Libre circulation des marchandises: de Dassonville à Cassis de Dijon

Droit international & européen · Bachelor 3

Interdiction des mesures d'effet équivalent, reconnaissance mutuelle et justifications dans l'UE.

Introduction

La libre circulation des marchandises est la première des libertés fondamentales du marché intérieur de l'Union européenne. Elle repose d'abord sur l'union douanière (art. 28 à 30 TFUE), qui interdit les droits de douane et les taxes d'effet équivalent entre États membres, puis sur l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent (art. 34 TFUE pour les importations, art. 35 TFUE pour les exportations). L'art. 110 TFUE complète le dispositif en interdisant les impositions intérieures discriminatoires.

La Cour de justice de l'Union européenne a donné à l'art. 34 TFUE une portée très large. Dans l'arrêt Dassonville (1974), elle a défini la mesure d'effet équivalent comme toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire. L'arrêt Cassis de Dijon (1979) en a tiré le principe de reconnaissance mutuelle: un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre doit en principe pouvoir être mis sur le marché des autres, sauf si une exigence impérative d'intérêt général justifie l'entrave.

Cette jurisprudence est essentielle pour comprendre l'architecture du marché intérieur et, par ricochet, la politique suisse. La Suisse a adopté de manière autonome le principe du Cassis de Dijon dans la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), avec des exceptions, afin de limiter l'îlot de cherté. L'étudiant doit savoir articuler les étapes du raisonnement: existence d'une entrave, justification (art. 36 TFUE ou exigences impératives), puis proportionnalité.

Objectifs d'apprentissage

Distinguer les droits de douane et taxes d'effet équivalent (art. 30 TFUE) des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives (art. 34 TFUE)
Appliquer la formule Dassonville pour qualifier une entrave à la libre circulation des marchandises
Expliquer le principe de reconnaissance mutuelle et les exigences impératives issues de Cassis de Dijon
Situer l'arrêt Keck et la distinction entre règles relatives au produit et modalités de vente
Reconstituer le raisonnement en trois étapes: entrave, justification, proportionnalité

Concepts clés

Union douanière et taxes d'effet équivalent: L'art. 30 TFUE interdit les droits de douane à l'importation et à l'exportation ainsi que toute taxe d'effet équivalent, c'est-à-dire toute charge pécuniaire imposée en raison du franchissement de la frontière. Ces taxes sont interdites sans justification possible, ce qui les distingue des impositions intérieures de l'art. 110 TFUE qui frappent de la même manière produits nationaux et importés.
Mesure d'effet équivalent et formule Dassonville: Constitue une mesure d'effet équivalent toute réglementation susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra-UE. La notion couvre les mesures distinctement applicables (qui discriminent les produits importés) comme les mesures indistinctement applicables qui, bien que neutres, rendent l'accès au marché plus difficile.
Reconnaissance mutuelle et exigences impératives: Dans Cassis de Dijon, la Cour a jugé qu'une teneur minimale en alcool imposée par un État pour une liqueur ne se justifiait pas. À défaut d'harmonisation, un produit légalement commercialisé dans un État membre doit être admis dans les autres. Les entraves indistinctement applicables peuvent toutefois être justifiées par des exigences impératives telles que la protection des consommateurs, la loyauté des transactions commerciales ou la protection de l'environnement, à condition d'être proportionnées.
Arrêt Keck et modalités de vente: Dans Keck et Mithouard (1993), la Cour a exclu du champ de l'art. 34 TFUE les dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, à condition qu'elles s'appliquent à tous les opérateurs concernés opérant sur le territoire national et affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et des produits d'autres États membres. Les règles relatives aux caractéristiques du produit restent soumises à l'art. 34 TFUE.
Dérogations de l'art. 36 TFUE: L'art. 36 TFUE autorise des interdictions ou restrictions justifiées par la moralité publique, l'ordre public, la sécurité publique, la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, la protection du patrimoine national ou la propriété industrielle et commerciale. Elles ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée, et doivent respecter la proportionnalité.

Conclusion

La libre circulation des marchandises illustre la méthode de la Cour de justice: une interdiction large des entraves (Dassonville), un principe de reconnaissance mutuelle (Cassis de Dijon), une limitation ciblée de la portée de l'art. 34 TFUE (Keck) et un contrôle de justification et de proportionnalité. Cette grille d'analyse se retrouve, avec des nuances, pour les autres libertés de circulation.

Pour les juristes suisses, la maîtrise de cette jurisprudence est précieuse: elle éclaire l'accord sur les obstacles techniques au commerce entre la Suisse et l'UE, la loi sur les entraves techniques au commerce et les débats sur l'accès des produits suisses au marché intérieur européen.

Cartes

Quelle disposition interdit les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent à l'importation?: L'art. 34 TFUE. L'art. 35 TFUE vise les mêmes mesures à l'exportation.
Quelle différence fondamentale sépare une taxe d'effet équivalent (art. 30 TFUE) d'une imposition intérieure (art. 110 TFUE)?: La taxe d'effet équivalent est une charge pécuniaire liée au franchissement de la frontière; l'imposition intérieure s'inscrit dans un système général de taxation qui frappe pareillement les produits nationaux et importés.
Quelle est la formule de l'arrêt Dassonville (1974)?: Toute réglementation commerciale des États membres susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire est une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative.
Que décide l'arrêt Cassis de Dijon (1979)?: Un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre doit en principe pouvoir être importé dans les autres; seules des exigences impératives d'intérêt général, proportionnées, justifient une entrave indistinctement applicable.
Qu'est-ce qu'une mesure distinctement applicable?: Une mesure qui traite moins favorablement les produits importés que les produits nationaux. Elle ne peut être justifiée que par les motifs de l'art. 36 TFUE.
Qu'est-ce qu'une mesure indistinctement applicable?: Une mesure formellement neutre, qui s'applique à tous les produits, mais qui entrave en fait l'accès au marché; elle peut être justifiée par les art. 36 TFUE ou par une exigence impérative.
Quel apport l'arrêt Keck (1993) a-t-il eu?: Il a soustrait à l'art. 34 TFUE certaines modalités de vente non discriminatoires, en droit comme en fait, pour limiter l'extension de la formule Dassonville.
Citez trois motifs de l'art. 36 TFUE.: Moralité publique, ordre public, sécurité publique, protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, préservation des végétaux, protection du patrimoine national, propriété industrielle et commerciale (trois suffisent).
Les motifs économiques peuvent-ils justifier une entrave sur la base de l'art. 36 TFUE?: Non, la Cour juge que les objectifs de nature purement économique ne figurent pas parmi les justifications admises.
Quel contrôle intervient après la reconnaissance d'un motif justificatif?: Le contrôle de proportionnalité: la mesure doit être apte à atteindre l'objectif et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire, c'est-à-dire qu'il ne doit pas exister de mesure moins restrictive.
Que se passe-t-il lorsqu'une matière est harmonisée de manière exhaustive par une directive ou un règlement?: L'appréciation de la mesure nationale se fait au regard de l'acte d'harmonisation et non plus directement au regard des art. 34 et 36 TFUE.
Comment la Suisse a-t-elle repris le principe de Cassis de Dijon?: De manière autonome, dans la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), qui admet en principe les produits conformes aux prescriptions de l'UE ou d'un État membre, sous réserve d'exceptions.

Glossaire

Mesure d'effet équivalent: Mesure étatique, autre qu'une restriction quantitative, susceptible d'entraver le commerce intra-UE et tombant sous l'interdiction de l'art. 34 TFUE.
Reconnaissance mutuelle: Principe selon lequel un produit légalement commercialisé dans un État membre peut l'être dans tous les autres, sauf justification proportionnée.
Exigence impérative d'intérêt général: Motif jurisprudentiel justifiant une entrave indistinctement applicable, par exemple la protection des consommateurs ou de l'environnement.
Taxe d'effet équivalent: Charge pécuniaire, même minime, imposée unilatéralement en raison du franchissement de la frontière, interdite sans exception par l'art. 30 TFUE.
Modalité de vente: Règle nationale relative à la manière dont un produit est commercialisé (lieux, heures, publicité) qui échappe à l'art. 34 TFUE si elle n'est pas discriminatoire.
Proportionnalité: Exigence selon laquelle la mesure restrictive doit être apte à atteindre son but et ne pas excéder ce qui est nécessaire.
Harmonisation: Rapprochement des législations nationales par des actes de l'Union, qui remplace l'appréciation directe au regard des libertés de circulation.