ou législative compétente en cas de violation, y compris lorsque la violation a été commise par des personnes agissant dans l'exercice de fonctions officielles.
Dérogations et droits intangibles: L'art. 4 permet de déroger à certaines garanties en cas de danger public exceptionnel menaçant l'existence de la nation et proclamé officiellement, dans la stricte mesure où la situation l'exige. Certains droits ne souffrent aucune dérogation, notamment le droit à la vie, l'interdiction de la torture, de l'esclavage et la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Comité des droits de l'homme et rapports: Le Comité, composé de dix-huit experts, examine les rapports des États parties (art. 40) et formule des observations finales avec des recommandations. Il adopte des observations générales qui précisent le sens des dispositions, par exemple sur le droit à la vie ou la liberté d'expression. Ces observations n'ont pas de force obligatoire mais sont très influentes.
Communications individuelles: Le premier Protocole facultatif permet à un particulier relevant de la juridiction d'un État partie de saisir le Comité après épuisement des recours internes, à condition que la même affaire ne soit pas déjà examinée par une autre instance internationale. Le Comité adopte des constatations et peut demander des mesures provisoires. L'État doit communiquer les suites données.

Conclusion

Le PIDCP fournit le socle universel des droits civils et politiques, avec un contrôle fondé sur les rapports, des observations générales et des communications individuelles. La force du système tient à l'autorité du Comité plus qu'à la contrainte juridique.

Pour la Suisse, il complète la CEDH et la Constitution fédérale: connaître ses procédures permet de choisir la voie internationale la plus adaptée à une affaire.

Cartes

Quand le PIDCP a-t-il été adopté et est-il entré en vigueur?: Adopté en 1966, en vigueur en 1976.
Quand la Suisse a-t-elle adhéré au PIDCP?: En 1992.
Combien de membres compte le Comité des droits de l'homme?: Dix-huit experts indépendants.
Que prévoit l'art. 2 par. 3 PIDCP?: Le droit à un recours effectif pour toute personne dont les droits ont été violés.
Qu'est-ce qu'un droit intangible?: Un droit auquel il ne peut être dérogé même en cas de danger public exceptionnel, par exemple l'interdiction de la torture.
Quelles conditions pour déroger au Pacte selon l'art. 4?: Danger public exceptionnel menaçant la vie de la nation, proclamation officielle, mesures strictement nécessaires, non-discrimination, respect des autres obligations internationales.
Qu'est-ce qu'une observation générale?: Un texte du Comité interprétant une disposition du Pacte ou une question thématique, sans force obligatoire.
Quel instrument permet les communications individuelles?: Le premier Protocole facultatif au PIDCP.
Quelle condition de recevabilité principale s'applique aux communications individuelles?: L'épuisement des recours internes disponibles et efficaces.
Les constatations du Comité sont-elles contraignantes?: Elles n'ont pas la force d'un arrêt, mais l'État partie doit les examiner de bonne foi et informer le Comité des suites.
Que peut demander le Comité en cas de risque de dommage irréparable?: Des mesures provisoires, par exemple de ne pas expulser un requérant avant l'examen de la communication.
Le PIDCP garantit-il aussi les droits économiques et sociaux?: Non, ceux-ci relèvent du Pacte I (PIDESC), adopté la même année.

Glossaire

PIDCP: Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.
Comité des droits de l'homme: Organe de dix-huit experts qui contrôle l'application du PIDCP.
Constatations: Décisions du Comité sur le fond d'une communication individuelle, sans force obligatoire formelle.
Recours effectif: Voie de droit permettant d'obtenir un redressement réel de la violation.
Droit intangible: Droit protégé sans possibilité de dérogation.
Mesures provisoires: Mesures demandées par le Comité pour éviter un préjudice irréparable pendant l'examen.
Observation générale: Texte interprétatif adopté par le Comité sur le contenu d'un droit.