# Libre circulation des travailleurs et citoyenneté de l'Union

Droit international & européen · Bachelor 3

> Notion de travailleur, droit de séjour et égalité de traitement dans le droit de l'UE.

## Introduction

Le droit des travailleurs de circuler et de séjourner dans un autre État membre pour y exercer une activité salariée est l'une des libertés fondamentales du marché intérieur. L'art. 45 TFUE interdit toute discrimination fondée sur la nationalité en matière d'emploi, de rémunération et d'autres conditions de travail. Il a été précisé par le règlement 492/2011 et, pour le droit de séjour, par la directive 2004/38/CE relative aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille.

La Cour de justice interprète largement la notion de travailleur: selon l'arrêt Lawrie-Blum (1986), est travailleur la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération. L'art. 45 TFUE protège aussi contre les entraves non discriminatoires, comme l'a montré l'arrêt Bosman (1995) à propos des indemnités de transfert dans le football professionnel.

Depuis le traité de Maastricht, la citoyenneté de l'Union (art. 20 TFUE) donne à toute personne ayant la nationalité d'un État membre un droit de circuler et séjourner (art. 21 TFUE), même sans activité économique. Cette évolution, dont l'arrêt Grzelczyk (2001) est emblématique, a étendu l'égalité de traitement aux personnes non actives, sous réserve des conditions de la directive 2004/38. Ce cadre sert de référence pour comprendre l'accord Suisse-UE sur la libre circulation des personnes.

## Objectifs d'apprentissage

- Définir la notion de travailleur au sens de l'art. 45 TFUE et ses critères
- Distinguer discrimination et entrave non discriminatoire en matière de libre circulation des travailleurs
- Expliquer l'exception de l'emploi dans l'administration publique et sa portée restreinte
- Décrire le régime du droit de séjour de la directive 2004/38 (trois mois, cinq ans, séjour permanent)
- Analyser le rôle de la citoyenneté de l'Union dans l'égalité de traitement des personnes non actives

## Concepts clés

- **Notion de travailleur** : Notion autonome du droit de l'Union, définie par la Cour. Trois critères cumulatifs: prestations réelles et effectives (hors activités purement marginales), lien de subordination, rémunération. Les travailleurs à temps partiel peuvent être couverts, de même que les stagiaires rémunérés. La notion ne dépend pas de la qualification du droit national.
- **Interdiction des discriminations et des entraves** : L'art. 45 par. 2 TFUE interdit toute discrimination fondée sur la nationalité entre travailleurs des États membres. Les discriminations directes ne se justifient que par des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique (art. 45 par. 3). Les mesures indistinctement applicables qui entravent l'accès au marché de l'emploi, comme dans Bosman, doivent être justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionnées.
- **Emploi dans l'administration publique** : L'art. 45 par. 4 TFUE exclut les emplois dans l'administration publique. La Cour interprète cette exception de manière restrictive: elle ne vise que les postes impliquant une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions ayant pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État. Les enseignants ou le personnel hospitalier n'y entrent pas par principe.
- **Directive 2004/38 et droit de séjour** : Tout citoyen de l'Union peut séjourner trois mois dans un autre État membre sans conditions autres que la détention d'une pièce d'identité. Au-delà, il doit être travailleur, indépendant, ou disposer de ressources suffisantes et d'une assurance maladie. Après cinq ans de séjour légal et continu, il acquiert un droit de séjour permanent (art. 16). Les membres de la famille bénéficient de droits dérivés.
- **Citoyenneté de l'Union et égalité de traitement** : L'art. 20 TFUE donne la citoyenneté à toute personne ayant la nationalité d'un État membre. L'art. 18 TFUE interdit la discrimination. La Cour a jugé que la citoyenneté a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres (Grzelczyk), tout en acceptant que l'accès aux prestations sociales puisse être soumis à des conditions de séjour légal et de ressources, pour éviter une charge déraisonnable.

## Conclusion

Le droit de l'Union sur la libre circulation des travailleurs et la citoyenneté offre un modèle d'intégration progressive: du travailleur économique à la personne qui séjourne légalement, avec des droits dérivés pour sa famille et un contrôle strict des justifications.

Pour les juristes suisses, cette matière sert de référence à l'interprétation de l'accord sur la libre circulation des personnes, qui s'appuie sur des notions et des textes du droit de l'Union tout en ne reprenant pas l'intégralité de la citoyenneté de l'Union.

## Cartes

### Quelle disposition consacre la libre circulation des travailleurs?

L'art. 45 TFUE.

### Quels sont les critères de la notion de travailleur selon l'arrêt Lawrie-Blum?

Accomplir pendant un certain temps des prestations en faveur d'une autre personne et sous sa direction, contre rémunération; la nature des prestations doit être réelle et effective.

### Un travailleur à temps partiel est-il exclu de l'art. 45 TFUE?

Non, pour autant que l'activité soit réelle et effective et non purement marginale ou accessoire.

### Quel a été l'apport de l'arrêt Bosman (1995)?

Il a jugé que les règles imposant des indemnités de transfert et limitant le nombre de joueurs étrangers entravent la libre circulation des travailleurs, même sans discrimination directe.

### Quels motifs peuvent justifier une restriction à la libre circulation des travailleurs selon l'art. 45 par. 3 TFUE?

L'ordre public, la sécurité publique et la santé publique.

### Comment la Cour interprète-t-elle l'exception de l'art. 45 par. 4 TFUE?

De manière restrictive: seuls les emplois impliquant une participation à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'État en font partie.

### Quelle est la durée du séjour sans condition pour un citoyen de l'Union selon la directive 2004/38?

Trois mois, avec une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.

### Après combien de temps un citoyen de l'Union acquiert-il le droit de séjour permanent?

Après cinq ans de séjour légal et ininterrompu dans l'État membre d'accueil (art. 16 de la directive 2004/38).

### Qui bénéficie des droits dérivés de la directive 2004/38?

Les membres de la famille du citoyen de l'Union, notamment le conjoint ou partenaire enregistré, les descendants de moins de 21 ans ou à charge, et les ascendants à charge, quelle que soit leur nationalité.

### Un travailleur qui perd son emploi conserve-t-il son statut?

Dans certaines conditions oui: chômage involontaire dûment enregistré, formation professionnelle ou incapacité temporaire, avec une durée de maintien variable selon la durée d'activité antérieure.

### Quelle est la portée de l'arrêt Grzelczyk (2001)?

La citoyenneté de l'Union permet à un citoyen en séjour légal dans un autre État membre de se prévaloir de l'interdiction de discrimination, y compris pour certaines prestations sociales, sous réserve de ne pas devenir une charge déraisonnable.

### Quel acte dérivé précise l'égalité de traitement des travailleurs dans l'emploi?

Le règlement (UE) n° 492/2011, qui couvre l'accès à l'emploi, les conditions de travail, les avantages sociaux et fiscaux et l'accès au logement.

## Glossaire

- **Travailleur** : Personne qui exerce des prestations réelles et effectives, sous la direction d'autrui, contre rémunération, au sens du droit de l'Union.
- **Discrimination directe** : Traitement moins favorable fondé expressément sur la nationalité.
- **Discrimination indirecte** : Critère apparemment neutre qui défavorise en fait les ressortissants d'autres États membres.
- **Droit de séjour permanent** : Droit acquis après cinq ans de séjour légal et continu, non subordonné aux conditions de ressources.
- **Citoyenneté de l'Union** : Statut complémentaire de la nationalité d'un État membre, conférant notamment le droit de circuler et séjourner librement (art. 20-21 TFUE).
- **Droits dérivés** : Droits de séjour et d'accès à l'emploi des membres de la famille d'un citoyen de l'Union, liés à son propre statut.
- **Ordre public** : Motif de restriction dont la notion est interprétée strictement: la menace doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

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